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Le 22 décembre 2017 SUCCESSIONS: RAPPELS ET ACTUALITES

Le droit des successions et des libéralités a subi une réforme complète il y a une dizaine d’années avec la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 entrée en vigueur le 1er Janvier 2007.

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Le 05 juillet 2017 VERS LA P.M.A. POUR TOUTES LES FEMMES :

Le Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.) vient de donner un avis favorable à l’ouverture de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) au bénéfice de toutes les femmes qu’elles soient célibataires ou homosexuelles, point de vue fort mal accueill

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Le 03 août 2017 CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM :

Même si le législateur a récemment souhaité une simplification de la procédure notamment en ce qui concerne celle relative au changement de prénom et dans une moindre mesure pour celle ayant trait au changement de nom patronymique, dans les deux cas la di

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Le 20 avril 2017 LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE :

LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE:   La loi N° 2017-242 du 27 Février 2017 portant réforme de la prescription des crimes et délits est passée presque ...

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Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
de Carpentras (84)

Cabinet situé a Orange (Vaucluse)

Me Contacter Vous souhaitez un rendez-vous ? 04 90 63 45 05 04 90 11 76 19 Demande de rappel

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