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Les Infractions au Code de la Route

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) dont le Cabinet se situe à ORANGE (Vaucluse), assiste les personnes poursuivies pour conduite en état alcoolique (conduite en état d'ivresse) qui encourent notamment une suspension, une annulation et donc un retrait de leur permis de conduire.

Certes, la responsabilité pénale d'un automobiliste peut toujours être engagée à l'occasion d'un accident de la circulation, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi.

Mais il convient de souligner concernant le domaine des infractions autoroutières que la conduite d'un véhicule en état alcoolique ou/et sous l'emprise de produits stupéfiants font l'objet de sanctions pénales relativement lourdes.

En effet, le fait de conduire sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40 milligramme par litre, constitue un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende, sanctions auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires dont presque toujours une suspension de permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.

La juridiction compétente est celle du lieu de commission de l'infraction et relève alors du Tribunal correctionnel ou de la procédure dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dans ce cas les faits doivent être reconnus).

Outre la sanction pénale, cette infraction donne lieu de plein droit à une perte de six points sur le permis de conduire du conducteur fautif.

En cas de récidive, le juge ne pourra que constater l'annulation automatique (ou retrait pur et simple) du permis de conduire du contrevenant, celui-ci encourant en outre une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans.

Par ailleurs et toujours en cas de récidive, la confiscation pure et simple du véhicule ayant servi à l'infraction pourra être prononcée à titre de peine complémentaire.

La juridiction de proximité est à son tour compétente lorsque la concentration d'alcool est égale ou supérieure à 0, 20 gramme par litre (ou 0,10 milligramme dans l'air expiré) pour les véhicules de transport en commun et égale ou supérieure à 0, 50 gramme par litre (ou 0,25 milligramme dans l'air expiré) pour les autres catégories de véhicules : il s'agit dans là de contravention de la 4ème classe qui peut également donner lieu à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire et entraine également de plein droit la réduction de six points du permis de conduire.

Quant à la conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, elle est susceptible d'entrainer une condamnation à deux ans d'emprisonnement et 4 500 Euros d'amende plus les peines complémentaires de la conduite en état alcoolique dont la suspension du permis de conduire.

En cas de récidive, les sanctions encourues sont également les mêmes à savoir l'annulation (ou le retrait) du permis de conduire et la confiscation possible du véhicule.

Les sanctions sont donc sévères en la matière et notamment le retrait du permis de conduire peut être très pénalisant pour une personne qui travaille ou qui doit se rendre en voiture sur son lieu de travail, de sorte qu'il est donc très important d'être assisté par un avocat qui saura préparer utilement votre défense et vous assister devant la juridiction compétente.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), vous conseille et vous assiste dans toutes ces procédures devant la juridiction compétente.

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