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Avocat Divorce Orange (Vaucluse)

L'avocat se réfère en ce domaine à la loi du 26 Mai 2004 a prévu quatre cas de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable : il s'agit de la procédure par laquelle les époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et également sur l'ensemble de ses conséquences, sachant que la cause du divorce n'est pas mentionnée et que la liquidation du régime matrimonial des époux doit être effectuée préalablement à l'homologation par le juge de la convention amiable réglant les effets complets du divorce qui aura elle-même été rédigée par le ou les avocats.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : cette procédure peut être choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe même du divorce mais pas sur ses effets et conséquences notamment en ce qui concerne les enfants et/ou leurs biens,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugale : qui permet à l'un des époux de solliciter le divorce lorsque les deux conjoints ont cessé toute communauté de vie depuis deux ans au moins et ce sans avoir à évoquer un quelconque grief,
  • Le divorce pour faute ou encore divorce « conflictuel » ou « contentieux » qui peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune,

L'avocat devra dans ce dernier cas aider son client afin de prouver la faute du conjoint qui peut-être l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, les violences conjugales, défaut d'assistance ou de contribution aux charges du mariage ou autres comportements excessifs (injures, alcoolisme, irrespect etc.) : attention car le juge aux affaires familiales peut refuser de prononcer le divorce si la faute n'est pas suffisamment établie.

La loi du 26 Mai 2004 a voulu faciliter le rapprochement des parties de sorte qu'à tous les stades d'une procédure même contentieuse, il est possible de procéder par l'intermédiaire de l'avocat à ce que l'on appelle « des passerelles » permettant de constater l'accord des époux au travers d'un divorce par consentement mutuel ou encore pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dans cette même optique, la réforme en cours de la politique de la famille entend rendre obligatoire une mesure de médiation dans les procédures de divorce, afin d'éviter une cristallisation des conflits entre les parties,

Moins souvent utilisée, la séparation de corps des époux obéit quant à la procédure aux mêmes règles que celles du divorce, en revanche ses conséquences sont différentes puisque si elle met fin à l'obligation de vie commune, elle maintient cependant l'obligation de fidélité et également celle de secours.

Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens, elle prend fin soit par la reprise de la vie commune soit par une transformation en divorce.

Dans tous les cas l'avocat conseillera et pourra assister son client dans le cadre de la liquidation des droits patrimoniaux des époux et le partage de leurs biens, notamment en l'accompagnant chez le Notaire chargé de cette liquidation, rendez-vous souvent très utiles à l'issue desquels se dénoue très souvent une situation parfois encore très conflictuelle.

Enfin l'avocat peut également se charger des procédures post divorce, telles les modifications de pension alimentaire, de résidence des enfants ou encore de droit de visite et d'hébergement sur lesquelles statuera le juge aux affaires familiales.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), saura vous conseiller et vous accompagner dans la conduite de ces différentes procédures relatives au divorce et à la séparation des couples.

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