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Avocat droit pénal à Orange (Vaucluse)

Le droit pénal est l'une des activités dominantes de Maître Dominique BERTRAND, avocat inscrit au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse).

Que vous soyez victime ou au contraire poursuivi pour des faits répréhensibles, la présence de l'Avocat devant les juridictions répressives ou pénales est essentielle soit pour faire valoir vos droits légitimes à indemnisation soit aussi parce que c'est quelques fois la liberté du justiciable qui est en jeu.

Outre la juridiction des mineurs (Juge des Enfants et Tribunal pour Enfants), il existe en France trois types de Juridictions dites répressives dont la compétence dépend de la nature de l'infraction commise :

  • Le Tribunal de Police : qui juge les contraventions, et devant lequel l'assistance de l'avocat si elle n'est pas obligatoire reste cependant recommandée,
  • Le Tribunal correctionnel : qui sanctionne généralement les délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale pouvant aller jusqu'à 10 ans, de sorte que l'importance de la peine encourue ne peut qu'inciter le prévenu à solliciter l'assistance d'un avocat qui aura accès à son dossier et pourra ainsi préparer une défense utile et nécessaire,
  • La Cour d'Assises : qui juge les crimes (Homicides volontaires, meurtres ou assassinats, vols avec arme, viols notamment, etc.) et devant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire,

Une autre Juridiction à vocation pénale existe depuis la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 09 Septembre 2002 qui a créé la Juridiction de Proximité en vue de désengorger les Tribunaux d'Instance en matière civile et aussi les Tribunaux de Police qui demeurent compétents pour les contraventions de la 5ème classe et celles relatives à la presse tandis que la Juridiction de proximité juge les contraventions des quatre premières classes c'est-à-dire les moins graves et ne peut en aucun cas prononcer une peine de prison.

La disparition de cette juridiction de Proximité a été programmée et même votée par le Parlement par une loi du 13 Décembre 2011, dont l'application a été cependant différée au 1er Janvier 2015.

A chacun de ces différents degrés, la présence de l'avocat au côté du justiciable est toujours primordiale en matière pénale car même dans les cas où elle n'est pas obligatoire, son intervention facilitera indiscutablement la préparation d'une défense utile et efficace en ayant d'abord accès à votre dossier : il n'est pas sérieux ni même pensable d'envisager d'être jugé sans avoir pu prendre connaissance au préalable des éléments de la procédure au regard de laquelle le ou les magistrats vont décider de votre sort, et l'avocat précisément pourra légalement la consulter et même en demander copie.

Ainsi, Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), vous assistera à toutes les étapes de la procédure pénale dès votre placement éventuel en garde à vue, puis devant le Délégué du Procureur, devant le Tribunal correctionnel (citation, C.O.P.J. , Comparution immédiate), en matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C.) ou encore devant un Juge d'Instruction dans l'hypothèse de votre mise en examen et bien entendu lors de votre comparution à l'audience des juridictions pénales ( Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d'Assises) puis plus tard encore devant le Juge d'Application des peines ou la Commission d'Application des Peines (C.A.P.) en milieu carcéral.

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