La CRPC

ORANGE (Vaucluse) Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) dont le Cabinet se situe à ORANGE (Vaucluse), assiste les personnes poursuivies d'infraction (s) pénale (s) devant le Tribunal correctionnel et devant toutes les juridictions pénales situées sur le territoire national,

La procédure plus spécifique de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité (C.R.P.C.), également appelée le « plaider coupable », a été introduite dans le Code de Procédure Pénale par la loi du 9 Mars 2004 dite loi Perben II.

Elle constitue une nouvelle réponse pénale visant dans l'esprit du législateur à éviter la lourdeur d'un passage à l'audience lorsqu'un accord peut intervenir entre les parties.

Cette procédure est applicable aux personnes âgées d'au moins 18 ans et qui reconnaissent avoir commis une infraction.

Elle n'est toutefois pas applicable à certains délits (homicides involontaires, délits de presse ou politiques notamment), et ne l'était pas non plus concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans jusqu'à l'intervention de la loi du 13 Décembre 2011 qui a fait disparaître ce quantum maximal de peine encourue sauf en cas d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité physique ou agression sexuelle.

Dans le cadre de la C.R.P.C., le mise en cause est d'abord convoqué devant le Procureur de la République qui après avoir recueilli sur procès verbal les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés, lui propose ensuite d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Il convient de noter que le comparant doit obligatoirement être assisté d'un avocat dès cette première phase de proposition.

L'intéressé peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision et il dispose alors de trois possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou encore refuser la proposition auquel cas le Procureur de la République doit engager des poursuites devant le Tribunal correctionnel.

S'il accepte la proposition, l'auteur des faits doit être entendu toujours obligatoirement assisté d'un avocat devant le Président du Tribunal de Grande Instance> ou son délégué en audience publique, qui doit se prononcer le jour même par Ordonnance : ce magistrat peut décider d'homologuer la proposition du Procureur ou au contraire la refuser, mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans l'hypothèse d'un refus d'homologation, le Procureur de la République doit là aussi engager des poursuites devant le Tribunal correctionnel.

Il y a lieu de souligner qu'aussi bien dans la phase de proposition devant le Procureur de la République que dans la phase d'homologation ultérieure, la présence de l'avocat est obligatoire.

Concernant les plus démunis, la personne convoquée pourra éventuellement solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle et se voir ainsi désigner un avocat si les ressources du foyer auquel elle appartient sont suffisamment faibles.

Maître Dominique BERTRAND, dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse) peut vous assister dans toutes procédures dites de C.R.P.C. et sur tout le territoire national.

Pour contacter le Cabinet de Maître Dominique BERTRAND : Cliquez ici

Contact

À lire également :

Ces pages sont susceptibles de vous intéresser

Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
de Carpentras (84)

Cabinet situé a Orange (Vaucluse)

Me Contacter Vous souhaitez un rendez-vous ? 04 90 63 45 05 04 90 11 76 19 Demande de rappel

<