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Avocat droit Vitivinicole à Orange (Vaucluse)

Maître Dominique BERTRAND, avocat à ORANGE (Vaucluse) et titulaire d'un MASTER II « en droit vitivinicole et produits de qualités » obtenu en 2011 auprès de l'Université du vin de SUZE LA ROUSSE (26) est en mesure de vous informer et de vous conseiller efficacement en cette matière.

En l'occurrence si l'évolution des techniques de production, d'élevage et de conservation du vin intéresse au premier plan la plupart des professionnels de la filière vitivinicole, le caractère très contraignant de la règlementation en la matière doit conduire ceux-ci à la respecter de très près, sachant qu'en ce domaine presque chaque action ou initiative doit être soumise à autorisation préalable : un avocat avisé se révèlera ainsi être un précieux conseiller pour un particulier, une entreprise ou encore une coopérative.

Depuis la fin du XXème siècle, le droit vitivinicole est essentiellement orienté par les décisions communautaires qui, par le truchement de Directives ou de Règlements européens volumineux, détaillés et précis traitent de l'Organisation Commune des Marchés : est intervenu notamment le règlement C.E. 1493/1999 portant O.C.M. vitivinicole.

Celui-ci a été ensuite modifié par le célèbre Règlement C.E. 479/2008 qui outre des mesures de soutien au bénéfice du secteur vitivinicole, définit les appellations ou indications d'origine, en organise les procédures d'octroi et de contrôle, fixe les règles de l'étiquetage et de présentation des bouteilles et surtout vient planifier le potentiel de production jusqu'en 2015 en prévoyant notamment l'interdiction des droits de plantation de vigne des variétés à raisin de cuve (sauf cas particuliers : arrachage préalable, expérimentation, cultures mères de greffons, droits prélevés sur la réserve de l'Etat, etc...) : l'expertise et le conseil de l'avocat qui maîtrise cette règlementation complexe sont donc essentiels.

La France qui craignait que cette libéralisation à venir des droits de plantations d'abord aménageable par chaque état membres après le 31 Janvier 2015 puis totale ensuite à partir de 2018, génère une surproduction très dangereuse pour la filière vitivinicole, est intervenue énergiquement auprès de la Commission Européenne et a obtenu en 2013 avec le soutien d'autres pays, une nouvelle réforme qui constitue une sorte de compromis prévoyant la mise en place d'un nouveau système d'autorisation dès le 1er Janvier 2016 et ce jusqu'en 2030.

Chacun mesure ainsi la dépendance des professionnels du vin par rapport à la règlementation européenne et même nationale puisque notamment le Décret d'application en matière d'étiquetage et de traçabilité des produits vitivinicoles est resté longtemps très attendu jusqu'à sa parution le 04 Mai 2012 sous le N° 2012-655.

Face à ces multiples dispositions impératives, détaillées et précises, les viticulteurs se doivent d'être particulièrement vigilants et parfaitement au fait de l'état du droit que l'avocat compétent en la matière saura leur livrer.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) est ainsi en mesure d'apporter utilement ses conseils et éventuellement de vous accompagner dans les procédures judiciaires concernant les domaines suivants :

  • Procédure de reconnaissance des signes de qualité : LABEL ROUGE -AOP - IGP - etc.
Agriculture biologique,
  • Règlementation nationale, européenne, internationale,
  • Droits de plantation du vignoble, arrachage - parcellaire - potentiel de production - qualité - enrichissement - étiquetage - publicité
  • Entrepositaires agréés - Organisme de Défense et de Gestion (O.D.G.) - syndicats - fédérations - Organisations interprofessionnelles-
  • Protection des marques et propriété intellectuelle,
  • Implications pénales : tromperie sur la qualité - falsification - contrefaçon - usurpation de signes - atteinte à la notoriété - publicité mensongère - fraudes et infractions douanières,
  • Droits des débits de boissons.

Pour contacter le Cabinet de Maître Dominique BERTRAND, avocat à ORANGE (Vaucluse) : Cliquez ici

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