Mes Honoraires


Sur le plan des principes, les honoraires sont librement débattus entre l'avocat et son client.

Pour autant, la loi du 31 Décembre 1971 ainsi que le Décret du 12 Juillet 2005 stipulent que la rémunération de l'avocat doit être déterminée conformément aux usages, en fonction des éléments suivants : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherches, la nature et la difficulté du dossier, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l'avocat, la notoriété de celui-ci, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation, puis la situation de fortune du client ainsi que les résultats obtenu à son profit ainsi que le service qui lui est rendu.

Ensuite, l'honoraire peut-être facturé au taux horaire ou sur la base d'un forfait qui peut être convenu avec le client notamment pour les dossiers simples ou encore concernant les procédures de divorce sur requête conjointe.

Afin de faciliter la transparence en ce domaine et d'assurer un rapport de confiance entre l'avocat et le client, il est préférable d'établir préalablement une convention écrite d'honoraires qui définira précisément le montant des honoraires et les différentes étapes de leur règlement.

Ces conventions d'honoraires doivent d'ailleurs être systématiquement établies en matière de divorce.

En plus de l'honoraire principal, il peut-être également convenu entre les parties d'un honoraire dit de résultat calculé sur la base d'un pourcentage, qui est un honoraire complémentaire : en aucun cas l'avocat ne peut-être rémunéré sur la base d'un seul honoraire de résultat.

Les consultations sont facturées selon le temps passé à partir de 100 Euros H.T.

Outre les honoraires, certains frais restent toujours à la charge du client : frais de déplacement et d'hébergement de l'avocat, frais d'huissiers notamment.

Il est conseillé aux justiciables de vérifier l'étendu de la garantie de leurs contrats d'assurance multirisques habitation ou automobile qui incluent souvent le bénéfice d'une protection juridique offrant selon la nature des litiges la prise en charge d'une partie des honoraires de l'avocat en fonction d'un plafonnement préétabli : même ,dans ce cas, l'assuré est toujours parfaitement libre du choix de son avocat.

Les plus démunis peuvent solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle dont les règles de fonctionnement sont régies par les dispositions de la loi du 11 Juillet 1991 et du décret du 19 Décembre 1991 : la demande sera examinée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'Appel (selon l'état d'avancement de la procédure) et cette aide de l'Etat pourra être soit refusée, soit acceptée à titre total ou seulement partiel, presque toujours en fonction des ressources du foyer du demandeur et aussi du nombre de personnes qu'il a à charge.

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Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
de Carpentras (84)

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