L'indivision successorale

ORANGE (Vaucluse)

Le Cabinet de Maître Dominique BERRTRAND, avocat à ORANGE (Vaucluse) est en mesure de vous informer et de vous conseiller en matière d'indivision successorale.

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et qui portent sur un même bien.

Elle peut résulter du mariage, d'un jugement de divorce, d'une situation de concubinage ou de la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité.

Elle peut aussi avoir pour origine le décès d'une personne dont les héritiers deviennent alors propriétaires des biens jusqu'au partage de la succession : on parle alors d'indivision successorale puisque les biens appartiennent alors à l'ensemble des héritiers.

L'avocat peut être alors amené à répondre à plusieurs questions :

  • D'abord, dans quelle mesure un héritier peut-il utiliser les biens indivis : il faut qu'il obtienne l'accord des autres indivisaires (et à défaut s'adresser au Président du Tribunal de Grande Instance), il doit respecter la destination du bien et enfin verser une indemnité d'occupation à ses co-indivisaires.
  • Comment ensuite se gèrent les biens de l'indivision : un héritier peut seul prendre les décisions nécessaires à la conservation du bien indivis (ex : souscrire un contrat d'assurance pour un logement), mais de nombreuses décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des droits comme le fait de vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, ou encore effectuer des actes de gestion courante (ex : conclusion d'un bail d'habitation d'un immeuble indivis) tandis que l'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants comme les actes de disposition (vente ou donation d'un bien indivis).

L'avocat saura aussi vous renseigner concernant les droits des héritiers dans l'indivision :

  • Chacun d'eux peut céder ses droits sous certaines conditions sachant par exemple qu'en cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour racheter la part en question,
  • Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d'indivision pour en fixer les règles de fonctionnement, dont la durée peut être de cinq ans renouvelable ou même indéterminée : elle doit être écrite (en la forme authentique si elle concerne un bien immobilier), doit lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire tandis qu'un ou plusieurs gérants peuvent être nommés,
  • Dans certains cas, une décision du Tribunal de Grande Instance peut maintenir un bien dans l'indivision en vue de protéger l'un des indivisaires, par exemple un corps de ferme pour un exploitant agricole,
  • Aussi, sauf si un tel jugement ou une convention d'indivision s'y oppose, il peut être mis fin à tout moment à l'indivision soit en cédant sa part d'indivision, soit en sollicitant le partage de tout ou partie des biens.

L'avocat saura bien entendu conduire toutes procédures judiciaires utiles à la défense des intérêts de chacun des indivisaires,

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), vous conseillera ou vous représentera en justice concernant les actions relatives soit à la gestion de l'indivision soit pour celles destinées à y mettre fin.

Pour plus de renseignements, contactez le Cabinet de Me Dominique BERTRAND.

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