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L’ACTION JUDICIAIRE DE GROUPE A LA FRANCAISE :

Le 25 février 2014

Publié par Maître Dominique Bertrand

Le projet de la loi dite « consommation » qui a été définitivement adopté par le Parlement le 13 Février dernier constitue une avancée réelle pour la défense des victimes.

 

En effet, ce texte qui doit encore être promulgué par le Président de la République et devrait entrer en vigueur prochainement vise notamment à restaurer la confiance des consommateurs vis-à-vis de certains professionnels qui profitent de leur puissance et se laissent aller à des pratiques arbitraires face à des clients qu’ils savent souvent trop isolés.

 

Aussi, cette loi vient permettre dans certains cas une action judiciaire dite de groupe par laquelle les personnes lésées pourront se regrouper pour agir uniquement en matière civile contre des entreprises indélicates à qui elles pourront demander réparation de leur préjudice individuel.

 

Les préjudices en question doivent résulter que de dommages matériels subis par des consommateurs (vente de biens ou fournitures de services, voir pratiques anticoncurrentielles) à l’exclusion des dommages moraux, corporels ou liés à la santé (Ex : Mediator) ou encore ceux résultant de l’écologie (environnement ou pollution).

 

Seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait, seront représentés dans le cadre de cette action collective qui ne pourra elle-même être introduite devant les juridictions que par une association de consommateurs agréée et représentative au plan national : il y en a seize actuellement.

 

Le juge établira alors la responsabilité du professionnel mis en cause, définira les modalités d’indemnisation et ordonnera les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais dudit professionnel.

 

Pour être indemnisés, les consommateurs devront manifester leur volonté d’obtenir réparation du préjudice au moment de la liquidation de la décision du juge suite à quoi l’entreprise condamnée ou l’association agissante auront charge d’informer les clients ou personnes éligibles à l’indemnisation.

 

Afin d’éviter les dérives des « class actions » à l’américaine, la loi prévoit que cette action de groupe ne pourra être intentée que par une association de consommateurs qui est censée représenter l’intérêt général, et ne pourra en aucun cas être instrumentalisée par un concurrent en vue de porter atteinte à la réputation d’une entreprise rivale.

 

L’idée de cette action de groupe à la française est en effet de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans permettre aux entreprises de pouvoir se déstabiliser entre elles.

 

L’avantage du mandat de représentation ainsi donné à une association agréée, dispensera le consommateur d’avoir à suivre individuellement la procédure judiciaire.

 

Par ailleurs, si une médiation est possible, l’association agissante sera seule habilitée à y participer et l’accord éventuellement négocié sera alors homologué par le juge.

 

Alors si ce nouvel outil a sans doute vocation à rendre de réels services aux consommateurs, il convient surtout d’attendre et de voir comment ceux-ci vont savoir s’en servir.

Le projet de la loi dite « consommation » qui a été définitivement adopté par le Parlement le 13 Février dernier constitue une avancée réelle pour la défense des victimes.

 

En effet, ce texte qui doit encore être promulgué par le Président de la République et devrait entrer en vigueur prochainement vise notamment à restaurer la confiance des consommateurs vis-à-vis de certains professionnels qui profitent de leur puissance et se laissent aller à des pratiques arbitraires face à des clients qu’ils savent souvent trop isolés.

 

Aussi, cette loi vient permettre dans certains cas une action judiciaire dite de groupe par laquelle les personnes lésées pourront se regrouper pour agir uniquement en matière civile contre des entreprises indélicates à qui elles pourront demander réparation de leur préjudice individuel.

 

Les préjudices en question doivent résulter que de dommages matériels subis par des consommateurs (vente de biens ou fournitures de services, voir pratiques anticoncurrentielles) à l’exclusion des dommages moraux, corporels ou liés à la santé (Ex : Mediator) ou encore ceux résultant de l’écologie (environnement ou pollution).

 

Seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait, seront représentés dans le cadre de cette action collective qui ne pourra elle-même être introduite devant les juridictions que par une association de consommateurs agréée et représentative au plan national : il y en a seize actuellement.

 

Le juge établira alors la responsabilité du professionnel mis en cause, définira les modalités d’indemnisation et ordonnera les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais dudit professionnel.

 

Pour être indemnisés, les consommateurs devront manifester leur volonté d’obtenir réparation du préjudice au moment de la liquidation de la décision du juge suite à quoi l’entreprise condamnée ou l’association agissante auront charge d’informer les clients ou personnes éligibles à l’indemnisation.

 

Afin d’éviter les dérives des « class actions » à l’américaine, la loi prévoit que cette action de groupe ne pourra être intentée que par une association de consommateurs qui est censée représenter l’intérêt général, et ne pourra en aucun cas être instrumentalisée par un concurrent en vue de porter atteinte à la réputation d’une entreprise rivale.

 

L’idée de cette action de groupe à la française est en effet de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans permettre aux entreprises de pouvoir se déstabiliser entre elles.

 

L’avantage du mandat de représentation ainsi donné à une association agréée, dispensera le consommateur d’avoir à suivre individuellement la procédure judiciaire.

 

Par ailleurs, si une médiation est possible, l’association agissante sera seule habilitée à y participer et l’accord éventuellement négocié sera alors homologué par le juge.

 

Alors si ce nouvel outil a sans doute vocation à rendre de réels services aux consommateurs, il convient surtout d’attendre et de voir comment ceux-ci vont savoir s’en servir.

Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
de Carpentras (84)

Cabinet situé a Orange (Vaucluse)

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