Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La nouvelle loi chinoise sur les marques :

La nouvelle loi chinoise sur les marques :

Le 28 février 2014

Nombre d’observateurs considèrent que le droit des marques en Chine est protectionniste, très peu lisible, propice aux actes de piratage et à la contrefaçon.

 

Au regard des textes en vigueur, ceux-ci à la différence de ce qui se passe en France, prévoient que l’Office chinois des Marques peut relever lui-même des antériorités à l’encontre d’un dépôt qu’il jugerait « confusant », prérogative administrative qui semble de prime abord être un gage de sécurité pour la protection des marques antérieures et également un système moins coûteux puisque la procédure d’opposition en France auprès de l’OHMI génère le paiement de taxes.

 

Pour autant, beaucoup reprochent à ce système de ne pas être appliqué justement et objectivement notamment parce que les contrôles d’antériorité se limitent le plus souvent aux seules citations vraiment identiques ce qui en restreint l’impact et aussi du fait que nombreux sont ceux qui considèrent que ces vérifications à la source n’existent que pour favoriser la protection des marques locales chinoises et non étrangères.

 

Dans ce contexte, la nouvelle loi chinoise sur les marques votée depuis 1982, a finalement été adoptée le 30 Août 2013 après plusieurs modifications du projet initial et des débats complexes.

 

L’objectif de cette loi est de vouloir renforcer le principe de bonne foi et d’instaurer différents mesures contre les dépôts de mauvaise foi.

 

Ainsi la demande d’enregistrement doit donc être effectuée de bonne foi ce qui ouvre dorénavant à toute partie intéressée même si elle ne détient pas de marque antérieure identique ou similaire déposée en Chine pour des produits identiques ou similaires, la possibilité d’entamer une action comme une procédure d’opposition à l’encontre d’un dépôt de mauvaise foi. 

 

A cet égard, la loi nouvelle prévoit par exemple des sanctions particulières contre le dépôt par des distributeurs ou fabricants de produits, d’une marque similaire ou identique à celle utilisée antérieurement et bien que non déposée par leur partenaire concernant des produits ou services identiques.

 

Elle prévoit également au titre de la répression une augmentation sensible de l’amende maximum pour la contrefaçon de marque.

 

Outre ces diverses mesures qui tendent à déjouer les actions purement dilatoires et permettre d’enrayer la contrefaçon, la loi veut offrir un cadre plus claire et plus spécifique aux différentes procédures d’invalidation, réduire les délais d’enregistrement, d’action en nullité ou d’opposition (distinction des motifs relatifs de refus et motifs absolus), définir l’étendue et la protection des marques renommées, et reconnaître les marques sonores.

 

Il conviendra donc de suivre avec intérêt la mise en pratique de cette nouvelle loi qui doit entrer en vigueur le 1er Mai 2014.

Vous avez besoin de plus
d’informations ?
Contactez-moi

Plan d’accès

5 Place des Frères Mounet 84100 Orange
Voir le plan d’accès