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SUCCESSIONS: RAPPELS ET ACTUALITES

Le 22 décembre 2017

Publié par Maître Dominique Bertrand

Le droit des successions et des libéralités a subi une réforme complète il y a une dizaine d’années avec la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 entrée en vigueur le 1er Janvier 2007.

SUCCESSIONS: RAPPELS ET ACTUALITES

 

Le droit des successions et des libéralités a subi une réforme complète il y a une dizaine d’années avec la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 entrée en vigueur le 1er Janvier 2007.

 

Bien entendu, le présent article n’a pas vocation à traiter l’intégralité ni le détail de la refonte entreprise, mais plus modestement de rappeler quelques concepts de base souvent méconnus de nos concitoyens et d’évoquer quelques applications jurisprudentielles.

 

Ensuite, nous aborderons plus particulièrement la modification récente de la procédure dite d’ « envoi en possession » qui dans le cadre de la loi de « modernisation de la justice du XXIe siècle », se traduit par une déjudiciarisation et donc une diminution significative du contrôle du juge.

 

I QUELQUES NOTIONS EN MATIERE DE LIBERALITES :

 

Le législateur a par loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006, souhaité règlementer les libéralités consenties par le disposant soit par actes entre vifs, soit par testament, en limitant la part disponible de ses biens.

 

Aussi, cette fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement sans porter atteinte aux droits des héritiers dits « réservataires », et qui s’appelle la quotité disponible, varie aux termes des dispositions de l’article 913 du Code Civil en fonction du nombre d’enfants : elle est de la moitié des biens du de cujus s’il ne laisse qu’un enfant à son décès, du tiers s’il en laisse deux et du quart s’il en laisse trois ou plus.

 

L’article 913 du Code Civil comporte un alinéa 2 important qui stipule depuis 2006, que l’héritier qui renonce à la succession n’est pas compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt, sauf s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845 du Code Civil, ce qui signifie tout simplement que cette renonciation ne profite plus directement aux autres héritiers mais seulement à ses enfants du renonçant qui viennent éventuellement en représentation.

 

Parallèlement à la quotité disponible, la réserve héréditaire est constituée par la fraction des biens et droits successoraux dont une personne ne peut disposer à titre gratuit et qui doit revenir de droit à certains de ses héritiers qualifiés alors de réservataires (Article 912 du Code Civil).

 

Ensuite et dans le but de maintenir ou rétablir l’égalité entre les héritiers, le législateur a introduit la notion de rapport qui est l’opérationselon laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt et qu’il doit donc rapporter à la masse successorale.

 

Il convient de préciser qu’à la différence des donations-partages qui ne sont pas rapportables, toutes les autres donations sont présumées rapportables et s’imputent sur la part réservataire de l’héritier qui en a bénéficié sauf pour ce qui concerne les donations consenties hors part successorales (anciennement dénommées préciputaires) qui s’imputent quant à elles sur la quotité disponible au même titre que les legs.

 

Il est important d’indiquer que la Cour de Cassation a souhaiter rappeler fermement « qu’il n’y a donation-partage que dans la mesure ou l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés » (Cass.civ. 1ère 06 Mars 2013) de sorte que selon la Haute Juridiction la donation de lots dont certains ne comprennent que des quotités indivises ne saurait constituer en droit une donation-partage et ne peut donc obéir qu’au seul régime de la donation entre vifs elle-même soumise au rapport à succession (Cass.civ.1ère 20 Novembre 2013).

 

Rappelons que si les donations-partages ne sont pas rapportables à la succession, elles peuvent cependant faire l’objet d’une réunion dite fictive pour déterminer au moment du décès du donateur s’il y a une éventuelle atteinte à la réserve légale.

 

Il est utile de préciser que les ventes à fonds perdus sont exclues du rapport à succession comme par exemple un viager non payé.

 

Dans le cadre d’une donation simple, le rapport à succession se fait en valeur, c'est-à-dire non pas à la date à laquelle cette libéralité a été consentie, mais bien à la date du décès du donateur voir à celle dite au plus proche du partage, toujours au regard de l’état du bien à l’époque de la donation.

 

Toutefois, l’article 860 alinéa 4 du Code Civil a indirectement validé ce qu’on qualifiait antérieurement de « rapport forfaitaire » consistant en l’insertion d’une clause dans l’acte de donation, prévoyant par dérogation à la loi  un rapport pour la valeur des biens au jour de ladite libéralité.

 

Il convient aussi de souligner que la notion dite de réserve héréditaire n’existe pas dans tous les pays et n’a pas lieu de s’appliquer dans les pays ou Etats de pays qui ne la prévoient pas, sachant que la loi normalement applicable est celle du lieu du décès du de cujus : la Cour de Cassation vient de le rappeler récemment à l’occasion de deux arrêts rendus le 27 Septembre 2017.

 

Concernant les droits du conjoint survivant, la loi du 03 Décembre 2001 avait déjà modifié les prérogatives de ce dernier qui peut soit recueillir un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession, soit faire le choix de se voir attribuer la totalité en usufruit des biens de cette succession, dont celui portant sur les biens propres du de cujus.

 

Le choix du conjoint survivant doit intervenir dans les trois mois à compter du jour où un des descendants lui en fait la demande, sachant que la preuve de l’option est libre mais qu’il est conseillé de le faire constater au travers d’un acte.

 

Par ailleurs et très récemment, la Cour de Cassation a été conduite à préciser la notion dite d’ « intention libérale » afin de caractériser la nature d’une mise à disposition gratuite d’un immeuble à l’un des héritiers qu’elle a finalement assimilée à un prêt à usage donc non susceptible d’ouvrir droit à indemnité d’occupation faute d’appauvrissement du donateur et à défaut d’enrichissement réel du bénéficiaire (Cass.civ.1ère – 11/10/2017 – N° 16/21 419).

 

II REFORME DE LA PROCEDURE D’ENVOI EN POSSESSION :

 

Jusqu’à présent, lorsqu’un testament était consenti en la forme olographe ou mystique, cela obligeait le légataire universel s’il voulait entrer en possession des biens légués, à se faire au préalable « envoyer en possession » par le Président du Tribunal de Grande Instance qui était ainsi amené à contrôler la validité du testament et de la procédure, dès lors qu’il n’y avait pas d’héritier réservataire (Article 1008 e suivants du Code Civil).

 

Or, la loi N° 201661 547 du 18 Novembre 2016 dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », a souhaité faire de la procédure d’envoi en possession, une procédure d’exception concernant les successions ouvertes à compter du 1er Novembre 2017, en dispensant le légataire universel de se faire « envoyer en possession » par le Président du Tribunal.

 

En principe donc, le recours obligatoire à la procédure d’envoi en possession devant le juge est supprimé, à charge pour le notaire de s’assurer des conditions de la saisine du légataire ainsi que de l’absence d’héritier réservataire, puis de faire mention de ces vérifications sur le procès verbal de dépôt.

 

C’est seulement en cas de contestation dans le mois suivant la réception par le Greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, de l’expédition du procès verbal de dépôt, que « tout intéressé » peut désormais s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel qui devra alors seulement dans ce cas se faire « envoyer en possession » suivant la procédure antérieure.

 

Une circulaire du Ministre de la Justice en date du 26 Janvier 2017 est venue préciser les conditions d’application de cette réforme qui si elle a sans doute vocation à accélérer l’aboutissement des dossiers de successions, risque à l’inverse et par sa trop grande rapidité d’obstruer toute contestation de la part de tiers insuffisamment ou trop tardivement informés.

Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
de Carpentras (84)

Cabinet situé a Orange (Vaucluse)

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