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Vin « de paille » et « vin paillé » : Conseil d’Etat – 26 Février 2014

Le 14 mars 2014

Vin « de paille » et « vin paillé » : Conseil d’Etat – 26 Février 2014

 

Dès l’Antiquité se pratiquait déjà la méthode dite du «  passerillage » qui consiste à exposer au soleil sur des claies en paille ou en bois pendant plusieurs semaines les plus belles grappes de la vendange avant de commencer la vinification et notamment le foulage et le pressurage.

 

Cette technique ancienne pratiquée dans de nombreuses régions viticoles à l’étranger comme en Italie et bien entendu en France (Alsace, Franche-Comté, Vallée du Rhône notamment) permet d’obtenir par déshydratation du raisin, une concentration accrue en sucre et de donner un vin liquoreux appelé vin de « paille ».

 

En droit, cette « mention traditionnelle » a été reconnue aux appellations d’origine contrôlée « Arbois », « Côte du Jura », « l’Etoile » qui utilisent les cépages dominants savagnin, chardonnay et poulsard, puis à l’appellation « Hermitage » dans la Drôme.

 

Pour autant, il est en Corrèze un petit nombre de viticulteurs qui perpétuent une tradition locale qui remonte à Dagobert faisant ainsi revivre un vin « paillé » correspondant à une boisson ambrée, liquoreuse à vocation apéritive, issue d’un cueillette manuelle et d’un cahier des charges spécifique.

 

A la faveur d’un arrêté ministériel du 02 Novembre 2011 relatif à l’indication géographique protégée « Vins de Corrèze », ces producteurs locaux ont obtenu l’autorisation d’apposer sur ces bouteilles de vin la mention « Vin paillé », ce qui n’a pas été du goût des francs-comtois qui voulant protéger leur propre appellation, ont a plusieurs reprises réclamé sans succès auprès de l’I.N.A.O.Q. et du Ministère de l’Agriculture, l’annulation de cette décision.

 

C’est finalement le Conseil d’Etat en sous sections réunies (3ème et 8ème)   qui a tranché ce litige au travers d’un Arrêt N° 360563 du 26 Février 2014.

 

Cette décision donne raison à la société des viticulteurs du Jura, en enjoignant au Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche d’abroger l’arrêté du 02 Novembre 2011 portant homologation du nouveau cahier des charges de l’I.G.P. des « Vins de Corrèze » en tant qu’il homologue l’apposition sur ces vins de la mention « Vin paillé ».

 

En effet, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que ces vins bien qu’issus de raisins « passerillés » ne remplissent pas pour autant les conditions fixées par les dispositions de l’article 35 du Règlement CE N° 607/2009, de sorte que la mention « Vin paillé » ne constitue pas au sens de l’article 118 du règlement CE N° 1234/2007 une « mention traditionnelle » répertoriée (base de données E-Bacchus), définie et protégée telle que celle de « Vin de paille ».

 

Ensuite de quoi, la Haute Juridiction administrative estime que cette « indication facultative » dont l’usage est de nature à créer une confusion avec la mention traditionnelle « Vin de paille », est susceptible d’induire en erreur le consommateur.

 

L’on voit donc à la lumière de cette motivation que si cet Arrêt s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle actuelle qui est bien de protéger le consommateur d’une confusion toujours possible, on peut cependant s’interroger sur l’application de cette démarche presque trop systématique et sans doute largement subjective puisqu’en l’occurrence le vin dit « paillé » réfère bel et bien à une technique ancienne de « passerillage » qui n’est donc pas usurpée.

 

A trop vouloir « jouer sur les mots », rappelons que certains vieux vins de Bourgogne sont encore parfois appelés vins « paillets » issus de raisins rouges (pinot ou gamay) mais très peu chargés en couleur (se situant entre le gris et le rosé) et qui n’ayant strictement rien à voir avec les vins de « paille » ou vins « paillés » concernant la technique de vinification, ne souffrent cependant et malgré ce qualificatif aucune confusion possible avec ceux-ci.

 

Aussi et plutôt que de surprotéger le consommateur, n’est-il pas davantage souhaitable de laisser le soin à celui-ci de faire lui-même la distinction, de forger sa propre opinion par le goût du produit et donc de faire son choix personnel ?

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