Les violences conjugales

ORANGE (Vaucluse)

De plus en plus de violences conjugales sont dénoncées aujourd'hui et certains conjoints victimes de tels agissements se retrouvent parfois dans une situation extrêmement difficile ne sachant notamment pas où se réfugier : les conseils de l'avocat seront alors particulièrement utiles et importants.

La loi du 26 Mai 2004 avait déjà prévu la possibilité de prise de mesures urgentes préalablement à toute requête en divorce et tendant à évincer le conjoint violent du domicile conjugal.

Plus récemment, la loi du 09 Juillet 2010 a défini les conditions permettant au juge aux affaires familiales saisie selon la procédure de référé, de prononcer une « Ordonnance de Protection », lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,

Le Code civil encore modifié par la loi du 17 Mai 2011 permet au juge de rendre une Ordonnance de protection s'il estime au vu des éléments produit devant lui et débattus contradictoirement, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée : le rôle de l'avocat consistera en l'occurrence à aider son client à réunir les éléments de preuves nécessaires,

Si tel est le cas, le magistrat pourra prendre diverses mesures d'urgence comme celle d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences et même aussi prononcer l'expulsion de celui-ci au besoin avec l'assistance de la force publique,

Le juge pourra aussi se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,

Il pourra aussi statuer pour les couples mariés sur la contribution aux charges du mariage.

Cette procédure, jugée nécessaire pour les uns et dérogatoire du droit commun par les autres, suppose de rapporter la preuve de l'existence de violences et également de la situation de danger dans laquelle se trouve le conjoint victime.

L'assistance de l'avocat se révèlera précieuse à cet égard car il s'agit effectivement d'une procédure spécifique, et il saura grâce à son expérience vous conseiller en vue de réunir les preuves suffisantes.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), saura vous conseiller et vous accompagner utilement en vue de la mise en oeuvre et de l'aboutissement de telles procédures faisant suite à des violences conjugales.

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Maître Dominique BERTRAND

Avocat inscrit au barreau
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