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Actualités

Le 13 septembre 2019 LA COUR CRIMINELLE FAIT SES ARMES A TITRE DE JURIDICTION DITE "EXPERIMENTALE"

Créée par la loi de programmation pour la justice du 23 Mars 2019 cette nouvelle juridiction qui écarte les jurés populaires a commencé au début du mois de Septembre son expérimentation prévue jusqu'en 2022 dans sept départements.

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Le 10 juillet 2019 LE SURSIS COMME MESURE ALTERNATIVE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

Depuis la loi N° 2016-731 du 3 Juin 2016, il convient de rappeler qu'il existe désormais dans notre législation trois types de sursis à l'incarcération qui sont codifiés aux articles 132-30 à 132-57 de notre Code Pénal.

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Le 08 mars 2019 LE CELEBRE VIGNOBLE DE COGNAC SERAIT INFILTRE PAR "LES NOUVEAUX VAUTOURS"

Avec plus de 170 Millions de bouteilles exportées chaque année et un chiffre d'affaires de trois milliards d'euros, la filière des eaux de vie de Cognac attire la convoitise de viticulteurs plus ou moins scrupuleux.

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Le 10 décembre 2018 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : DEUX MESURES NOUVELLES A CONNAITRE

ATTENTION, les automobilistes et motocyclistes se doivent d'être informés de deux dispositions récentes nouvelles et importantes qui peuvent être de nature à influer sur la validité de leur permis de conduire.

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Le 01 août 2018 COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : DERIVE A CRAINDRE

Il convient d'être particulièrement vigilent concernant l'application faite actuellement par certains parquetiers de la procédure dite de C.R.P.C. afin de favoriser la mise en œuvre d'un procès pénal sommaire.

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Le 09 juin 2018 VITICULTURE CAMPAGNE 2018 INTEMPERIES ET REAPPARITION DU MILDIOU

Suite aux intempéries qui viennent de balayer la France entière, le mildiou vient de réapparaître dans les vignobles, notamment en Vaucluse, ce qui nous amène à reparler des principales maladies de la vigne.

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Le 22 décembre 2017 SUCCESSIONS: RAPPELS ET ACTUALITES

Le droit des successions et des libéralités a subi une réforme complète il y a une dizaine d’années avec la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 entrée en vigueur le 1er Janvier 2007.

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Le 05 juillet 2017 VERS LA P.M.A. POUR TOUTES LES FEMMES :

Le Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.) vient de donner un avis favorable à l’ouverture de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) au bénéfice de toutes les femmes qu’elles soient célibataires ou homosexuelles, point de vue fort mal accueill

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Le 22 décembre 2016 LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AU 1er JANVIER 2017 :   La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel ou divorce dit amiable, nouvellement consacrée ...

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Le 27 avril 2016 PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION

PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION   Dans le but de promouvoir l’individualisation de la peine et aussi de renforcer l’efficacité des sanctions, la loi du 15 Août ...

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Le 28 août 2019 DES PRODUCTEURS D'ABSINTHE OBTIENNENT LE LABEL D'INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE

Après avoir été considérée au XIXème siècle comme une boisson quasi mythique, l'absinthe alors surnommée "la fée verte", a inversement subi ensuite une véritable diabolisation au point de se voir interdite en 1915.

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Le 07 mai 2019 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA RECIDIVE LEGALE EN MATIERE PENALE

En matière pénale la récidive légale se distingue de la simple réitération d'infractions et il convient d'être vigilent sur ses conditions d'application devant les tribunaux car elle emporte souvent des conséquences lourdes sur le prononcé de la peine.

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Le 28 décembre 2018 HERITAGE : RAPPEL DES TROIS OPTIONS SUCCESSORALES DEFINIES PAR LA LOI

Chaque successible du défunt, qu'il soit héritier ou légataire, dispose individuellement de trois options possibles à compter du décès et au moment de l'ouverture de la succession à laquelle il est appelé, dont celle de la refuser.

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Le 08 octobre 2018 DATE DES VENDANGES - CHANGEMENT CLIMATIQUE - LOGICIEL DE SEGMENTATION

Les modes de détermination de la date des vendanges ont évolué en France notamment compte tenu du changement climatique intervenu à compter des années 2000 et aussi avec l'aide de technologies modernes performantes.

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Le 19 juin 2018 CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE EXECUTION

Savoir à compter de quelle date précise commence la période d'annulation judiciaire du permis de conduire et donc d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire.

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Le 17 février 2018 TESTAMENT FAIT A L’ETRANGER :

TESTAMENT FAIT A L’ETRANGER : A une période où les médias sont entrain de s’exprimer largement à propos de la validité morale et même ...

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Le 03 août 2017 CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM :

Même si le législateur a récemment souhaité une simplification de la procédure notamment en ce qui concerne celle relative au changement de prénom et dans une moindre mesure pour celle ayant trait au changement de nom patronymique, dans les deux cas la di

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Le 20 avril 2017 LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE :

LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE:   La loi N° 2017-242 du 27 Février 2017 portant réforme de la prescription des crimes et délits est passée presque ...

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Le 22 juillet 2016 PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :

PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :   Le prêt d’argent se différencie de la donation pure et simple en ce que le bénéficiaire ...

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Le 23 janvier 2016 DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL   Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du ...

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