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PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION Dans le but de promouvoir l’individualisation de la peine et aussi de renforcer l’efficacité des sanctions, la loi du 15 Août ...
Voir cette actualitéL’EXTINCTION DU BAIL A FERME : Il s’agit en l’occurrence d’aborder les cas d’extinction du bail rural lorsqu’ils proviennent uniquement du ...
Voir cette actualitéLE CONTRAT DE VENDANGES : En ce début du mois de septembre 2015, époque à laquelle le ban des vendanges a été publié dans la majeure partie des ...
Voir cette actualitéLIBERALITES ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE : Chacun est libre de son vivant de disposer de la totalité de ses biens en pratiquant des libéralités qui sont des ...
Voir cette actualitéLA LOI EVIN ET LE PROJET DE LOI SANTE : Le projet de loi Santé soutenu par le Ministre Madame Marisol TOURAINE, et visant à renforcer la prévention, la promotion de ...
Voir cette actualitéCONSOMMATION ILLICITE DE STUPEFIANT ET LE NON CUMUL DES INFRACTIONS : Les Tribunaux correctionnels apprécient de manière encore trop diverse le problème du cumul ...
Voir cette actualitéLA PUBLICITE ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES : Suite au dispositif d’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques mis en place par la loi Evin du 10 Janvier 1991, ...
Voir cette actualitéDepuis la loi du 13 Avril 1946, le statut du fermage constitue le droit commun des baux ruraux.
Voir cette actualitéADOPTION ET PMA La Cour de Cassation vient de donner deux avis concernant l’adoption en France d’enfants nés de PMA à l’étranger. I LA ...
Voir cette actualitéLes parlementaires ont adoptés les 16 et 17 Juillet 2104 le projet de loi relatif à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».
Voir cette actualitéDIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du ...
Voir cette actualitéPLANTATION DE LA VIGNE EN 2016 : A compter 1er Janvier 2016, la règlementation des plantations de vignes à raisin de cuve va passer d’un régime ...
Voir cette actualitéA PROPOS DES SERVITUDES : Les servitudes portant sur des biens immobiliers réfèrent à une terminologie juridique en réalité assez mal connue de ...
Voir cette actualitéLA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES : Le Décret N° 2015-282 du 11 Mars 2015 entré en vigueur dès le lendemain de sa publication et pour la plupart de ses ...
Voir cette actualitéLES APPORTS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE : La loi N° 2014-1170 dite loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ...
Voir cette actualitéLe Parlement a adopté dès le 13 Novembre 2014 une loi N° 2014-1353 immédiatement promulguée tendant au « renfoncement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ».
Voir cette actualitéCONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES : Les avocats du Barreau de CARPENTRAS (Vaucluse) auquel j’appartiens s’associent pleinement au vaste mouvement de ...
Voir cette actualitéLA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), a fixé les orientations budgétaires pour la période 2014 à ...
Voir cette actualitéLa loi pour « l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » dite loi Alur ou encore loi Duflot, qui avait été adoptée par le Parlement le 20 Février dernier vient de subir sous l’impulsion du nouveau Gouvernement et moins de six mois après son vote, de s
Voir cette actualitéIl convient de distinguer entre les donations faites en avance de succession et la donation-partage :
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