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Actualités

Le 22 juillet 2016 PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :

PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :   Le prêt d’argent se différencie de la donation pure et simple en ce que le bénéficiaire ...

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Le 23 janvier 2016 DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL   Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du ...

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Le 27 novembre 2015 PLANTATION DE LA VIGNE EN 2016 :

PLANTATION DE LA VIGNE EN 2016 :   A compter 1er Janvier 2016, la règlementation des plantations de vignes à raisin de cuve va passer d’un régime ...

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Le 18 août 2015 A PROPOS DES SERVITUDES :

A PROPOS DES SERVITUDES :   Les servitudes portant sur des biens immobiliers réfèrent à une terminologie juridique en réalité assez mal connue de ...

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Le 01 mai 2015 LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES :

LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES :   Le Décret N° 2015-282 du 11 Mars 2015 entré en vigueur dès le lendemain de sa publication et pour la plupart de ses ...

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Le 16 mars 2015 LES APPORTS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE :

LES APPORTS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE :   La loi N° 2014-1170 dite loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ...

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Le 22 janvier 2015 LA LUTTE CONTRE L’APOLOGIE DU TERRORISME :

Le Parlement a adopté dès le 13 Novembre 2014 une loi N° 2014-1353 immédiatement promulguée tendant au « renfoncement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ».

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Le 19 novembre 2014 CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES :

CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES :     Les avocats du Barreau de CARPENTRAS (Vaucluse) auquel j’appartiens s’associent pleinement au vaste mouvement de ...

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Le 13 octobre 2014 LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :   La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), a fixé les orientations budgétaires pour la période 2014 à ...

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Le 03 septembre 2014 LA LOI ALUR « RECADREE » :

La loi pour « l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » dite loi Alur ou encore loi Duflot, qui avait été adoptée par le Parlement le 20 Février dernier vient de subir sous l’impulsion du nouveau Gouvernement et moins de six mois après son vote, de s

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Le 27 avril 2016 PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION

PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION   Dans le but de promouvoir l’individualisation de la peine et aussi de renforcer l’efficacité des sanctions, la loi du 15 Août ...

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Le 11 décembre 2015 L’EXTINCTION DU BAIL A FERME :

L’EXTINCTION DU BAIL A FERME :   Il s’agit en l’occurrence d’aborder les cas d’extinction du bail rural lorsqu’ils proviennent uniquement du ...

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Le 09 septembre 2015 LE CONTRAT DE VENDANGES :

LE CONTRAT DE VENDANGES :   En ce début du mois de septembre 2015, époque à laquelle le ban des vendanges a été publié dans la majeure partie des ...

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Le 16 juillet 2015 LIBERALITES ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE :

LIBERALITES ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE :   Chacun est libre de son vivant de disposer de la totalité de ses biens en pratiquant des libéralités qui sont des ...

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Le 09 avril 2015 LA LOI EVIN ET LE PROJET DE LOI SANTE :

LA LOI EVIN ET LE PROJET DE LOI SANTE :   Le projet de loi Santé soutenu par le Ministre Madame Marisol TOURAINE, et visant à renforcer la prévention, la promotion de ...

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Le 13 février 2015 CONSOMMATION ILLICITE DE STUPEFIANT ET LE NON CUMUL DES INFRACTIONS :

CONSOMMATION ILLICITE DE STUPEFIANT ET LE NON CUMUL DES INFRACTIONS :   Les Tribunaux correctionnels apprécient de manière encore trop diverse le problème du cumul ...

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Le 12 décembre 2014 LA PUBLICITE ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES :

LA PUBLICITE ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES :   Suite au dispositif d’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques mis en place par la loi Evin du 10 Janvier 1991, ...

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Le 13 novembre 2014 LES LOCATIONS DE FONDS A USAGE AGRICOLE :

Depuis la loi du 13 Avril 1946, le statut du fermage constitue le droit commun des baux ruraux.

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Le 25 septembre 2014 ADOPTION ET PMA

ADOPTION ET PMA   La Cour de Cassation vient de donner deux avis concernant l’adoption en France d’enfants nés de PMA à l’étranger.   I LA ...

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Le 01 août 2014 LA REFORME PENALE :

Les parlementaires ont adoptés les 16 et 17 Juillet 2104 le projet de loi relatif à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».

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