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ADOPTION ET PMA

Le 25 septembre 2014

ADOPTION ET PMA

 

La Cour de Cassation vient de donner deux avis concernant l’adoption en France d’enfants nés de PMA à l’étranger.

 

I LA Procréation Médicale Assistée en France :

 

La Procréation Médicale Assistée ou PMA correspond à un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi N° 2004-800 du 06 Août 2004 relative à la bioéthique, dont les dispositions sont codifiées aux articles L 2141-1et suivants du Code de la Santé Publique.

 

En fait, elle s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la Fécondation in vitro (FIV), le transfert d’embryons, l’insémination artificielle ainsi que toute autres techniques d’effet équivalent conduisant à la procréation en dehors du processus naturel.

 

Au plan strictement juridique, l’article 311-20 du Code Civil, prévoit que lorsque cette assistance médicale nécessite l’intervention d’un tiers, les époux ou concubins qui recourent à cette méthode pour procréer, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

 

L’alinéa 2 du même texte, stipule plus particulièrement que « le consentement donné à une Procréation Médicale Assistée interdit toute action aux fins d’établissement de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la Procréation Médicale Assistée ou que le consentement a été privé d’effet ».

 

L’Assistance Médicale Assistée ne peut être réalisée en France que par un couple hétérosexuel formé par un homme et une femme qui doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver l’existence d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

 

Elle peut être pratiquée avec l’intervention d’un tiers donneur lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou un membre du couple, lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple y renonce.

 

En somme, la loi française réserve l’ensemble de ces techniques aux couples hétérosexuels et à titre principal lorsqu’ils sont infertiles.

 

Même si aucun texte n’interdit explicitement la PMA aux couples de femmes, il convient de mentionner que le Conseil Constitutionnel a rappelé en 2013, que ce recours ne leur est pas ouvert.

 

Pour autant, un problème juridique sérieux s’est ouvert dès lors que la loi du 17 Mai 2013 sur « le mariage pour tous » a dans le même temps permis le droit à l’adoption aux couples du même sexe sans cependant se prononcer sur le recours possible à la Procréation Médicale Assistée.

 

 

II Les Avis de la Cour de Cassation :

 

Depuis 2013 et pendant plusieurs mois, le Ministère de la Justice n’a donné aucune instruction particulière aux parquets des différents tribunaux concernant l’application de la loi en la matière.

 

Ainsi et à l’occasion d’une précédente actualité publiée sur le présent site le 28 Mai 2014 et concernant la mise en suspens de « la loi famille », nous évoquions déjà une décision rendue le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) qui avait refusé l’adoption de l’enfant d’un couple de femmes conçu en Belgique par la méthode dite de procréation médicale assistée (PMA), au motif qu’il s’est agi selon lui d’une fraude violant la loi française puisqu’en l’état et malgré le texte fait voter par Madame TAUBIRA et portant date du 17 Mail 2013, la législation de notre pays ne réserve cependant ce procédé qu’aux seules personnes hétérosexuelles,

 

Ce jugement faisait également valoir que le fait d’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes, reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels concernant lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible » en France, ce qui aurait donc pour effet de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi.

 

A l’inverse et de son côté, le Tribunal de Grande Instance de NIORT a été amené à considérer « qu’il n’appartient pas au juge de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexes différents ».

 

Mais en pratique, la plupart des demandes d’adoption formulées dernièrement par des couples de femmes ont fait l’objet de refus.

 

Cependant et compte tenu du vide de la loi sur le sujet, deux Tribunaux soit ceux d’AVIGNON et de POITIERS ont choisi de solliciter préalablement l’avis de la Cour de Cassation, avant de se prononcer.

 

La Haute Juridiction a donc rendu deux avis le 23 Septembre courant au terme desquels elle considère que le recours à la Procréation Médicale Assistée à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse ainsi adopter l’enfant ainsi conçu ».

 

Ainsi, la Cour de Cassation contrairement à la décision susvisée rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, écarte toute fraude à la loi et tend donc à valider les adoptions d’enfants nés de PMA pratiquées à l’étranger.

 

Certes, cet avis   n’a qu’un caractère consultatif et non contraignant, mais il devrait cependant permettre de dégager une jurisprudence homogène au plan national concernant l’adoption d’enfants nés hors de France suivant la méthode dite de PMA.

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