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Avocat droit des personnes à Orange (Vaucluse)

Maître Dominique BERTRAND, avocat à ORANGE (Vaucluse) vous conseille et vous assiste dans toutes procédures relatives au droit des personnes.

Cela concerne d'abord les demandes de changement de nom patronymique ou de prénom qui supposent toutes deux l'existence d'un intérêt légitime : nom ou prénom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, nom éteint ou menacé d'extinction, désir de franciser son prénom etc.

La demande de changement de prénom doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de résidence, ou aussi au juge situé à NANTES lorsque l'acte de naissance du requérant et détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : l'assistance de l'avocat est nécessaire,

La demande de changement de nom patronymique est faite auprès du Garde des Sceaux, ministère de la justice ou au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile : elle doit être précédée d'une publication de la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales et une fois la requête satisfaite le demandeur doit publier à ses frais ladite modification.

Ensuite et en matière de filiation, l'avocat Maître BERTRAND vous assistera concernant les actions en reconnaissance ou contestation de paternité jugées devant le Tribunal de Grande Instance avec possibilité de solliciter une expertise biologique (comparaison de formules sanguines ou test ADN) et plus généralement pour toutes démarches tendant à faire établir ou contester une filiation légitime ou naturelle,

L'avocat vous conseillera également pour toutes questions relatives à l'autorité parentale comme par exemple préserver les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits enfants, et vous assistera dans toutes procédures tendant à fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale notamment celles concernant les enfants naturels, qui seront ainsi définies par le Juge aux Affaires Familles : autorité parentale conjointe ou unilatérale, résidence des enfants alternée ou non, droit de visite et/ou d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation de ceux-ci.

Maître BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) saura également vous assister dans vos démarches tendant à l'adoption simple ou plénière :

  • L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte tandis que son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans - son adoptant s'il est personne seule doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté - les parents adoptifs doivent être mariés depuis deux ans au moins ou avoir chacun plus de 28 ans - la requête en adoption simple est adressée au Procureur de la République ou au tribunal de Grande Instance qui statue - la révocation n'est possible que dans des cas graves comme par exemple l'ingratitude manifeste de l'adopté - les enfants faisant l'objet d'une adoption simple sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits successoraux que ceux-ci, restant en outre héritiers de leurs parents de sang,
  • L'adoption plénière est quant à elle irrévocable et définitive et coupe tout lien avec la famille d'origine - seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent en faire l'objet, cet âge limite étant repoussé à 20 ans lorsque l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou quand une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date - la procédure connaît une première phase de type administratif puis le Tribunal de Grande Instance statuant en matière gracieuse vérifie si les conditions de l'adoption sont remplies et si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Pour faire l'objet d'une adoption plénière, l'enfant doit avoir été soit admis définitivement en qualité de pupille de l'Etat, soit avoir été judiciairement déclaré abandonné ou alors que ses père et mère ou à défaut le conseil de famille aient consenti valablement à son adoption devant une autorité qualifiée (notaire ASE), mais la famille d'origine ne prend aucunement part à la phase judiciaire d'adoption plénière sauf à faire plus tard « tierce opposition » au jugement en cas de fraude ou de tromperie imputable à l'adoptant.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), saura vous recevoir, vous conseiller et vous assister tout au cours de ces procédures spécifiques.

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