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CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM :

Le 03 août 2017
Même si le législateur a récemment souhaité une simplification de la procédure notamment en ce qui concerne celle relative au changement de prénom et dans une moindre mesure pour celle ayant trait au changement de nom patronymique, dans les deux cas la di

CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM :

 

Même si le législateur a récemment souhaité une simplification de la procédure notamment en ce qui concerne celle relative au changement de prénom et dans une moindre mesure pour celle ayant trait au changement de nom patronymique, dans les deux cas la difficulté majeure réside toujours dans l’appréciation plus ou moins subjective de la notion d’ « intérêt légitime ».

 

I LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE PRENOM :

 

Jusqu’à il y a encore quelques mois, la procédure de changement de prénom relevait de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales, ce qui induisait une certaine longueur de temps compte tenu de l’encombrement des juridictions notamment dans les grandes agglomérations et également un coût puisque l’assistance d’un avocat était obligatoire.

 

La loi N° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue modifier l’article 60 du Code Civil qui stipule dorénavant que :

 

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

 

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

 

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil… »,

 

De fait il appartient donc en premier lieu à l’officier de l’état civil de décider si la demande revêt ou non un intérêt légitime,

 

A défaut et ainsi que le précise l’alinéa 4 de l’article 60 du Code Civil, et « en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisi sans délai le Procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le juge aux affaires familiales »,

 

Ce n’est donc maintenant qu’en cas de refus de l’officier de l’état civil puis du Procureur de la République que le juge aux affaires familiales sera saisi.

 

Pour autant, le contentieux lié à la matière demeure le même car il s’agit toujours d’apprécier in concreto et au cas par cas si la demande est bien justifiée par « un intérêt légitime ».

 

A cet égard il conviendra de se rapporter à la jurisprudence développée par la Cour de Cassation notamment par la 1ère Chambre civile qui distingue très clairement la notion d’ « intérêt légitime » de celle de simple « convenances personnelles ».

 

Ainsi par exemple,   la demande tendant à voire substituer un diminutif au prénom initial a-t-elle été rejetée, alors qu’en revanche l’invocation d’un motif d’intégration sociale ou culturelle permet-elle bien souvent d’obtenir gain de cause.

 

Il en est de même aujourd’hui en cas de changement de sexe ou transexualisme.

 

Les cas les plus classiques de changements de prénom avalisés concernent le port particulièrement difficile d’un prénom ridicule ou encore l’usage prolongé d’un autre prénom.

 

L’intérêt légitime n’est donc pas vraiment une notion arbitraire puisque la jurisprudence au fil du temps en a défini les contours, mais demeure cependant largement subjective et sujette à discussion voire à contentieux selon les cas d’espèce, ce qui amenera en fin de compte un demandeur particulièrement pugnace et déterminé à solliciter la saisine du juge aux affaires familiales.

 

Par ailleurs l’article 60 du Code Civil indique lui-même que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime « « en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille », cette dernière situation étant encore largement subjective.

 

Il est donc clair que si la loi nouvelle semble conférer à l’officier de l’état civil un véritable pouvoir d’appréciation en lieu et place du juge, cette prérogative ne concerne en réalité que les demandes de changement de prénom les plus évidentes, les autres plus complexes et encore nombreuses ayant vocation en définitive à être tranchées par un magistrat de sorte que l’avancée de la loi nouvelle est en réalité beaucoup plus limitée et plus modeste qu’elle n‘y paraît.

 

II LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE NOM :

 

Concernant cette fois le changement de nom patronymique, la loi N° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle s’est voulue beaucoup moins novatrice, se cantonnant à cet égard à des modifications nettement plus résiduelles qui ne concernent en fait que les changements de noms interétatiques soit les binationaux.

 

Elle a sur ce point inséré dans le Code Civil un nouvel article 61-3-1 qui stipule que :

 

« Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat, peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent l’exerçant seul, avec consentement personnel si elle a plus de treize ans… »,

 

« le changement de nom ainsi acquis s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ».

 

Ici comme en matière de changement de prénom, l’article 61-3-1 susvisé du Code Civil, prévoit « qu’en cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le Procureur de la République qui peut s’opposer à la demande et en avise alors l’intéressé »,

Celui-ci pourra alors saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

 

En fait, ce pouvoir résiduel donné à l’officier de l’état civil concernant les binationaux a normalement vocation à accélérer la procédure concernant ces personnes qui rencontrent souvent des difficultés pour obtenir pour eux ou leurs proches des documents d’identité ou passeports et même pour accéder au bénéfice de prestations sociales ou autres droits à la retraite.

 

En tout état de cause et dans tous les autres cas, l’article 61 du Code Civil n’a pas changé depuis sa dernière version en date du 08 Janvier 1993 qui stipule que :

 

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

 

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

 

Le changement de nom est autorisé par décret ».

 

Il s’agit donc d’une procédure relativement longue puisque la demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux qui met souvent plusieurs mois voire plusieurs années à donner sa réponse.

 

Elle est aussi relativement coûteuse puisqu’elle doit faire préalablement l’objet d’une part d’une publication au Journal Officier (au moins 110 Euros) et d’autre part d’une autre publication dans un journal d’annonces légales (le coût étant notamment fonction du nombre de mots composant ladite publication).

 

La décision rendue doit être motivée y compris en cas de refus et elle peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification soit d’un recours gracieux avec éléments complémentaires à l’appui adressé au Ministre de la justice soit d’un recours administratif auprès du Tribunal administratif de PARIS.

 

Le contentieux concerne principalement l’appréciation de « l’intérêt légitime » visé par la loi.

 

Outre la consonance ridicule ou péjorative d’un nom, la survivance d’un nom illustre sur le plan national, l’extinction ou la menace d’extinction d’un nom, la notion d « ’intérêt légitime » est là relativement bien encadrée par la loi et la jurisprudence : harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille, demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante, demande d’obtention d’un nom d’usage notamment.

 

Ces dernières années ont vu la multiplication des demandes de changement de noms à consonances étrangères soit parce que les demandeurs peuvent dans certains cas accéder à une demande de francisation de leur nom patronymique, soit de plus en plus souvent lorsque le requérant estime que son nom d’origine constitue un frein à sa carrière professionnelle en France.

 

Dans ce dernier cas, il se heurte bien souvent à un problème de preuves notamment en matière de discrimination à l’embauche qui est particulièrement difficile à rapporter.

Enfin, il convient de préciser que récemment le Conseil d’Etat a dans un Arrêt rendu le 31 Janvier 2014 ajouté à sa jurisprudence un motif d’ordre « affectif » pouvant dans des circonstances exceptionnelles caractériser l’intérêt légitime de l’article 61 du Code Civil, notamment dans le cas d’enfants voulant reprendre le seul nom de leur mère eu égard à l’attitude d’un père qui les a brutalement abandonnés sans ne plus jamais participer à leur entretien et leur éducation ni les revoir, ce qui constitue un traumatisme psychologique jugé en l’espèce suffisant pour voir récuser le nom du père.

 

De fait et concernant plus particulièrement la procédure de changement de nom, la loi n’a que peu simplifié la procédure sauf pour ce qui concerne les binationaux, tandis que la jurisprudence commence timidement depuis quelques années à se résoudre à élargir la notion d’ « intérêt légitime » face à une évolution pourtant très rapide de la société du XXIème siècle.

 

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