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COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : DERIVE A CRAINDRE

Le 01 août 2018
Il convient d'être particulièrement vigilent concernant l'application faite actuellement par certains parquetiers de la procédure dite de C.R.P.C. afin de favoriser la mise en œuvre d'un procès pénal sommaire.

La procédure dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité  a été introduite par la loi Perben II 09 Mars 2004.

Avec la pratique, beaucoup d'observateurs ont déploré que les représentants du Ministère Public utilisent de plus en plus cette procédure simplifiée non pour désengorger les tribunaux correctionnels mais parfois aussi pour "boucler" une procédure mal conduite ou éviter de trop complexes débats.

I LA PROCEDURE SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE DEPUIS 2004 : 

Introduite en France par la loi PERBEN II du 09 Mars 2004, la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité avait pour objectif initial principalement avancé, de décongestionner les audiences correctionnelles en traitant de manière dite simplifiée les affaires simples, dont les auteurs reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés.

Cette procédure a été codifiée aux articles 495-7 et suivants du Code de Procédure Pénale et concerne les personnes physiques majeures ou même les personnes morales, même en état de récidive.

Elle est applicable aux délits (et contraventions connexes) punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité n'est en revanche pas applicable aux délits de presse, d'homicide involontaire, aux délits politiques, de chasse et de pêche et aussi en matière de fraude fiscale.

La peine proposée et homologuée ne peut pas être supérieure à un an d'emprisonnement ni excéder la moitié de la peine encourue par le prévenu.

Cette procédure simplifiée est beaucoup utilisée concernant certains types de délits comme notamment ceux relatifs à la conduite de véhicules à moteurs sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants dès lors que les faits sont reconnus par leurs auteurs.

Ses conditions d'application qui ont été élargies par la loi du 13 Décembre 2011 ont cependant suscité de nombreuses critiques face notamment à la toute puissance redoutée du Ministère Public au point qu'une proposition de loi qui n'a cependant pas abouti, a été déposée au Sénat au mois d'Octobre 2013 et débattue au Parlement en 2014 qui tendait notamment à vouloir limiter l'usage de cette procédure simplifiée aux délits les moins graves dont la peine encourue ne dépassait pas 3 ans d'emprisonnement et aussi à voir supprimer la possibilité pour le Parquet de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique devant le tribunal correctionnel et délivrer dans le même temps une convocation à C.R.P.C., ceci au risque d'accentuer la pression sur le justiciable et l'amener ainsi à accepter la peine proposée dans ce dernier cadre par le Procureur de la République.

Il est vrai que si la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut constituer un avantage pour le prévenu qui se voit souvent proposer une peine plus clémente qu'à l'audience correctionnelle, elle peut être source de dérives regrettables dans certains cas lorsqu'il s'agit d'éviter des débats plus complexes et des discussions plus approfondies, bref d'obstruer le principe du débat contradictoire.

II LA PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ET DERIVE POSSIBLE DE L'INSTITUTION:

C'est précisément pour protéger les droits du prévenu que la présence de l'avocat est obligatoire dans la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, car en effet il s'agit pour le justiciable souvent profane en la matière de son seul rempart devant la surpuissance du Procureur de la République.

C'est pour cette raison que les organes de la profession d'avocats ont obtenu au mois de Mars 2018, l'engagement du gouvernement MACRON à finalement maintenir la présence obligatoire de l'avocat lors de la procédure de C.R.P.C. dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022.

Mais même actuellement, le risque de voir se développer ce type de procédure à des fins de détournement des droits de la défense reste sérieux.

Déjà et peu de temps après la promulgation de la loi PERBEN II, le Conseil d'Etat avait eu l'opportunité sur requête du Syndicat des Avocats de France, de déclarer illégale la circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces en date du 2 Septembre 2004 qui prévoyait notamment la possibilité pour un officier ou agent de police judiciaire de s'assurer auprès de la personne concernée qu'elle est susceptible d'accepter une proposition de peine du Procureur (CE, 26 Avril 2006, N° 273757).

Plus tard, les débats au Parlement en 2014 avait mis en lumière la nécessité d'atténuer les craintes et menaces pesant sur la personne poursuivie notamment lorsqu'elle se trouve en garde à vue, et certains intervenants avaient même proposé de supprimer la possibilité de mettre en œuvre une procédure de C.R.P.C. juste après le déferrement au Parquet afin que le prévenu ait le temps suffisant pour accepter la peine proposée sans la crainte d'être immédiatement incarcéré ou encore de faire valoir le bénéficie d'un aménagement de peine.

Malgré ces mises en garde de dérive, il n'est cependant pas rare  à l'occasion des permanences pénales de voir se développer ça ou là des procédés de parquetiers tout à fait curieux et inédits tendant à communiquer à une personne encore sous le régime de la garde à vue, une proposition de peine à entériner lors du déferrement au Parquet sous menace d'une sanction correctionnelle exemplaire, tout ceci bien évidemment hors la présence de l'avocat!

Or cette procédure en amont est tout simplement contraire à la législation actuelle qui spécialement aux termes des dispositions de l'article 495-8 du Code de Procédure Pénale en vigueur, stipule que "la proposition de peine" est toujours "faite en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou à sa demande désigné par le Bâtonnier de l'Ordre...", puis que "l'avocat doit pouvoir consulter le dossier sur le champ".

Ceci n'étant précisément pas possible lors de la garde à vue du mis en cause, on ne voit pas comment celui-ci pourrait à ce stade se voir notifier une proposition de peine du Parquet qu'il accepterait nécessairement sous la seule pression, sans qu'il ait pu s'entretenir directement avec son Conseil et sans que celui-ci ait pu accéder au dossier.

Cette C.R.P.C. "déferrement" interdit en outre tout débat et toute discussion en cas d'acceptation préalable par le gardé à vue, alors que le fondement même de cette procédure demeure que la peine soit mieux comprise et justement débattue.

IL convient donc d'être très attentif au sort qui peut-être réservé à la procédure de C.R.P.C. dans le contexte d'une justice qui se dématérialise et tend de plus en plus au prétexte d'une plus grande rapidité , à limiter les droits de la défense.

D'où la nécessité absolue de veiller à la présence persistante de l'avocat y compris et surtout dans cette procédure simplifiée dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Votre Avocat en Vaucluse (ORANGE), Maître Dominique BERTRAND, met ses compétences à votre disposition si vous êtes amenés à comparaître suivant la Procédure dite de C.R.P.C.

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