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CONDITIONS D'APPLICATION DE LA RECIDIVE LEGALE EN MATIERE PENALE

Le 07 mai 2019
En matière pénale la récidive légale se distingue de la simple réitération d'infractions et il convient d'être vigilent sur ses conditions d'application devant les tribunaux car elle emporte souvent des conséquences lourdes sur le prononcé de la peine.

En droit pénal français, la récidive légale est la réitération d'une infraction similaire ou proche d'une infraction précédemment commise par le mis en cause et pour laquelle celui-ci a été définitivement condamné par une juridiction française ou européenne.

La récidive légale est régie par les article 132-8 et suivants du Code pénal et reste soumise à  des conditions différentes selon que l'on se situe en matière criminelle, délictuel ou contraventionnelle.

Ainsi, en matière criminelle peu importe la nature du second crime (meurtre ou vol aggravé par exemple) ou encore le délai écoulé depuis la précédente condamnation pour crime  délit puni de dix ans d'emprisonnement (on parle en l'occurrence de récidive perpétuelle): lorsque le maximum prévu pour ce nouveau crime est de vingt ou trente ans, il se converti en cas de récidive légale à une peine d'incarcération perpétuelle.

En matière délictuelle, il faut en principe que la seconde infraction soit de même nature ou de nature dite assimilée à celle commise précédemment et que celle-ci ait conduit à une condamnation définitive intervenue dans le délai de cinq ans avant la réalisation du nouveau fait délictueux: on parle ici de récidive temporaire et la peine encourue peut alors être doublée.

En matière contraventionnelle le législateur n'a prévu la récidive légale que pour les seules contraventions les plus graves soit celles qualifiées de 5ème classe.

Si les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies, il s'agit alors d'une simple réitération d'infractions qui si elle peut cependant influer sur le prononcé de la peine, ne permet pas d'en augmenter le maximum encouru.

On voit bien que la prise en compte de la récidive légale peut donc avoir des conséquences  très importantes sur le prononcé de la peine ou même sur ses conditions d'exécution.

A cet égard, il n'est pas indifférent de souligner que si la mesure alternative à l'emprisonnement que constitue le Placement sous Surveillance Electronique (P.S.E.) qui peut être prononcé ab initio par le Tribunal jusqu'à couvrir deux années d'emprisonnement, il ne peut y procéder que pour une période d'un an s'agissant d'une personne comparant en récidive légale.

Aussi convient-il donc de savoir jusqu' à quel moment la récidive légale peut-être reprochée au prévenu et aussi d'observer à travers un cas particulier comment s'applique cette récidive en présence de délits dits "assimilés".

LA RECIDIVE LEGALE ET LA JURIDICTION DE JUGEMENT:

Jusqu'au début des années deux mille, la juridiction de jugement était tenue de la prévention dans les termes soit de la citation soit de l'Ordonnance de renvoi, ce qui signifie que si la récidive légale n'avait pas été visée au travers de ces actes, le Tribunal ne pouvait pas faire application de la récidive légale même si le casier judiciaire du comparant s'y prêtait.

Depuis la loi N° 2005-1549 du 12 Décembre 2005, il est désormais inscrit aux termes des dispositions de l'article 132-16-5 du Code Pénal, que:

"l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations".

Ces dispositions nouvelles et toujours applicables peuvent apparaître contraires aux droits de la défense dès lors que le prévenu lorsqu'il reçoit sa date de comparution doit être en mesure de connaître exactement ce qu'on lui reproche afin qu'il puisse faire valoir utilement ses arguments de défense.

C'est pour cela que la loi de 2005 a cru devoir spécifier que lorsque le Tribunal relève d'office la récidive légale contre un prévenu, celui-ci doit être assisté d'un Conseil.

Pour autant le texte susvisé n'indique pas que le Tribunal soit tenu de relever ladite récidive au cas où elle lui apparaît, et en pratique les juridictions ne le font pas systématiquement.

En effet, l'idée de la loi était de prévenir en cas de poursuites rapides comme par exemple la procédure de comparution immédiate, le retard avec lequel pouvait être transmis le casier judiciaire de la personne poursuivie, ce qui permet ainsi aujourd'hui à la juridiction saisie en urgence d'avoir la possibilité de faire application de  la récidive légale si elle existe et aussi d'éviter au prévenu multirécidiviste d'y échapper comme c'était quelques fois le cas. 

Pour autant, cette démarche consistant à relever d'office la récidive légale à l'audience se justifie beaucoup moins à l'issue d'une longue instruction qui a conduit à une Ordonnance de renvoi après plusieurs mois qui ont forcément permis au juge de connaître le casier judiciaire complet du mis en cause !

RECIDIVE LEGALE ET INFRACTIONS ASSIMILEES:

Particulièrement en matière délictuelle, il ne suffit pas qu'une nouvelle infraction intervienne dans le délai de cinq ans suivant la précédente condamnation devenue définitive pour pouvoir retenir la récidive légale.

Il faut encore que le délit reproché au comparant soit de même nature que celui qu'il avait antérieurement commis ou qu'il ,soit qualifié de délit assimilé (Article 132-10 du Code Pénal).

A cet égard, la loi établie quelques classifications en faisant référence à des groupes d'infractions pouvant se rapprocher le plus classique étant l'assimilation vol et recel.

Cependant et concernant des délits plus spécifiques, les délits assimilés sont quelques fois plus difficiles à établir.

Ainsi et s'agissant des délits routiers dits assimilés, l'article 132-16-2 du Code Pénal considère comme une même infraction:

- les délits d'homicides involontaires et de blessures involontaires,

- Les délits de conduite sans permis, de conduite en état alcoolique ou de conduite sous l'emprise de stupéfiant ou encore de grand excès de vitesse.

Mais qu'en est-il lorsque ces deux séries d'infractions se combinent par exemple la conduite en état alcoolique et l'homicide involontaire ?

Un Arrêt célèbre de la Chambre Criminelle en date du 31 Mai 2016 a tranché la question en rappelant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article susvisé, les délits notamment de conduite en état alcoolique ne sont assimilés aux premiers qu'à la condition qu'ils constituent le second terme de la récidive.

Ceci signifie donc que lorsqu'un délit de blessures involontaires avec état alcoolique est commis ensuite d'une condamnation précédente pour conduite en état alcoolique, le prévenu ne saurait être jugé en état de récidive légale.

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