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CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE EXECUTION

Le 19 juin 2018
Savoir à compter de quelle date précise commence la période d'annulation judiciaire du permis de conduire et donc d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire.

Il convient de ne pas faire de confusion entre une peine de suspension de permis de conduire et une mesure d'annulation, car le point de départ de la sanction n'est pas le même.

ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE:

L'annulation judiciaire du permis de conduire n'est pas une invalidation administrative du permis de conduire pour perte de la totalité des points, mais bien une  peine complémentaire prononcée par le juge pénal suite à une ou plusieurs infractions au code de la route.

Outre les atteintes physiques involontaires graves et les homicides involontaires qui peuvent entraîner une annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 10 ans, celui peut-être aussi annulé pour une période pouvant atteindre 3 ans, concernant les récidivistes d'infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiant, la conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (Articles L 234-1 et suivant du Code de la Route) ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications ou contrôles en matière d'alcoolémie ou de prise de stupéfiant (Article L 3354-2 et suivant du Code de la Santé Publique).

En cas de récidive, le juge pénal est tenu de constater l'annulation du permis de conduire et n'a que la seule latitude de fixer la durée de cette annulation.

La juridiction qui applique automatiquement l'annulation du permis de conduire en matière de récidive, peut-être le Tribunal  statuant suivant la procédure dite de C.R.P.C., soit le tribunal correctionnel à juge unique  à l'exception du délit de refus de se soumettre aux vérifications ou contrôles en matière d'alcoolémie ou de prise de stupéfiant qui suppose la comparution devant les magistrats réunis en collégialité.

Lorsque l'annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée pour une durée supérieure à 1 an, la personne condamnée a l'obligation de repasser la totalité des épreuves soit le code et aussi la conduite.

Dans l'autre cas, elle devra simplement valider à nouveau l'épreuve du code de la route.

POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE :

Il convient d'être très vigilent en la matière car contrairement à une sanction judiciaire dite complémentaire de suspension de permis de conduire, la peine d'annulation ne rétroagit pas à la date du début de la suspension administrative qui est généralement prononcée par arrêté préfectoral dans les trois jours de la date de la commission de l'infraction.

En principe, l'annulation du permis de conduire ne peut commencer à courir qu'à compter de la condamnation du juge pénal.

Mais là aussi il y a lieu de rester très précautionneux car dans la plupart des cas, le permis de conduire de l'intéressé a déjà été appréhendé par l'autorité administrative suite à un période préalable de suspension dite administrative qui ne sera pas décomptée, et dans ce cas le point de départ de l'annulation prononcée par le Tribunal n'interviendra même qu'à partir de la notification du jugement intervenu.

Or cette notification peut être relativement tardive compte tenu d'impératifs administratifs divers (rédaction et signature du jugement matérialisé et transmission aux services de police ou de gendarmerie), de sorte que la durée de l'annulation prononcée ne peut commencer à courir encore que plusieurs semaines voire plusieurs mois après la décision rendue et bien que le contrevenant ne dispose plus en réalité de son permis de conduire depuis plusieurs mois.

D'où l'intérêt de demander au juge pénal de prononcer l'exécution provisoire de la décision d'annulation du permis de conduire, qui seule permettra de fixer le point de départ de la mesure à la date réelle du jugement non frappé d'appel et non plus de la date de notification qui est quant à elle est susceptible d'intervenir beaucoup plus tard.

Il est donc impératif de solliciter l'exécution provisoire de la mesure d'annulation du permis de conduire lorsque celui-ci a déjà été remis à l'autorité administrative dans le cadre d'une suspension préalable ordonnée par le Préfet.

Maître Dominique BERTRAND, votre avocat en Vaucluse (ORANGE), met ses compétences à votre dispositions si vous êtes amenés à comparaître en C.R.P.C. ou devant le Tribunal correctionnel pour une  ou plusieurs infractions au code de la route.

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