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CONSOMMATION ILLICITE DE STUPEFIANT ET LE NON CUMUL DES INFRACTIONS :

Le 13 février 2015

CONSOMMATION ILLICITE DE STUPEFIANT ET LE NON CUMUL DES INFRACTIONS :

 

Les Tribunaux correctionnels apprécient de manière encore trop diverse le problème du cumul idéal d’infractions concernant l’usage, l’acquisition et la détention de produits stupéfiants.

 

Pourtant, la Cour de Cassation vient il y a quelques mois d’admettre clairement et sous certaines conditions, l’exclusion de l’application de l’article 222-37 du Code Pénal aux simples usagers de stupéfiants.

 

I Consommation de stupéfiants - un cadre légal peu homogène :

 

Contrairement à une idée qui se répand de plus en plus parmi les jeunes populations, il convient d’abord de rappeler que l’usage de stupéfiant reste prohibé en France et condamnable même concernant le cannabis et ses dérivés dits récréatifs ou psychotropes.

 

Ainsi, l’article L 3421-1 du Code de la Santé Publique (anciennement article L 628 du même   code), dispose en son alinéa 1 que :

 

« L’usage illicite de l’une des substances classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 Euros d’amende ».

 

Or, dans de nombreuses procédures judiciaires, les avocats sont amenés à constater que la plupart du temps le Parquet adjoint à ce chef de prévention celui de l’article 222-37 du Code Pénal dont les termes génériques condamnent en son alinéa 1 et de manière uniforme :

 

« le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » à une peine très sévère « de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 Euros d’amende »,

 

Ceci, partant de l’idée qu’un usager de stupéfiant a nécessairement acquis et détenu le produit qui est destiné à sa consommation personnelle.

 

En réalité, l’adjonction de ce second chef de poursuite permet au Ministère Public de solliciter des peines supérieures à celle prévue à l’article L 3421-1 du Code de la Santé Publique, concernant notamment des personnes qu’il soupçonne sans preuve véritable cependant de ne pas se limiter à consommer les substances en cause mais également de se livrer à leur revente : ce pourrait être le cas classique d’un sujet appréhendé en possession d’une quantité certes peu importante dans l’absolu, mais supérieure à sa consommation quotidienne.

 

Pour autant, s’il appartient évidemment à la Juridiction saisie d’apprécier chaque cas d’espèce qui lui est déféré, il apparaît que jusqu’à présent, la plupart d’entre elles valident ce cumul de qualifications manifestement incompatibles puisque prévoyant des peines cumulatives et d’un quantum très différent concernant un même fait d’usage ou d’emploi de stupéfiant.

 

Aussi, de nombreux prévenus ont donc été amenés par l’intermédiaire de leurs Conseils et avec plus ou moins de succès, à dénoncer l’irrégularité de cet amalgame juridique puisqu’un simple consommateur avéré doit être normalement jugé qu’au seul visa de l’article L 3421-1 du Code de la Santé Publique susvisé et dont les dispositions s’inscrivent dans le cadre de la protection de la personne.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation à qui certains observateurs reprochaient d’avoir jusqu’à présent préféré « botter en touche » sur le sujet, à dû dernièrement se prononcer suite au dépôt d’une   « Question Prioritaire de Constitutionnalité ».

 

II Usage illicite de stupéfiant – la reconnaissance du non cumul des qualifications :

 

La Haute Juridiction a due finalement réagir vis-à-vis de cette difficulté posée par ce cumul de qualifications suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par un jugement du Tribunal correctionnel d’ORLEANS le 17 Juin 2014 et ainsi libellée :

 

« Les articles 222-37 du Code Pénal et L 3421-1 du Code de la Santé Publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l’égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ? ».

 

A cette occasion, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 Septembre 2014 (Pourvoi N° 14-90036) aux termes duquel elle « déclare n’y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil Constitutionnel » au motif que la question posée « ne présente pas un caractère sérieux » puisqu’elle admet elle-même que :

 

« les dispositions spéciales de l’article L 3421-1 du Code de la Santé Publique, incriminant l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du Code Pénal incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu »,

 

Reprenant en cela la teneur de diverses circulaires ministérielles préexistantes mais jamais véritablement appliquées.

 

Fort de la clarté de cette décision, j’ai moi-même eu l’occasion de soulever très récemment le caractère incompatible de ces deux chefs de poursuites lors d’une audience de Comparution Immédiate ayant eu lieu le 28 Janvier dernier par devant le Tribunal correctionnel de CARPENTRAS (Vaucluse).

 

En l’occurrence et bien que le prévenu ait été interpellé en possession d’une soixantaine de gramme d’herbe qu’il reconnaissait lui appartenir en vue de sa consommation strictement personnelle du mois, aucun élément ne venait démontrer qu’il se livrait à la revente de ladite substance : aucune mise en cause d’autres consommateurs, perquisition négative à son domicile, aucun matériel de conditionnement ou peson, aucun carnet ou compte de « commandes », aucune somme d’argent de provenance illicite et enfin aucun antécédent de cession.

 

C’est dans ces conditions que le tribunal correctionnel a prononcé une relaxe partielle en ne condamnant le prévenu qu’au seul visa des dispositions de l’article L 3421-1 du Code de laSanté Publique, en considérant « qu’en l’espèce aucun autre fait que celui d’usage illicite de stupéfiants ne peut être reproché » au comparant et rappelant la décision du 16 Septembre 2014 rendue par la Chambre criminelle.

 

Il convient d’ajouter que le Parquet, semble t-il resté insensible aux termes de l’Arrêt susvisé pourtant non ambiguë,a crumalgré tout devoir interjeter appel de ce jugement : il faut croire comme l’indique le célèbre dicton que « les vieilles habitudes ont la vie dure ».

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