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CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES :

Le 19 novembre 2014

CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES :

 

 

Les avocats du Barreau de CARPENTRAS (Vaucluse) auquel j’appartiens s’associent pleinement au vaste mouvement de protestation soutenu depuis plusieurs jours par la plupart des autres Barreaux de province contre le projet de loi de dérèglementation de la profession qu’entend faire voter prochainement le Ministre de l’Economie.

 

Les avocats du Barreau de CARPENTRAS ont donc depuis Lundi 17 Novembre et pour la semaine entière, entamé un mouvement de grève qui a vocation à être renouvelé en cas de maintien des mesures présentées par le Ministre.

 

Aussi, aucune audience ne sera assurée et les affaires de toutes natures (civiles et pénales) mises au rôle feront l’objet d’un renvoi à une date ultérieure, tandis qu’un regroupement des avocats aura lieu le Jeudi 20 Novembre à MARSEILLE afin d’accompagner nos organes représentatifs qui seront reçus par le Sénateur Maire Monsieur GAUDIN.

 

Plus localement, les avocats du Barreau de CARPENTRAS organisent une matinée de protestation le Vendredi 21 Novembre au matin qui aura lieu en ladite ville place du Palais de Justice afin de faire connaître à chacun les conséquences désastreuses qui résulteront pour les justiciables de cette dérèglementation de la profession d’avocat.

 

 

I Les grandes lignes du projet de dérèglementation de la profession d’avocat :

 

Le projet de loi soutenu par le Ministre de l’Economie remet en effet en cause les fondements mêmes de la profession d’avocat, basés sur les principes d’indépendance et de loyauté.

 

-          Il prévoyait d’abord la suppression pure et simple de la postulation territoriale qui permettait jusque là et depuis très longtemps de maintenir par un système de maillage géographique la présence d’avocats sur tout le territoire national : face à la protestation, le Gouvernement a souhaité récemment apporter un « bémol » à cette mesure en élargissant seulement la postulation au ressort de chaque Cour d’Appel mais dépassant ainsi et cependant le niveau actuel du Tribunal de Grande Instance,

-          Il prévoit également la possibilité d’ouvrir un ou plusieurs Cabinets dits secondaires dans n’importe quel barreau et sans que l’Ordre local puisse avoir le moindre contrôle sur ces installations qui risquent donc de se propager de manière plus ou moins irrationnelle voire sauvage et de fonctionner sans aucun respect des règles de déontologie et de loyauté,

-          Il prône également la création d’un statut d’avocat en entreprise, ce dernier devenant le salarié de celle-ci se trouvera donc sous la dépendance de ses dirigeants, ce qui est parfaitement contraire au principe d’indépendance qui précisément gouverne la profession d’avocat,

-          Pire encore, le projet en l’état permet l’ouverture aux tiers du capital social minoritaire des sociétés d’exercice libéral de sorte que l’avocat dépendra forcément de ses associés non avocats, ce qui termine d’anéantir nos règles de base les plus élémentaires d’indépendance, de loyauté et de confidentialité.

 

 

II Les avocats et les justiciables en danger :

 

Cette volonté de dérèglementation de la profession d’avocat est totalement inacceptable à la fois pour l’avocat mais aussi pour le justiciable.

 

Il convient d’ailleurs de déplorer les conditions antidémocratiques dans lesquelles est mis à jour ce projet que le Gouvernement a manifestement souhaité voir adopter en force et sans concertation préalable aucune.

 

En tout état de cause, le mouvement de contestation entamé par la profession ne correspond aucunement à une simple réaction épidermique d’une corporation qui souhaiterait juste préserver certains de ses acquis car la grande majorité des avocats ne sont plus aujourd’hui « des nantis » ainsi que certains voudraient encore le faire croire et bien au contraire, comptables et banquiers pourraient à loisir témoigner de ce que beaucoup d’entre nous connaissent actuellement de grandes difficultés même à survivre.

 

Au-delà de cela, nous nous battons aujourd’hui pour que le droit ne devienne pas un simple produit commercial qui serait proposé à des prix devenus incontrôlables et faussant toute concurrence, sans aucun souci de loyauté ni d’indépendance.

 

Nous voulons aussi que le justiciable situé en province dans les lieux les plus excentrés conserve la garantie de pouvoir trouver à proximité de chez lui un avocat qui pourra rapidement le recevoir et l’écouter en cas urgence, en toute confidentialité et dans le respect du secret professionnel, puis continuer à pouvoir le rencontrer chaque fois que nécessaire afin de régler le problème juridique qui le est le sien : chacun où qu’il se situe en France doit être assuré de pouvoir accéder à la justice par l’intermédiaire de son avocat qu’il aura choisi et avec lequel il aura créé une relation humaine de confiance réciproque et de reconnaissance soit ce que l’on appelait il n’y a pas si longtemps encore « l’intuitu personae » notion si chère à notre profession d’avocat.

 

Or le projet de loi dont il est question va conduire inéluctablement à une désertification dans les régions les plus éloignées des grandes cités urbaines,   puisque le maillage territorial va se trouver ainsi largement démantelé et que les avocats vont chercher dans le temps à se rapprocher des grands tribunaux dans l’espoir de trouver davantage de débouchés.

 

La protection du justiciable est d’autant plus en danger que les pouvoirs publics associent dans le même temps ce projet de loi à une autre réforme qui est celle du financement de l’Aide Juridictionnelle permettant la prise en charge de tout ou partie des frais de justice des   citoyens les plus modestes : or là encore l’idée de faire supporter une partie de ce financement par les Cabinets d’avocat eux-mêmes, apparaît complètement déraisonnable puisque justement ce sont les différents barreaux qui organisent dans leur globalité ces missions souvent déjà très faiblement rétribuées et qui en assurent aussi la continuité.

 

Car s’il est acquis qu’il appartient aux avocats de défendre les plus démunis, les pouvoirs publics ne sauraient cependant leur en faire supporter le coût, de sorte que cette proposition est à juste titre unanimement rejetée par l’ensemble de la profession.

 

On peut donc craindre que les réformes actuelles et conjuguées amoindrissent la protection des justiciables notamment celle des moins prospères, à la fois par la création d’un véritable désert judiciaire dans nos régions, et aussi par une disparition programmée de l’accès au droit des plus modestes.

 

Par ailleurs, il semble important de rappeler que les avocats sont des auxiliaires de justice qui participent de celle-ci et qui exercent encore actuellement dans le respect de règles déontologiques strictes dont les principes d’indépendance, de loyauté et de confidentialité qui protègent le justiciable de tout excès de libéralisme et de tous desseins essentiellement mercantiles.

 

Nous devons ne cesser de répéter que le droit ne saurait être comparé ou assimilé à un simple produit commercial livré aux seules règles de la concurrence car s’est abaisser la justice et même déconsidérer notre profession d’avocat.

 

C’est pour cela que nous demandons à l’ensemble des citoyens de nous soutenir par tous moyens et sans aucune réserve dans notre action afin de voir retirer ce projet de loi intolérable sur la dérèglementation de la profession d’avocat.

 

 

 

 

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