Menu

Les dispositions testamentaires

Le rôle de l'avocat est essentiel dès lors qu'il s'agit de contester des dispositions testamentaires.

Un testament est l'acte par lequel une personne appelée testateur, exprime ses dernières volontés et procède à la répartition de ses biens,

Il existe trois types de testaments :

  • le testament olographe, rédigé sans l'aide du notaire et qui pour être valable doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur,
  • le testament olographe déposé chez un notaire,
  • le testament authentique qui doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

En 1971, a été créé un Fichier Central des Dispositions de Dernière volontés (FCDDV) appelé plus simplement Fichier des Testaments dont la consultation et recommandée lors du règlement de toute succession.

L'avocat exposera à son client qu'au-delà des irrégularités éventuelles de forme, un testament peut-être contesté s'il porte atteinte à la clause réservataire, ou lorsque le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence, ou pour insanité d'esprit, sachant que cette action se prescrit normalement par cinq ans.

Les testaments sous condition de respect d'une ou plusieurs obligations peuvent être révoqués plus largement dans le temps en cas de carence des légataires.

Outre l'assistance toujours possible de l'avocat lors d'une convocation chez le notaire, c'est à l'avocat seul que reviendra la tâche de vous assister et de défendre vos intérêts devant le Tribunal de Grande Instance compétent chargé de statuer sur la validité d'un testament.

Maître Dominique BERTRAND avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse) vous conseillera et pourra vous assister dans toutes procédures visant à contester la validité d'une disposition testamentaire.

LEXIQUE :

Acte authentique : acte rédigé par le notaire en sa qualité d'officier public. Il a la même force qu'un jugement. Il est contestable notamment quant à sa date, à l'identité des signataires et leur accord.

Acte de notoriété : acte destiné à attester d'un fait notoire et constant, délivré par le notaire. Il permet d'établir la liste des héritiers appelée « dévolution successorale ».

Codicille : acte postérieur à un testament, le modifiant ou le complétant.

De cujus : le défunt ou la personne décédée.

Legs : transmission par testament.

Quotité disponible : il s'agit de la fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, et varie selon la composition de la famille du de cujus.

Réservataire : héritier bénéficiant de la réserve héréditaire (descendants ou conjoint).

Contactez-moi

Consultez également :

Vous avez besoin de plus
d’informations ?
Contactez-moi

Plan d’accès

5 Place des Frères Mounet 84100 Orange
Voir le plan d’accès