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DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Le 23 janvier 2016

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

 

Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

 

Outre l’aménagement du droit de la protection juridique des majeurs amenant la création d’une nouvelle mesure de sauvegarde de justice appelée « habilitation familiale » ainsi que la réforme de l’administration légale des intérêts patrimoniaux des mineurs se caractérisant par un détachement des règles de la tutelle, le Gouvernement a pris des dispositions tendant à élargir les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales dans les procédures de divorce.

 

I LES POUVOIRS LIQUIDATIFS DU JUGE DU DIVORCE DEPUIS 2004 :

 

En matière de divorce, cet aspect du droit est essentiel puisque la loi N° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce ayant entendu réduire l’impact des fautes reprochées à chacun des époux sur les conséquences pécuniaires de leur séparation notamment afin favoriser le recours au divorce amiable, la conduite de la procédure de divorce consiste désormais le plus souvent et notamment lorsque le couple n’a pas d’enfants, outre de parvenir à la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, à réaliser la liquidation des droits patrimoniaux des époux c’est à dire le partage de leurs biens communs ou indivis.

 

Eu égard à cette orientation nouvelle voulue par le législateur, on aurait pu s’attendre à ce que la réforme de 2004 confère un pouvoir liquidatif plus important au Juge du divorce.

 

La réalité est toute autre puisque d’abord même en matière de consentement mutuel, le juge aux affaires familiales ne peut pas prononcer le divorce si les époux n’ont pas préalablement liquidé leur régime matrimonial ou présenté à minima une convention d’indivision.

 

Mais ensuite et surtout, l’article 267 tel qu’introduit par la loi précitée du 26 Mai 2004, n’accorde au juge du divorce qu’un pouvoir restrictif en matière liquidative qui consiste essentiellement outre le fait de se limiter à « ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux » puis éventuellement à « statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle ou encore d’avance sur part de communauté ou de bien indivis », en la modeste prérogative visée à l’article 267-1 du Code Civil, de trancher les désaccords subsistants entre les époux à propos d’un projet liquidatif dressé par un Notaire qu’il a lui-même préalablement désigné au visa des dispositions de l’article 255-10° du Code Civil elles-mêmes relatives aux mesures provisoires que le juge peut ordonner au moment de l’audience préalable dite de tentative de conciliation des époux.

 

Ces pouvoirs étaient donc jusqu’à présent nettement résiduels puisque subordonnés à l’existence d’un projet liquidatif établi par un Notaire préalablement désigné par lui-même.

 

De fait et dans ce cadre législatif restreint, le juge du divorce a eu très généralement tendance à se considérer « vidé de sa mission » en prononçant le divorce et en statuant sur une éventuelle demande de prestation compensatoire, quitte à se contenter d’appliquer la loi au plus simple c'est-à-dire de se limiter à « ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des époux » sans même désigner un Notaire pour s’en charger.

De la sorte, il appartient encore très souvent aux époux de s’adresser ensuite eux-mêmes à un Office Notarial une fois leur divorce prononcé, puis d’introduire ultérieurement une procédure judiciaire nouvelle et distincte de « liquidation partage » s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant l’aspect patrimonial de leur séparation.

 

Tout cela évidemment ne fonctionne pas dans le sens d’une « intelligibilité » ou d’une « simplification de la procédure » telles que prônées par la loi susvisée du 16 Février 2015.

 

De fait, celle-ci a incité le Gouvernement à intervenir au mois d’Octobre 2015 en vue de prendre des mesures nouvelles normalement applicables à compter du 1er Janvier 2016.

 

II LES NOUVEAUX POUVOIRS LIQUIDATIFS DU JUGE DU DIVORCE :

 

En réalité et confronté à ce système complexe, le Gouvernement n’a pas eu vraiment le choix d’autant que la Cour de cassation avait déjà donné le ton dès l’année 2012 en souhaitant consacrer une continuité entre le divorce lui-même et la liquidation des droits patrimoniaux des époux.

 

C’est ainsi que la 1ère Chambre civile de la Haute juridiction avait déjà au travers d’un Arrêt en date du 02 Avril 2012 N° 11-20-195 très lisiblement admis que « le juge en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et le cas échéant désigne un notaire ».

 

Par la suite d’autres Arrêts certes moins explicites, venaient confirmer cette tendance à faire du juge du divorce l’ordonnateur de la liquidation du régime matrimonial des époux, ceci dans le but de parvenir à une concentration des litiges patrimoniaux découlant de la séparation entre les mains du même magistrat initialement saisi.

 

C’est dans ce contexte que l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 vient instituer un nouvel article 267 du Code Civil, abrogeant du même coup l’article 267-1 du même code, devenu depuis sans objet.

 

Ce nouveau texte applicable à compter du 1er Janvier 2016 rappelle en son premier alinéa les compétences que détenait déjà le juge du divorce en vertu de la loi du 26 Mai 2004 concernant « les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avances sur part de communauté ou de biens indivis ».

 

Mais il précise en son second alinéa que désormais « le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de Procédure Civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : 1) une déclaration commune d’acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccords entre époux, 2) le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255- 10° » ajoutant que « le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ».

 

Si le nouvel article 267 est loin d’avoir donné au juge du divorce les pouvoirs prônés par la Cour de Cassation, il les a cependant clairement élargis au point qu’ils n’ont plus aujourd’hui un caractère dérogatoire.

 

En effet, l’intervention du juge du divorce en ce domaine, n’est plus subordonnée à l’existence d’un projet liquidatif dressé par le notaire désigné au regard de l’article 255-10° du Code Civil, mais simplement à celle de désaccords subsistants entre les époux et pouvant être prouvés par « tous moyens » au premier rang desquels figurent la production d’un projet liquidatif ou une déclaration commune d’acceptation de partage faisant ressortir lesdits « désaccords » persistants, notion au reste relativement peu précise qui ouvre donc une certaine latitude aux plaideurs.

 

Il est donc clair que si les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ont été étendus, il n’en demeure pas moins que le nouvel article 267 du Code Civil maintient le principe d’une séparation entre l’instance en divorce et celle de la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux.

 

En tout état de cause, l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 stipule que le texte susvisé est applicable à compter du 1er Janvier 2016 et aussi « aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance ».

 

Rappelons enfin que ladite Ordonnance sous peine de caducité, devra faire l’objet d’un dépôt de projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois soit au plus tard le 16 Avril prochain.

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