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Les donations

Chacun de son vivant a le droit de donner tout ou partie de ses biens à une autre personne :
l'avocat sera en mesure de vous informer dans quelles conditions et dans quelles proportions.

  • Souvent il s'agit d'une donation entre époux ou « au dernier vivant », permettant ainsi d'augmenter la part d'un conjoint par rapport à ce que la loi lui octroie.
  • Ce peut-être aussi une donation-partage qui consiste à effectuer de son vivant, la répartition de ses biens en faveur de ses enfants.

Mais l'avocat vous indiquera qu'il est également possible d'effectuer un legs au profit d'une association ou d'une fondation : vous avez donc le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d'intérêt général que vous pourrez ainsi aider à poursuivre ses missions humanitaires, sociales, ou encore éducatives.

Dans l'hypothèse où vous avez des enfants, ce legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible.

Si en revanche vous n'avez ni enfant, ni conjoint qui dispose d'une réserve d'1/4, vous pourrez disposer de tous vos biens comme vous l'entendez.

Il faut dans tous les cas rédiger un testament en la forme olographe ou authentique.

S'il n'a été fait qu'en la forme olographe, le légataire universel qui est institué ne pourra pas prendre automatiquement possession des biens de la succession du défunt sans avoir été au préalable « envoyé en possession » par le Président du Tribunal de Grande Instance qui doit contrôler la validité du testament et de la procédure : d'où la nécessité alors de recourir à l'assistance d'un avocat puisque la procédure d'envoi en possession est obligatoirement introduite par une requête préparée par un avocat.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet se situe à ORANGE (Vaucluse), vous conseillera en matière de donation et pourra diligenter la procédure d'envoi en possession s'il y a lieu.

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