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La Garde à vue

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84) dont le Cabinet se situe à ORANGE (Vaucluse), assiste les personnes soupçonnées d'infraction (s) pénale (s) dès leur placement en garde à vue,

En droit pénal français, le placement en garde à vue est le maintien à disposition sous contrainte auprès des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

S'agissant d'une mesure privative de liberté, ses conditions de mise en ouvre sont strictement encadrées par la loi.

Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et dans certains cas un agent des douanes peuvent décider de cette mesure soit de leur propre chef soit à l'initiative du Procureur de la République qui doit dans tous les cas être immédiatement avisé de toute mise en garde à vue.

Celle-ci n'est possible que pour des infractions réprimées par une peine d'emprisonnement.

Elle s'applique aux majeurs mais peut aussi concerner les mineurs de 16 à 18 ans ainsi que ceux de 13 à 16 ans mais dans ce dernier cas pour une durée qui sauf pour les infractions punie d'un emprisonnement égal ou supérieur à cinq ne peut durer plus de 24 Heures.

Ensuite il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre une telle infraction et aussi une nécessité de retenir le suspect sous la contrainte

En outre, la loi du 14 Avril 2011 a introduit la notion d' « objectifs de la mesure » qui peuvent être : de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, de garantir la présentation de celle-ci au Procureur, l'empêcher de modifier les preuves ou indices ou de faire pression sur les témoins ou la victime, de l'empêcher de se concerter avec d'éventuels co-auteurs ou complices et enfin de garantir la mise en ouvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La loi limite ensuite la durée de la garde à vue dont la période initiale est de 24 Heures mais peut être prolongée de 24 Heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant le placement est puni d'au moins un an d'emprisonnement, ce qui est très majoritairement et presque toujours le cas.

Un régime dit « dérogatoire » permet cependant de prolonger la garde à vue d'une personne jusqu'à 96 Heures dans de très nombreux cas selon les types de crimes ou délits concernés et répertoriées au travers d'une liste particulièrement exhaustive tandis qu'elle peut même durer jusqu' à 6 jours dans le cadre d'une enquête relative au terrorisme (avec menace avérée et risque actuel).

Concernant le gardé à vue lui-même, celui-ci doit d'abord être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, ainsi que de ses droits dans une langue qu'il comprend et notamment celui de faire prévenir un membre de sa famille, un proche ou même l'employeur, celui de se faire examiner par un médecin à sa demande ou sur décision du Procureur de la République, le droit de garder le silence et aussi le droit de s'entretenir avec un avocat et d'être assisté par celui-ci lors des interrogatoires.

La présence de l'avocat au côté du gardé à vue a très longtemps été ignorée en droit français au point tel que le simple principe du « droit à l'entretien » n'a été consacré qu'en 1993 afin de mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Toujours sous cette même pression de la Cour Européenne des Droits de l'Hommes qui a sanctionné en la matière plusieurs Etats dont la Turquie et la France, une loi nouvelle est intervenue le 14 Avril 2011.

En effet, l'exercice du droit à l'entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue n'était en fait possible que pour la garde à vue dite de droit commun puisque de nombreuses dérogations existaient jusque là reportant cet entretien parfois à plus de 48 Heures notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.

Certes, ces reports existent toujours mais ils n'ont plus de caractère automatique puisqu'une décision motivée du Procureur doit intervenir pour le premier terme puis d'autres ensuite émanant du Juge des Libertés.

Par ailleurs, les enquêteurs sont tenus de différer de deux heures le début des interrogatoires en vue de permettre l'arrivée de l'avocat et la tenue de l'entretien qui peut avoir lieu à nouveau en cas de prolongation de garde à vue.

Surtout, la loi du 14 Avril 2011 vient autoriser l'avocat à participer aux interrogatoires du gardé à vue.

Pour autant, ses pouvoirs restent limités puisqu'au terme de la loi française actuelle, l'avocat ne peut avoir accès au dossier en dehors des seuls procès verbaux relatifs au placement en garde à vue de son client qui ne concerne aucunement le fond de l'affaire.

Enfin, s'il peut assister aux interrogatoires du gardé à vue, il n'est pas autorisé à intervenir directement pendant son déroulement mais peut simplement poser des questions à la fin de l'audition.

La garde à vue est un milieu volontairement clos, étanche et peu accessible, difficile à vivre pour la personne concernée qui est privée de liberté dans des conditions souvent précaires, dans un contexte d'isolement, de fatigue et d'angoisse qui lui fait perdre la notion du temps, altère ses facultés mentales et intellectuelles et quelques fois son libre arbitre.

Il est donc très important pour chaque gardé à vue de solliciter l'intervention de l'avocat à chaque fois que ce droit lui est offert.

Maître Dominique BERTRAND, avocat au Barreau de CARPENTRAS (84), dont le Cabinet est situé à ORANGE (Vaucluse), intervient dès ce stade initial de la procédure, soit dès le placement en garde à vue.

Pour contacter le cabinet de Maître BERTRAND, cliquez ici

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