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HERITAGE : RAPPEL DES TROIS OPTIONS SUCCESSORALES DEFINIES PAR LA LOI

Le 28 décembre 2018
Chaque successible du défunt, qu'il soit héritier ou légataire, dispose individuellement de trois options possibles à compter du décès et au moment de l'ouverture de la succession à laquelle il est appelé, dont celle de la refuser.

En effet, nul n'est tenu d'accepter une succession et depuis la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 entrée en vigueur au 1er Janvier 2007, l'article 768 du Code Civil prévoit que l'héritier a le choix soit :

- d'accepter la succession purement et simplement,

- d'y renoncer,

- de l'accepter à concurrence de l'actif net y compris pour le légataire universel ou à titre universel.

L'héritier peut opter dès le décès effectif du de cujus, mais il ne saurait y procéder avant car cela constituerait un pacte sur succession futur qui est interdit par la loi.

L'option est divisible et individuelle entre les héritiers, de sorte qu'en cas de pluralité de successibles, chacun d'eux peut exercer librement son choix.

L'article précité du Code Civil précise que l'option successorale ne peut être ni conditionnelle, ni à terme.

Les articles suivants du Code Civil qui régissent la matière, fixent d'abord un délai minimal pour opter, qui est en principe de quatre mois à compter du jour de l'ouverture de la succession, mais l'héritier n'est pas déchu de son droit à l'expiration de ce délai tant que la prescription de dix ans à compter de la date du décès n'est pas acquise.

Il perd cependant cette faculté si après le délai susvisé de quatre mois il sommé de prendre parti  par acte extra judiciaire délivré à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Il ne conserve pas non plus son droit d'option s'il est considéré comme acceptant pur et simple , soit parce qu'il s'est rendu coupable de recel successoral, soit du fait d'une acceptation tacite lorsque l'héritier a réalisé des actes qui suppose nécessairement son intention d'accepter.

A cet égard, l'article 784 du Code Civil énonce que les actes essentiellement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire n'emportent pas acceptation tacite au rang des quels sont mentionnés notamment le règlement des frais funéraires ou de dernière maladie, les impôts et loyers du défunt etc..

Tous les actes autres que ceux  visés aux termes de l'article 784 alinéa 3 à 5, sont des actes d'acceptation tacite, tels que la demande de partage d'un bien ou sa vente initiée par un héritier ou encore la délivrance par un successible faite à un locataire d'un congé valant offre de vente.

Il convient aussi de mentionner que l'option choisie par un héritier est indivisible c'est à dire qu'elle concerne nécessairement la totalité de la part successorale qui lui est acquise et ne saurait pouvoir la limiter à tel ou tel bien particulier dépendant de l'ensemble de la succession.

Il y a donc faculté de choisir entre trois options légales possibles.

L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION:

En pratique, il s'agit de l'option très largement majoritaire.

L'article 782 du Code Civil stipule comme nous l'avons déjà précédemment indiqué que cette acceptation peut être tacite dans certains cas, mais plus généralement expresse lorsque le successible endosse la qualité d'héritier acceptant soit au travers d'un acte authentique soit même aux termes d'un acte sous seing privé.

Ladite acceptation est ouverte à tous les héritiers, aux légataires universels ou à titre universel et même à titre particulier.

Elle les rend définitivement titulaires du patrimoine du défunt soit propriétaires de l'actif, mais aussi obligé au passif successoral.

Mais attention, car le successible qui accepte une succession est tenu de manière illimitée aux charges et dettes de celle-ci, non seulement sur les biens qu'il est censé recueillir, mais aussi sur ses biens personnels. 

Cette règle supporte seulement  deux exceptions:

L'héritier n'est pas tenu sur ses biens propres des legs d'argent consenties par le de cujus à des tiers.

Il ne l'est pas non plus si la découverte d'un passif important a pu être tardive mais aux deux conditions réunies qu'il avait d'abord des motifs légitimes de l'ignorer au moment de l'acceptation et ensuite que le paiement desdites dettes aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

Aussi, l'acceptation pure et simple de la succession qui reste la plus répandue suppose que le défunt ne soit pas criblé de dettes ou en tous cas que le montant de celles-ci ne dépasse pas l'actif successoral.

LA RENONCIATION A LA SUCCESSION :

C'est un peu le cas extrême souvent lorsque justement le successible sait à l'avance que le passif du défunt est plus conséquent que son patrimoine.

Aussi, la renonciation permet de refuser d'hériter et donc de ne rien recueillir ni de l'actif ni du passif.

Toutefois, et aux termes de l'article 806 du Code Civil, le renonçant peut être tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Mais attention encore, car la renonciation ne se présume pas.

C'est à dire que pour être opposable aux tiers notamment aux créanciers poursuivants, elle doit aux termes de la loi, notamment de l'article 804 du Code Civil, résulter d'une déclaration expresse adressée ou déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.

Le Greffier inscrit ensuite la déclaration de renonciation dans un registre tenu à cet effet et en adresse ensuite ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.

L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET :

C'est la troisième option possible qui s'offre au successible et qui remplace depuis 2007 l'ancienne acceptation dite "sous bénéfice d'inventaire".

Elle n'est pas ouverte aux légataires particuliers.

Il s'agit d'une solution intermédiaire qui assure d'un côté la transmission de la succession à l'héritier, et lui permet de l'autre de ne répondre des dettes du défunt qu'à concurrence de l'actif successoral.

Rappelons que dans le cadre d'une acceptation pure et simple, l'héritier s'oblige des dettes du  de cujus à concurrence non seulement de l'actif successoral mais aussi sur ses biens personnels.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, résulte également suivant les dispositions de l'article 788 du Code Civil, d'une déclaration faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, qui délivrera ensuite un récépissé. 

La déclaration est aussi inscrite dans un registre tenu à cet effet au Greffe du Tribunal mais fait en plus l'objet d'une publicité nationale au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODAC) effectuée par le Greffe aux frais de la succession, tandis que l'héritier doit faire procéder de son côté  et dans les quinze jours à une publication locale dans un journal d'annonces légales.

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit aussi être accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession, comportant une estimation des éléments de l'actif et du passif, lui-même dressé par un huissier, un commissaire-priseur ou le plus souvent par un notaire.

Cet inventaire doit être déposé au plus tard dans les deux mois de la déclaration, mais peut-être prorogé par le juge en cas de motifs légitimes.

Les créanciers de la succession auront de leur côté un délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration, pour déclarer leurs créances(même assorties de sûretés), et ce par notification adressée au domicile élu de la succession.

A défaut d'y procéder dans le délai, les créances non assorties de sûretés seront éteintes à l'égard de la succession.

En pratique, l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net évite la confusion des biens personnels de l'hériter avec ceux de la succession tandis que celui-ci n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la valeur des biens recueillis.

Mais l'acceptant ne peut plus en principe renoncer ensuite à la succession.

Il conserve cependant la possibilité de révoquer son option mais seulement pour accepter purement et simplement la succession.

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