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INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : DEUX MESURES NOUVELLES A CONNAITRE

Le 10 décembre 2018
ATTENTION, les automobilistes et motocyclistes se doivent d'être informés de deux dispositions récentes nouvelles et importantes qui peuvent être de nature à influer sur la validité de leur permis de conduire.

En effet, bien que trop insuffisamment relayé par les médias, deux mesures significatives viennent d'être prises par les pouvoirs publics en matière d'infractions au Code de la Route:

- L'une à caractère strictement répressif qui vient condamner plus sévèrement le non respect de la priorité aux passages piétons,

- L'autre d'une nature plus accommodante, permettant aux Préfets de proposer l'installation d'un Ethylotest Anti-Démarrage (E.A.D.) aux conducteurs contrôlés positifs au test d'alcoolémie.

LE NON RESPECT DU PASSAGE PIETONS ET PERTE DE SIX POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE :

L'article R 415-11 du Code de la Route stipule que: "tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétionne ou une zone de rencontre..."

Le conducteur peut être un automobiliste ou un motocycliste, tandis que les piétons sont toutes personnes qui se déplacent à pieds  même si celles qui tiennent en mains un vélo au même titre que les parents qui avancent une poussette ou encore les individus handicapés circulant en fauteuil roulant.

Depuis 2011, l'obligation de priorité doit être respectée par le conducteur même lorsque le piéton n'est pas vraiment engagé dès lors qu'il manifeste clairement son intention de le faire.

Outre la peine d'amende contraventionnelle de 4ème classe encourue, le conducteur défaillant risque une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu'à trois ans.

Mais si cette infraction lui coûtait jusqu'à présent une perte de quatre points sur son permis de conduire, le Décret N° 2018-795 du 17 Septembre 2018 déjà en vigueur, prévoit que désormais ladite contravention donne lieu à un diminution de six points sur le permis de conduire.

Le durcissement de la réglementation fait suite au nombre croissant d'infractions  de ce type puisqu'elles ont occasionné au cours de l'année 2017 plus de 11000 blessés et plus de 500 décès.

Les conducteurs doivent savoir également que depuis le mois de novembre 2018, cette infraction peut être relevée dans les grandes agglomérations grâce au système de vidéoverbalisation (via les caméras de surveillances), soit donc sans aucune intervention des forces de l'ordre.

Si le contrevenant considère qu'il fait l'objet d'une poursuite abusive, il peut le cas échéant soutenir que le piéton était dans une position statique et qu'il n'a manifesté aucune intention de s'engager ou bien encore qu'il se situait largement à l'écart du passage réservé voire qu'il a traversé en ignorant la couleur du feu de signalisation.

Le fait de contester la verbalisation permet au conducteur de ne pas perdre immédiatement les six points sur son permis de conduire, dans l'attente qu'il soit judiciairement statué sur la réalité de l'infraction reprochée.

CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET RECOURS PLUS SPONTANE A L'ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE :

L'éthylotest anti-démarrage ou E.A.D., est un appareil électronique qui permet de mesurer le taux d'alcoolémie présent dans l'air expiré par le conducteur lorsque celui-ci pénètre dans son véhicule qui, couplé au système de démarrage n'autorise la mise en route de ce dernier qu'à la condition que le taux d'alcoolémie recensé ne dépasse pas seuil légalement admis.

Ce système a déjà été installé dans de nombreux véhicules de transport en commun, notamment pour les cars véhiculant des enfants.

Judiciairement et en matière d'infractions autoroutières notamment pour ce qui concerne la conduite d'un véhicule à moteur en état alcoolique, le recours à L'éthylotest anti-démarrage ou E.A.D. était déjà inscrit dans la loi depuis 2016 puisqu'il était déjà permis au juge de le prononcer à l'encontre d'un contrevenant dans le cadre d'une mise à l'épreuve et au visa de l'article 132-45-7° du Code Pénal en l'obligeant à "s'abstenir de conduire certains véhicules... qui ne soient pas équipés par un professionnel agréé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique".

Mais ce recours à l'E.A.D. supposait la survenance d'un jugement pénal pouvant n'intervenir que plusieurs mois après l'infraction constatée et alors que le conducteur avait défaillant avait déjà fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire.

De sorte que nombreux conducteurs sont ceux qui se sont subitement retrouvés sans permis de conduire e beaucoup d'entre eux ont malheureusement perdu leur emploi.

Aussi, les pouvoirs publics ont-ils souhaité anticiper ces graves désagréments qui entraînaient bien trop souvent le déclassement professionnel et donc social démesuré du conducteur contrôlé positif à l'alcoolémie.

Dans ce contexte, un Décret publié le 17 Septembre 2018 est venu stipuler après une période d'essai préalable dans divers départements, qu'à compter du 1er Janvier 2019, l'ensemble des Préfets du territoire pourront désormais proposer aux contrevenants de bénéficier presque immédiatement et avant toute décision du juge pénal, de l'installation d'un dispositif éthylotest anti-démarrage ou E.A.D., ceci en remplacement d'une suspension administrative du permis de conduire et à la condition que le taux d'alcoolémie relevé ne soit pas supérieur à 1, 8 g/l par litre de sang, ce qui exclut sans doute les gros buveurs ou consommateurs d'alcools forts.

Reste que le coût d'un tel matériaux est encore relativement élevé soit environ 1.500 Euros (achat et pose), mais son prix pourrait évidemment baisser à l'usage.

Certains professionnels agréés proposent également la location dudit matériel suivant un budget mensuel inférieur à 100 Euros selon le nombre des échéances.

C'est une mesure à caractère évidemment bienveillante et surtout sociale  car même si l'installation de ce système Ethylotest Anti-Démarrage (E.A.D.) a un coût, c'est toujours mieux pour le contrevenant que de perdre son emploi et elle constitue une véritable alternative à la suspension administrative du permis de conduire.

Votre Avocat en Vaucluse à ORANGE, Maître Dominique BERTRAND, met ses compétences à votre disposition si vous faites l'objet de poursuites judiciaires relativement à des infractions au Code de la Route.

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