Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA COUR CRIMINELLE FAIT SES ARMES A TITRE DE JURIDICTION DITE "EXPERIMENTALE"

LA COUR CRIMINELLE FAIT SES ARMES A TITRE DE JURIDICTION DITE "EXPERIMENTALE"

Le 13 septembre 2019
Créée par la loi de programmation pour la justice du 23 Mars 2019 cette nouvelle juridiction qui écarte les jurés populaires a commencé au début du mois de Septembre son expérimentation prévue jusqu'en 2022 dans sept départements.

Les premiers procès devant la Cour Criminelle, juridiction expérimentale, ont débuté dès le 1er Septembre 2019 dans certains des sept départements pilotes que sont les Ardennes, le Calvados, le Cher, La Moselle, la Seine-Maritime, les Yvelines et la Réunion.

Cette nouvelle juridiction est dans son principe très décriée par la grande majorité des avocats et divise même les magistrats dont certains y voient une atteinte supplémentaire et ultime en vue de consacrer à terme la disparition pure et simple de la justice dite populaire.

I MISE EN PLACE DE LA COUR CRIMINELLE:

Installée à titre expérimentale pour trois ans, cette nouvelle Cour criminelle ne comprend plus aucun jurés populaires n'étant composée que de cinq magistrats professionnels.

Cette Cour criminelle est amenée à juger bon nombre de crimes qui sont normalement et jusqu'à présent du ressort de la Cour d'Assises traditionnelle composée d'un jury en grande partie populaire.

En effet, la Cour criminelle a vocation à juger les crimes passibles de 15 à 20 ans d'emprisonnement dont notamment  les viols, les "coups mortels" et vols à main armée ou certains vols aggravés.

Les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité, ceux commis en récidive lui échappent et demeure due la compétence de la Cour d'Assises y compris les dossiers venant en appel.

Pour autant, le champ de compétences de cette nouvelle Cour criminelle est relativement vaste et pourrait dans le temps soustraire à la justice populaire bon nombre voir la grande majorité de faits de nature criminelle.

C'est du reste l'objectif avancé par le projet gouvernemental qui est d'accélérer la procédure criminelle en désengorgeant les Cour d'Assises auprès desquelles les délais dits d'audiencement s'allongent effectivement et deviennent souvent de plus en plus longs avec pour inconvénient majeur l'augmentation de la période  de détention provisoire.

La réforme prétend aussi vouloir  réduire ainsi la pratique dite de la correctionnalisation notamment en matière de viol, et aussi d'assurer une meilleure efficacité de la justice confiée à des magistrats essentiellement professionnels.

Ses partisans mettent également en avant le fait que  trop de jurés tirés au sort pour les sessions d'Assises ne se présentent pas et semblent bouder l'idée d'y participer et d'être ainsi retenus parfois plusieurs semaines au détriment d'autres impératifs notamment d'ordre professionnel.

Pour autant,  cette Cour Criminelle suscite nombre d'inquiétudes notamment quant à son caractère jugé trop expéditif.

II LA COUR CRIMINELLE FACE A LA CRITIQUE: 

La premier reproche qui est exprimé à l'encontre de la Cour criminelle, est que son expérimentation même,  constitue une avancée supplémentaire tendant à consacrer la disparition du jury populaire ordinaire dans le cadre de la justice criminelle.

Elle tend en effet à   écarter le citoyen de toute participation au procès  criminel  et à  lui confisquer  toute réflexion quant au processus souvent complexe du passage à l'acte, à le tenir dans l'ignorance des pratiques et conditions du milieu carcéral et surtout à le dispenser d'avoir à réfléchir sur l'utilité de la peine. 

Cette tendance n'est pas nouvelle puisque plusieurs réformes importantes sont intervenues en la matière depuis quelques décennies dont l'exclusion des jurés des affaires de terrorisme en 1986, l'instauration du droit de faire appel du verdict des jurés populaires en 2000, et même plus récemment en 2011 la réduction du nombre des jurés présents à la Cour d'Assises.

De plus, la mise en place de cette Cour Criminelle essentiellement composée de magistrats professionnels, tend à mettre fin à une autre règle du procès dit populaire, soit celle du principe de l'oralité des débats puisque les juges peuvent désormais dans le cadre de cette réforme avoir accès au dossier au moment du délibéré.

Une autre crainte exprimée est celle de la concrétisation d'une justice trop expéditive sans présence systématique à l'audience de témoins ou d'experts, qui permettrait de juger des personnes renvoyées pour des faits criminels graves et complexes, selon les méthodes accélérées et plus simplistes d'un tribunal correctionnel, avec le risque de ne pas y consacrer un temps de réflexion suffisant que mérite pourtant  la lourdeur des peines  encourues.

Dans ce contexte, et avant que les autorités tirent en 2022 les conséquences de cette "expérimentation" qui pourrait bien à l'avenir... se généraliser, il conviendra sans doute aussi de connaître et recueillir l'avis de ceux qui sont finalement les principaux intéressés soit l'opinion même des personnes qui ont eu à comparaître devant cette Cour Criminelle.

Maître Dominique BERTRAND, Votre Avocat en Vaucluse à ORANGE, met ses compétences à votre disposition en matière pénale et procédure pénale.

Vous avez besoin de plus
d’informations ?
Contactez-moi

Plan d’accès

5 Place des Frères Mounet 84100 Orange
Voir le plan d’accès