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LA LOI EVIN ET LE PROJET DE LOI SANTE :

Le 09 avril 2015

LA LOI EVIN ET LE PROJET DE LOI SANTE :

 

Le projet de loi Santé soutenu par le Ministre Madame Marisol TOURAINE, et visant à renforcer la prévention, la promotion de la santé et favoriser son accès à tous notamment en généralisant le tiers payant, a suscité dès la fin du mois de Mars 2015 un débat particulièrement houleux à l’Assemblée Nationale concernant un aspect plus spécifique du texte à savoir celui de la publicité des alcools.

 

Ledit projet entendait ainsi remettre en cause certains points de la loi emblématique en la matière soit la loi EVIN du 10 Janvier 1991.

 

 

I L’encadrement de la publicité des alcools selon la loi EVIN :

 

Rappelons d’abord que c’est la loi BARZACH du 13 Mai 1987 qui s’est s’attaquée en premier à la publicité des boissons alcoolisées et que c’est ce texte législatif qui a rendu obligatoire   sur toutes les réclames relatives à ces produits, l’apposition de la mention «  à consommer avec modération ».

 

Quatre ans plus tard, c’est la loi EVIN du 10 Janvier 1991, qui dans son volet portant sur la lutte contre la consommation abusive d’alcool va apporter une règlementation nouvelle plus stricte encore, en fixant cette fois le principe de l’interdiction de la publicité en faveur de ce produit, de sorte que désormais tout ce qui n’est pas autorisé devient interdit.

 

Ce texte visait quatre objectifs principaux :

 

-         Améliorer l’information du consommateur en imposant notamment l’obligation de faire figurer sur chaque publicité un message à caractère sanitaire plus catégorique que le précédent à savoir : « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé »,

-         Réduire l’offre de boissons alcoolisées grâce à l’interdiction faite aux distributeurs automatiques de servir de l’alcool et en limiter la vente dans les stations services,

-         Protéger davantage les mineurs en prohibant la publicité d’alcool dans les revues qui leurs sont destinées,

-         Parvenir à la réduction de l’incitation à consommer des boissons alcoolisées en limitant les supports autorisés : presse écrite pour adultes, radio dans des tranches horaires précises, affiches et enseignes, foires aux vins, le tout avec un encadrement précis du contenu de ces publicités,

 

Ainsi, la loi EVIN a édicté un certain nombre d’interdictions au rang desquelles s’inscrivent entre autres :

 

-         la publicité pour des boissons alcoolisées ou marques d’alcool dans la presse réservée aux jeunes et la diffusion de réclames à la radio le mercredi et les autres jours entre 17H00 et 24 H00,

-         la publicité à la télévision et au cinéma pour ces mêmes boissons ou marques d’alcool,

-         la distribution aux mineurs de documents ou objets nommant, représentant ou vantant les mérites d’une boisson alcoolisée,

-         la vente, la distribution de boissons alcoolisées dans les établissements d’activités physiques et sportives.

 

Il convient de souligner que l’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique énumère de façon limitative les mentions autorisées sur les bouteilles d’alcool, comme l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit notamment.

 

En pratique, de nombreuses exceptions à ces interdictions de principe ont vu le jour , et c’est par exemple Monsieur DOUSTE-BLAZY, Le Ministre de la Santé de l’époque qui a fait voter une loi en Février 2005 qui outre le fait d’avoir imposé sur les bouteilles d’alcool le logo de la femme enceinte, est venu élargir le contenu des mentions publicitaires autorisées en précisant que cette publicité peut désormais faire état « de références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies par l’article 115-1 du Code de la Consommation ou aux indications géographiques protégées.. », puis « des références objectives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ».

 

Ces adaptations de la loi EVIN l’ont souvent été sous l’influence des représentants des organisations syndicales de la filière viticole, soucieux du bon référencement et de la commercialisation de leurs produits dits de qualité.

 

 

II Le projet de la loi Santé et le maintien de l’équilibre de la loi EVIN :

 

Concernant la publicité des boissons alcoolisées, les autorités publiques ont toujours été tiraillées entre les revendications plus laxistes émises par les organisations professionnelles vitivinicoles (CNAOC, SGV, Syndicats régionaux notamment) et les exigences présentées par les associations de prévention contre l’alcool comme l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.), la Fédération Française d’Alcoologie (FFA) ou encore la Société Française de Santé Publique (SFSP).

 

Ce scénario s’est réitéré lors du débat ayant eu lieu récemment à l’Assemblée Nationale concernant l’article 4 du Projet de Loi Santé soutenu par le gouvernement, qui prévoyait de supprimé le message de prévention publicitaire initié par la loi EVIN selon lequel « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

 

En l’occurrence, les représentants de la filière vitivinicole se sont énergiquement insurgés contre cette mesure craignant de voir ainsi délivrer au Ministère de la Santé un véritable blanc seing pouvant ainsi disposer d’un pouvoir arbitraire et de mettre en place une campagne beaucoup plus sévère et plus stigmatisante contre les boissons alcoolisées et notamment contre le vin qui est pourtant le rappellent-ils classé au rang des produits français dits de qualité.

 

De leur côté, les associations de prévention ont fait valoir leur appréhension face à une possible redéfinition de la notion de publicité, revenant à n’interdire désormais que les seules publicités dites « évidentes » pour l’alcool, rappelant que celui-ci est selon elles responsable encore aujourd’hui de près de 50.000 décès par an.

 

Finalement c’est Madame TOURAINE, le Ministre de la Santé qui a souhaité mettre fin à la polémique en annonçant elle-même la suppression pure et simple de cette mesure soit le maintien de la mention obligatoire « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », ceci dans le but de « maintenir l’équilibre de la loi EVIN » au même titre que celui de son Projet de loi Santé.

 

En réalité, il s’est agit de rappeler que contrairement à ce que certains soutenaient, l’esprit de la loi EVIN n’a jamais été d’interdire toute publicité des boissons alcoolisées, mais bien simplement de prévenir une consommation excessive de celle-ci.

 

Ceci avait d’ailleurs déjà été confirmé par les motivations d’un Arrêt récent rendu (après cassation) par la Cour d’Appel de VERSAILLES le 03 Avril 2014 (Cour Appel de Versailles, 3ème Chambre Civile ANPAA/CIVB) qui avec infiniment de recul et non sans détermination sur ce litige, a clairement validé la licéité des campagnes publicitaires éducatives en assurant la promotion d’une utilisation responsable du produit évoqué, et en rappelant que la loi Evin n’a entendu prohiber les publicités que dans la seule mesure où elles viendraient à constituer une incitation avérée à la consommation excessive de l’alcool (Voir en détail à ce sujet l’actualité précédente que nous avions consacrée sur ce site dès le 12 Décembre 2014).

 

 

 

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