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La loi Famille en suspens :

Le 28 mai 2014
Les débats entamés à l’Assemblée Nationale portant sur le projet de « loi famille » dont le vote solennel était prévu au 28 Mai, ont été finalement reporté sine die :

La loi Famille en suspens :

 

Les débats entamés à l’Assemblée Nationale portant sur le projet de « loi famille » dont le vote solennel était prévu au 28 Mai, ont été finalement reporté sine die :

 

Beaucoup d’observateurs ont commenté la décision rendue le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) qui a refusé l’adoption de l’enfant d’un couple de femmes conçu en Belgique par la méthode dite de procréation médicale assistée (PMA), au motif qu’il s’est agi selon lui d’une fraude violant la loi française puisqu’en l’état et malgré le texte fait voter par Madame TAUBIRA et portant date du 17 Mail 2013, la législation de notre pays ne réserve cependant ce procédé qu’aux seules personnes hétérosexuelles,

 

C’est dans ce contexte qu’a débuté peu de temps après à l’Assemblée Nationale les débats concernant « la loi famille », volontiers qualifiée selon certains de « second round » de la loi susvisée consacrant le mariage pour tous,

 

La soumission de ce projet au Parlement est donc devenue un engagement très politicien même si ses prétentions sont apparues nettement plus modestes que celles du texte adopté il y a un an, laissant notamment de côté le problème de la gestation pour autrui ou celui lié à la PMAconcernant les couples de femmes que le Gouvernement a promis de faire examiner avant la fin de la législature soit d’ici 2017,

 

Pour autant, les partis d’opposition se sont levés vent debout contre ces nouvelles propositions, n’hésitant pas à déposer pas moins de 700 amendements qui ont finalement eu raison de ce texte présenté aux députés puisque les débats ont finalement été suspendus le 22 Mai dernier et reportés… sine die.

 

En fait, le contenu de ce projet qui n’aborde aucunement le thème de la filiation, ni celui des violences conjugales, s’est limité à traiter de sujets plus concrets en envisageant d’abord l’instauration d’une médiation systématique dans la procédure de divorce lorsque le dialogue apparaît rompu entre les époux, les autres aspects du texte concernant principalement l’autorité parentale et le statut des beaux-parents vis-à-vis des enfants au sein des familles dites recomposées.

 

Ces derniers points ont été vivement critiqués soit par les associations de défense, soit par les partis politiques d’opposition qui pour certains ont estimé que l’on voulait tout simplement passer du statut de « famille biologique » à celui de «  famille sociale », soit même par de très nombreux psychiatres, pédopsychiatres, psychologues ou autres professionnels de l’enfance.

 

Ceux-ci ont d’abord vivement contesté l’idée d’introduire un principe dit de « résidence partagée » concernant les enfants de parents séparés chez lesquels ils auraient dorénavant une double domiciliation, craignant ainsi de voir se généraliser une sorte de « résidence alternée » qu’il jugent pour beaucoup d’entre eux préjudiciables au bon développement des mineurs.

 

Beaucoup de parlementaires de l’opposition se sont vivement opposés au projet présenté tendant à permettre cette fois aux beaux-parents d’effectuer avec le seul accord de leur conjoint les actes de la vie quotidienne avec l’enfant de ce dernier comme celui d’aller le chercher à l’école ou de l’emmener chez le médecin ou le dentiste.

Les réticences ont été encore plus vives s’agissant d’instaurer au bénéfice de ces mêmes beaux-parents, un « mandat d’éducation quotidienne » certes consenti avec l’accord des deux parents de l’enfant mais susceptible selon les plus conservateurs de contribuer à la « fragilisation de l’autorité parentale » en donnant finalement presqu’autant de responsabilité à un tiers qu’au père ou à la mère.

 

Enfin, la création d’une amende civile emportant l’adhésion de la majorité des députés au soir du 20 mai dernier soit juste avant le report des débats, a fait l’objet de violentes critiques de la part notamment des associations de défense des femmes qui ont vu en elle un moyen pour l’ex-conjoint et parent de l’enfant commun, de multiplier dans le temps les contentieux contre la mère de ce dernier.

 

Cette amende civile serait en effet prononcée par le Juge aux Affaires Familiales afin de sanctionner notamment les atteintes graves et renouvelées aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale comme le refus systématique de présenter l’enfant au père dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement ou de le changer d’école contre l’avis du conjoint, le montant de ladite amende pouvant aller jusqu’à 10.000 Euros selon la gravité des faits et en fonction des facultés contributives du contrevenant.

 

Il est vrai que bon nombre de professionnels du droit ont également critiqué cette initiative, considérant qu’elle allait à contre courant de l’évolution du droit de la famille qui doit répondre de plus en plus à un souci de pacification.

 

En l’état, l’examen de cette « loi famille » a été suspendu officiellement par manque de temps pour lui consacrer des débats suffisamment approfondis compte tenu notamment des nombreux amendements déposés, et même si le gouvernement a prévu de la faire voter avant l’été, il est improbable que le texte éventuellement abouti amène quelque réforme spectaculaire qui soit à la hauteur du nom qu’on a bien voulu lui attribuer.

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