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LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

Le 13 octobre 2014

LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

 

La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), a fixé les orientations budgétaires pour la période 2014 à 2020, et les nouvelles dispositions seront applicables à partir de 2015.

 

I Les fondements de la Politique Agricole Commune :

 

La Politique Agricole Commune (PAC), et l’une des sources essentielles concernant de nombreux aspects du droit rural en France comme dans les autres pays membres de l’U.E.

 

Créée initialement par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962 avec pour buts :

 

-         d’accroître la productivité de l’agriculture,

-         d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés,

-         de garantir la sécurité des approvionnements,

-         d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs,

 

Depuis, d’autres objectifs se sont ajoutés dont le développement rural et le respect de l’environnement.

 

Il s’est donc agit au départ de favoriser la productivité car outre les baisses occasionnées du fait de la seconde guerre mondiale, la plupart des pays membres n’assuraient pas leur autosuffisance.

 

De fait, il fallait également sérieusement moderniser l’agriculture.

 

Au fil de l’élargissement de la Communauté Européenne, un certains nombre de réformes significatives   sont intervenues :

 

-         En 1971 d’abord, avec l’instauration d’une politique d’amélioration de structures agricoles,

-         En 1984, avec la résorption des excédents dans certains domaines, et ainsi la mise en place des quotas laitiers, puis du sucre,

-         En 1992, avec l’introduction des aides directes aux agriculteurs afin de compenser la baisse des prix garantis,

-         En 2003, avec le « découplage » des aides, ce qui signifie que les primes perçues ne sont plus liées aux productions de l’exploitation, mais fixées par rapport à la moyenne de celles perçues sur trois années de référence, tandis que ces « paiements uniques par exploitation (PUE) sont désormais octroyés sous conditions du respect environnemental et du bien être des animaux,

-         En 2008, un « bilan santé » élaboré par les ministres européens concluait à la nécessité de moderniser, simplifier et rationaliser la PAC, incitant à une agriculture européenne plus compétitive et plus respectueuse de l’environnement à l’horizon 2014, et conduisant dès 2010 à la suppression de la jachère obligatoire, à l’augmentation progressive des quotas laitiers (1 % par an) et au « découplage » ouvrant Droit à Paiement Unique (DPU) de la grande majorité des aides.

 

Soulignons que la Politique Agricole Commune comprend en fait deux volets :

 

-         Une politique de soutien des marchés et prix agricoles (dit 1er Pilier)

-         Une politique d’aide au développement rural (dit 2ème Pilier),

 

Depuis 2007, le FEAGA a remplacé le FEOGA et sert à financer le premier pilier dont le paiement direct « découplé » aux agriculteurs, étant relayé en France par l’Agence de Services et de Paiement puis par FranceAgrimer.

 

Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEDER), finance quant à lui le second pilier qui concerne en quelque sorte le « maintien de la vie rurale ».

 

La France en 2008 avait reçu près de 10 Milliards d’Euros pour le premier pilier soit environ 80 % des aides, contre 1,5 Milliard d’Euros seulement pour le deuxième qui représente donc à peine 20 % des subventions accordées à la France dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

 

Le système issu de ces différents réformes à été vivement critiqué par un certains nombre de détracteurs venus constater que cette politique budgétaire européenne avait pour effet d’avantager très fortement les propriétaires de grandes cultures ou de gros élevages qui ont monopolisé les trois quart des subventions accordées à la France et aussi dans d’autres pays membres de l’U.E., et revenant ainsi à privilégier la quantité par rapport à la qualité.

 

Par ailleurs, la politique environnementale a été mise en cause de tous bords, puisque d’une part les groupements écologiques ont demandé toujours plus de mesures tandis que d’un autre côté les organisations agricoles ont souvent considéré les nouvelles obligations ainsi engendrées comme des freins à la productivité.

 

C’est dans ce contexte que depuis 2010 les instances de l’U.E. réfléchissent à de nouvelles orientations pour la PAC concernant la période 2014-2020, mettant en avant plusieurs objectifs dont trois principaux :

 

-         Se doter de moyens plus efficaces pour accroître la compétitivité de l’agriculture européenne notamment dans les secteurs agro-alimentaires et sylvicole, tout en développant une politique plus juste de soutien vers ceux qui en ont le plus besoin soit donc aboutir à une convergence des aides,

-         Favoriser une gestion durable des ressources en donnant la prime au « verdissement »,

-         Améliorer l’efficacité de la PAC, notamment en ciblant mieux les aides directes accordées désormais qu’aux seuls exploitants actifs et selon un paiement de base à l’hectare déterminé par chaque Etat membre.

 

Ainsi, les modalités du budget de la PAC ont été fixées dès le mois de Février 2013 pour la période 2014-2020, et rentreront en vigueur à compter de l’année 2015.

 

II La nouvelle Politique Agricole Commune :

 

Il est d’abord convenu que le budget de la Politique Agricole Commune (PAC) sera réduit d’un peu plus de 10 %, les budgets annuels décroissant peu à peu au cours de la période à l’horizon 2020.

 

Des options sont désormais instaurées, permettant par exemple à chaque Etat de définir la notion « d’agriculteurs actifs », seuls susceptibles de percevoir les aides.

 

Conformément à ce qui avait été prévu depuis plusieurs années, les quotas laitiers sont supprimés à compter de 2015, tandis que les quotas du sucre le seront en 2017.

 

Les règles d’interdiction des droits de plantations de vignes à raisins de cuve sont maintenues sauf aménagements à plus long terme.

 

L’une des évolutions les plus notables concerne les Droits à Paiement Unique (DPU) ou encore « aides découplées » dont les différents montants octroyés actuellement en fonction de chaque département et du potentiel de l’exploitation, doivent converger pour réduire les inégalités et gommer les privilèges accordés jusque là aux grandes exploitations spécialisées en céréales ou oléagineux et aussi aux éleveurs laitiers.

 

Il est aussi à noter que les hectares de vigne seront en principe exclus du système de paiements directs.

 

Par ailleurs, les Droits à Paiement Unique (DPU) seront redécoupés selon trois composantes :

 

-         Le Droit de Paiement de Base (DPB),

-         Le Paiement vert qui est conditionné au respect de trois mesures environnementales (verdissement) : maintien des prairies permanentes, diversité des assolements, obligation de maintien ou de création de surface d’intérêt écologique sur terres arables (éléments topographiques, cultures fixant l’azote…),

-         Le paiement dit « redistributif » pour favoriser la convergence, qui génèrera une aide plus élevée aux 52 premiers hectares,

 

De fait, les exploitations de petite et moyenne taille qui peuvent créer des emplois, seront favorisées par le nouveau régime d’aide « découplée » à l’hectare qui sera désormais d’un montant uniforme jusqu’aux 52 premiers hectares et activant ainsi le DPB de très nombreux modestes agriculteurs, à la différence de la situation actuelle en France où la subvention à l’hectare varie suivant les Droits à Paiement Unique (DPU) soit parfois de plus du simple au double selon les zones à haut ou à faible potentiel de production.

 

Le montant de l’aide « découplée » de base (DPB) qui constitue une aide au revenu fondée sur des droits à l’hectare, a vocation à converger de 70 % vers la moyenne nationale, ce qui pointerait une avancée importante par rapport au système actuel des Droits à Paiement Unique (DPU) qui créent de trop gros écarts selon la nature, le lieu et la taille des différentes exploitations agricoles.

 

Quant aux paiements directs couplés qui concernent notamment l’élevage, ils seront ciblés en direction de cinq objectifs : maintenir les troupeaux bovins allaitants, maintenir l’élevage laitier bovin dans toutes les zones, consolider le soutien aux ovins et caprins, retrouver l’autonomie en protéines végétales, aider les filières végétales dites fragiles.

 

S’agissant des aides au développement rural tendant à soutenir les activités agricoles en zone défavorisées, le dispositif actuel d’indemnisation compensatoire de handicap naturel (ICHN) sera maintenu avec une revalorisation à l’hectare qui pourrait atteindre une moyenne de 70 Euros par hectare.

 

Enfin, d’autres mesures concernent l’aide aux jeunes agriculteurs, comme notamment l’aide découplée à l’hectare dont le montant représente 25 % du paiement national moyen d’aides directes, plafonnée à 34 hectares, et activant le DPB durant les cinq premières années d’installation.

 

En définitive, l’une des innovations essentielles du budget de la Politique Agricole Commune (PAC), concerne pour l’ensemble des agriculteurs et dès 2015 le découpage des Droits à Paiement Unique (DPU) avec la création d’un Droit de Paiement de Base et d’un Paiement Vert, devant aboutir progressivement et à l’horizon 2020 à une convergence des aides découplées.

 

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