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LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE :

Le 20 avril 2017

LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE:

 

La loi N° 2017-242 du 27 Février 2017 portant réforme de la prescription des crimes et délits est passée presque inaperçue bien qu’après avoir été publiée au Journal Officiel, elle soit entrée en vigueur dès 1er Mars 2017.

 

Il convient de distinguer entre la prescription des peines prononcées et la prescription de l’action publique c'est-à-dire celle des poursuites :

 

I LA REFORME RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES PEINES :

 

En droit français, la prescription de la peine correspond à une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive dont l’exécution n’a pas commencé, s’éteint.

 

La loi N° 2017-242 du 27 Février 2017 est donc d’abord venue modifier la prescription des peines délictuelles et criminelles,

 

Jusqu’au 1er Mars 2017, l’article 133-3 du Code Pénal stipulait que « les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq ans révolus à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive », tandis que les dispositions de l’article 133-2du même Code Pénal prévoyaient que « les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues » dans les mêmes conditions.

 

Le texte nouveau édicte que la prescription des peines délictuelles est donc désormais portée à

six années et même à dix ans concernant plus spécialement les condamnations délictuelles relatives au terrorisme, aux associations de malfaiteurs ou dans certains cas aux trafics de stupéfiants,

 

Il stipule que si les peines prononcées pour un crime se prescrivent toujours en principe par vingt ans, la durée de cette prescription est cependant portée à trente ans à titre « dérogatoire » pour les peines criminelles prononcées en matière de terrorisme, d’association de malfaiteurs, d’organisation et de direction de trafic de stupéfiants ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre ou entente en vue d’une pratique eugénique tendant à la sélection des personnes,

 

Cette modification est importante et n’a rien de résiduel car elle a vocation en réalité à concerner un nombre significatif de peines venant sanctionner notamment des actions terroristes qualifiées crimes et aussi les implications les plus graves liées à l’organisation et la revente de drogue en quantité importante.

 

Il convient de relever que contrairement à ce que souhaitait son rapporteur, cette loi du 27 Février 2017 semble être d’application immédiate s’agissant d’une loi de procédure et non de fond.

 

Aussi et bien que cette réforme qui allonge les délais de prescription constitue une mesure plus sévère, elle serait cependant bel et bien « applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur », conformément aux dispositions de l’article 112-2-4° du Code Pénal et tel que semble l’admettre la CEDH.

 

II LA REFORME RELATIVE A LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE :

La loi N° 2017-242 du 27 Février 2017 introduit un bouleversement beaucoup plus important s’agissant cette fois de l’allongement des délais de prescription de l’action publique ou des poursuites qui sont en l’occurrence tout simplement doublés.

 

En effet et suivant la réforme, l’article 7 du Code de Procédure Pénale dans sa version nouvelle du 1er Mars 2017 porte désormais la prescription de l’action publique en matière de crimes de dix à vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise.

 

Elle maintient évidemment les dispositions de l’article 213-5 du Code Pénal qui consacrent le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité et porte à trente années la prescription des crimes en certaines matières les plus graves comme le terrorisme, les associations de malfaiteurs, les infractions à la législation sur les armes chimiques ou biologiques ou encore dans certains cas de trafic de stupéfiant, puis encore les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes,

 

La poursuite des crimes de nature sexuelle notamment ceux énumérés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale se prescrit désormais aussi par trente ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité des victimes lorsque celle-ci sont mineures,

 

Concernant cette fois les délits, la loi du 27 Février 2017 porte la prescription de l’action publique de trois ans à six ans révolus tel que désormais mentionné à l’article 8 du Code de Procédure Pénale,

 

Cette prescription s’accomplit selon les distinctions spécifiées en matière délictuelle,

 

Le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 706-47 du Code de Procédure Pénale commis sur des mineurs est de dix ans, puis de vingt ans concernant les délits visés aux articles 222-12, 222-30 et 227-26 du Code Pénal (agressions sexuelles ou violences graves), ces délais ne commençant à courir qu’à partir de la majorité de la victime,

 

Sauf donc en ce qui concerne les mineurs, la loi nouvelle réaffirme concernant les crimes ou les délits, le principeselon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction,

 

Toutefois, et par dérogation, l’article 9-1 nouveau du Code de Procédure Pénale créé par la loi du 27 Février 2017, insère une disposition toute particulière en son alinéa 3 qui stipule que le point de départ du délai de prescription de l’action publique concernant les infractions « occultes ou dissimulées » ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze ans révolus pour les délits et trente ans pour les crimes à compter du jour de la commission de l’infraction.

 

Ledit texte précise que :

 

« est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire »,

 

« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

 

Cette disposition dérogatoire prévue par l’article 9-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, qui fixe des délais butoirs, est censée selon les travaux préparatoires de la loi, régler le problème de l’ « insécurité juridique » que génèrerait la durée de la prescription.

 

En réalité, les parlementaires ont souhaité réserver un traitement particulier à la délinquance financière dite « en col blanc » car si le délai butoir en matière criminel est de 30 ans, il faut bien admettre que cette extension de la prescription a beaucoup moins d’impact à propos de faits de meurtre ou d’assassinat par exemple, qui sont dans la grande majorité des cas rapidement connus ou révélés à la justice.

 

En revanche et concernant cette fois des délits tels que l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou encore le détournement de fonds qui peuvent s’étendre sur plusieurs décennies et sont souvent décelables que très tardivement, le délai butoir en la matière fixé à 12 ans laisse craindre à certains observateurs que celui-ci permette à nombre de responsables financiers indélicats d’échapper en tout ou en partie au moins à l’exercice de poursuites judiciaires.

 

En ce sens, on ne peut donc pas dire que la réforme de la prescription pénale introduite par la loi N° 2017-242 du 27 Février 2017,   constitue une véritable évolution concernant l’esprit général de la législation qui a toujours tendu à sanctionner plus largement les infractions dites apparentes à l’inverse des délits financiers.

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