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LA REFORME PENALE :

Le 01 août 2014
Les parlementaires ont adoptés les 16 et 17 Juillet 2104 le projet de loi relatif à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».


LA REFORME PENALE : 

Les parlementaires ont adoptés les 16 et 17 Juillet 2104 le projet de loi relatif à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».

L’objectif de ce texte qui ne concerne que les auteurs de délits et non de crimes, est de punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive et pour cela il envisage de redonner au juge son pouvoir intégral d’appréciation et de favoriser la mise en place d’une sanction « sur mesure » adaptée en fonction de la personnalité de chaque prévenu.

Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel qui devra statuer avant le 18 Août prochain, les dispositions essentielles de cette loi sont les suivantes :

I Enonciation d’une définition précise de la peine :

Cette définition sera insérée dans l’article 130-1 nouveau du Code Pénal qui disposera qu’afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

-         1° De sanctionner l’auteur de l’infraction,

-         2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

En même temps, la réforme introduit dans le Code Pénal le fait que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée, ce qui constitue une approche très différente de la loi relative aux peines planchers introduites en 2007 qui vont être supprimées.

II Suppression des peines planchers :

Dans le cadre du principe posé de l’individualisation de la peine qui doit à la fois répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et aussi être adéquate avec la personnalité du condamné, la réforme abroge les peines automatiques qui ont pour conséquence de lier la décision des juges.

Les peines planchers qui avaient été introduites par la loi du 10 Août 2007 afin de voir prononcer des sanctions minimum à l’égard des récidivistes n’ont pas vraiment démontré leur efficacité pour lutter contre le renouvellement des infractions.

Elles étaient en outre inadaptées, apparaissant souvent mal ciblées et parfois disproportionnées surtout en cas de seconde récidive, puisque concernant surtout des auteurs de délits de modeste importance jugés trop rapidement en comparution immédiate sur la base d’un rapport de personnalité généralement rédigé à la hâte et bien trop léger.

Aussi, bon nombre de magistrats ont tenté de les contourner et de s’octroyer une marge de manœuvre en motivant de plus en plus précisément leurs décisions par les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur ou encore les garanties de réinsertion de celui-ci.

Pour autant ces peines planchers encore applicables à ce jour, sont loin d’avoir montré leur utilité et ont déjà été abandonnées dans de nombreux pays qui les avaient préalablement mises en place.

La réforme pénale implique donc la suppression de ces peines planchers, sept ans après leur insertion dans la loi française, au motif que le risque de récidive est sans doute beaucoup mieux combattu par l’individualisation de la peine et la mise en œuvre de celle-ci

III Création de la contrainte pénale :

La contrainte pénale est une nouvelle peine qui a vocation à s’exécuter dehors c'est-à-dire hors du milieu carcéral.

Cette contrainte pénale soumet le condamné à un ensemble d’interdictions et d’obligations mais à la différence du sursis avec mise à l’épreuve qui existe déjà, elle constitue un accompagnement plus soutenu pouvant s’étaler sur une période de six mois à cinq ans et surtout elle est immédiatement applicable à compter du prononcer de la peine.

Conformément au principe de l’individualisation de la peine, les mesures imposées dans ce cadre doivent être adaptées à la personnalité, à l’environnement social du délinquant, à ses faiblesses et ses points forts : notamment réparation du dommage causé, obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, suivi d’un traitement médical, interdiction de conduire un véhicule, de fréquenter les débits de boissons, de voir certaines personnes et de se rendre dans certains lieux.

Le contrôle du respect de ces mesures suppose d’associer encore davantage les services de police et de gendarmerie qui devront surveiller de plus près les personnes bénéficiant de la contrainte pénale.

A noter que celle-ci ne pourra s’appliquer jusqu’au 1er Janvier 2017 qu’aux seuls délits passibles de cinq ans d’emprisonnement.

A compter de cette date elle devrait pouvoir se généraliser à l’ensemble des autres délits.

IV Non révocation du sursis simple et possibilité de césure du procès pénal :

Toujours guidée par la notion d’individualisation de la peine, la réforme prévoit d’abord de supprimer le caractère automatique de révocation du sursis simple en cas de renouvellement de l’infraction : cette révocation dépendra dorénavant de la seule appréciation des magistrats qui ne pourront la prononcer qu’expressément et qui là non plus ne seront plus tenus par l’automaticité de la sanction.

Par ailleurs et afin de disposer d’éléments plus complets concernant la personnalité du prévenu et de ses capacités d’insertion ou de réinsertion, la juridiction saisie pourra désormais dans un premier temps se prononcer seulement sur la culpabilité d’un prévenu et sur les mesures d’indemnisation des victimes puis reporter le prononcer de la peine à une date ultérieure dans un délai maximum de quatre mois : il est à noter que ce type de procédure existe déjà en droit pénal français qui consacre la possibilité dans certains cas d’un ajournement de la peine, celui-ci étant cependant utilisé dans le but principal de s’assurer du dédommagement des parties civiles par la personne ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité.

V Instauration de la libération sous contrainte :

Il est un fait avéré que les « sorties sèches » de prison constituent un facteur important de risque de récidive puisque lorsqu’un détenu sort de la Maison d’Arrêt sans emploi, sans famille et parfois même sans domicile réel, la probabilité qu’il commette un nouveau délit demeure très élevée.

Il convient d’observer que la presque totalité des personnes incarcérées et purgeant des sanctions de moins de six mois d’emprisonnement recouvrent directement la liberté sans aucun aménagement de peine préalable, d’où l’idée de créer une mesure de libération sous contrainte.

C’est en effet dans l’optique de remédier à cet inconvénient majeur que la réforme pénale a prévu de préparer la sortie des détenus en instaurant d’abord pour chacun d’eux un rendez-vous judiciaire obligatoire et systématique avant la fin de peine, et ce afin d’évaluer ses capacités de réinsertion.

A l’issue de l’examen de cette situation, le juge pourra prononcer une mesure de libération sous contrainte de sorte que la personne condamnée pourra accomplir le reste de sa peine à l’extérieur de la prison et sera soumise à un contrôle renforcé du service d’insertion et de probation.

En outre, cette libération sous contrainte pourra sans doute favoriser un désengorgement des prisons au bénéfice des personnes condamnées notamment à de courtes peines.

VI L’amélioration du droit des victimes :

Celles-ci restent placées au cœur de l’action pénale puisque malgré l’intensification du principe de l’individualisation de la peine, il est clairement indiqué par la réforme au travers de la définition qu’elle pose concernant cette notion, que la sanction doit être également prononcée « dans le respect des intérêts de la victime ».

A cette fin, elle prévoit que les droits des victimes doivent être mieux pris en compte : droit à être informées d’abord en multipliant le nombre des bureaux d’aide aux victimes qui existent déjà et doivent être généralisés dans chaque Tribunal de Grande Instance avec pour vocation de renseigner, orienter et d’accompagner le plaignant durant les différentes phases de la procédure.

Selon les dispositions nouvelles, la victime pourra également demander à connaître la fin d’exécution de peine de la personne reconnue coupable du délit et saisir la justice si elle estime qu’il existe une atteinte à ses droits concernant notamment le déroulement de son indemnisation.

Enfin, la justice dite «  restaurative  » va être désormais inscrite dans le Code de Procédure Pénale, permettant ainsi sur la base du volontariat la rencontre de victimes avec des auteurs d’infractions.

Au travers de l’ensemble de ces mesures, la réforme engagée tend donc d’une part à diminuer la récidive en mettant l’accent sur l’individualisation de la peine afin de rendre celle-ci plus efficace, et d’autre part à accélérer la réparation des dommages subis par les victimes d’infractions tout en améliorant leurs droits à l’information et à l’accompagnement.

S’il s’agit sans aucun doute d’un louable programme, et même s’il convient de saluer la suppression des peines planchers, la mise en œuvre de ce vaste chantier suppose cependant un investissement sérieux en personnel compétent (éducateurs sociaux, conseillers d’insertion, Juges d’application des peines, Bureaux d’aide aux victimes, S.P.I.P.,services decontrôles notamment)afin d’assurer les mesures d’accompagnement et de réinsertion qui vont normalement ainsi se multiplier.

Or cette nécessité risque de se heurter à la politique actuelle de coupes budgétaires qui concerne malheureusement tous les domaines y compris aussi celui- de la justice !

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