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LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES :

Le 01 mai 2015

LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES :

 

Le Décret N° 2015-282 du 11 Mars 2015 entré en vigueur dès le lendemain de sa publication et pour la plupart de ses dispositions à compter du 1er Avril 2015, impose en ses articles 18 à 22 que les assignations en justice et les requêtes ou autres déclarations introductives d’instance précisent désormais et sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée (en particulier l’ordre public), les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

 

Ainsi, ce texte vient modifier en ce sens l’article 56 du Code de Procédure Civile qui concerne les règles de validité des assignations, ainsi que l’article 58 du même Code qui a trait à la recevabilité des requêtes.

 

Cela implique donc que dorénavant et sauf cas exceptionnels, les parties doivent   justifier dès l’acte introductif d’instance, de démarches préalables minimum entreprises pour tenter d’obtenir un règlement consensuel du différend opposant les parties.

 

De fait et afin de pouvoir démontrer l’existence de telles diligences, il apparaît donc nécessaire avant d’engager toute procédure, d’adresser au défendeur une lettre l’invitant à accueillir cette proposition faute de quoi la juridiction compétente sera saisie, document dont l’envoi sera justifié soit au moyen d’un fax, d’un mail et le plus souvent par la voie postale avec accusé de réception.

 

Le délai raisonnable à lui accorder apparaît de l’ordre de quinze jours, de sorte que cet avertissement préalable ressemble étrangement à une mise en demeure.

 

Il convient cependant de préciser que le Décret N° 2015-282 du 11 Mars 2015 ne prévoit pas de sanction véritable au non respect de cette proposition de résolution amiable du litige puisque les dispositions modifiées de l’article 127 du Code de Procédure Civile viennent préciser seulement que :

 

« S’il n’est pas justifié lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation »,

 

Ce qui induit donc que le magistrat n’y est pas même obligé.

 

En tout état de cause, l’introduction de cette formalité nouvelle nous amène à nous intéresser aux divers modes possibles de règlement amiable des litiges qui peuvent également varier en fonction de la nature de ceux-ci.

 

I L’ARBITRAGE :

 

L’arbitrage international permet la résolution rapide et discrète de conflits notamment commerciaux entre personnes physiques ou morales généralement de droit privé, ceci par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral composé d’un ou plusieurs arbitres rémunérés et constituant une véritable justice privée pouvant faire abstraction des lois des Etats,

 

Les parties peuvent manifester leur souhait de recourir à ce type de procédure arbitrale soit avant la naissance du litige en insérant dans le contrat qui les lie ce que l’on appelle une « clause compromissoire », soit après la concrétisation du différend en rédigeant ce qui est beaucoup plus rare, un document appelé « compromis d’arbitrage » soumis ensuite à un tribunal arbitral.

 

L’arbitrage en France est régi par les dispositions des articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile et constitue la mise en oeuvre du « compromis » par lequel les parties décident de confier à une personne privée totalement neutre, la mission de rechercher une solution contractuelle qui obligera ces dernières qui auront donc préalablement accepté de compromettre.

 

Les contrats de nature commerciale anticipent souvent la résolution d’un différend à venir en stipulant comme en matière internationale ce que l’on appelle une « clause compromissoire » (article 1442 du Code de Procédure Civile) qui soumettra ce conflit à un ou plusieurs arbitres.

 

Une fois le litige né et à défaut d’une telle clause, les antagonistes peuvent encore convenir d’un « compromis d’arbitrage » (article 1447 du Code de Procédure Civile), s’accordant ainsi sur le principe même du choix d’un ou plusieurs arbitres qui devront ensuite résoudre le litige.

 

L’arbitrage est donc une alternative à l’instance judiciaire et les parties ont donc le choix de la personne à laquelle sera confiée la mission d’arbitrage : elles peuvent chacune choisir un arbitre qui désigneront ensuite un troisième arbitre, mais très souvent il s’agit de praticiens très compétents souvent attachés à des structures comme la Chambre arbitrale de PARIS.

 

Toutes personnes privées ou toute entreprise confrontée à un différend peuvent demander à recourir à l’arbitrage à la condition que l’autre partie en soit également d’accord.

 

Peuvent ainsi être soumis à ce mode de règlement des litiges des conflits relatifs à la consommation, au commerce, au règlement d’une succession, des désaccords entre locataires et bailleurs notamment.

 

En revanche, l’arbitrage n’est pas possible concernant des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition comme par exemple pour ce qui concerne le droit de la famille.

 

II LA TRANSACTION :

 

Elle intervient lorsque le litige est déjà né mais alors qu’aucune décision de justice n’est encore intervenue.

 

Elle est prévue par les dispositions de l’article 2044 du Code Civil et constitue un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par un écrit s’intitulant le plus souvent « protocole d’accord transactionnel et définitif » puisque cette résolution amiable du litige suppose l’abandon réciproque d’une partie des prétentions de chacun des soussignés.

 

Elle est souvent utilisée en matière contractuelle civile commerciale, ou encore dans le domaine des assurances.

 

III LA MEDIATION :

 

A la différence de l’arbitrage, le médiateur n’a pas vocation à trancher le litige, ni même à soumettre une solution puisque son rôle essentiel est d’instaurer ou de restaurer le dialogue entre les parties qui ont délibérément accepté d’y participer et choisi ainsi d’essayer de parvenir elles-mêmes à une solution appropriée.

 

La médiation peut être « conventionnelle », c'est-à-dire librement décidée par les partieselles-mêmes, soit de nature judiciaire en ce qu’elle est donc ordonnée par le juge avec l’accord préalable des parties.

 

Ainsi, l’article 131-1 du Code de Procédure Civile stipule que la médiation peut être aussi bien prononcée par le juge du fond que par le juge des référés en cours d’instance : elle est souvent proposée aux parties dans les conflits de voisinage ou concernant les litiges en matière de baux et loyers.

 

Mais les articles 371-1 alinéa 3 du Code Civil (loi du 4 Mars 2002 sur l’autorité parentale) et 255 du même Code (loi du 26 Mai 2004 relative au divorce) ont permis l’application de la médiation dans le domaine familiale où elle est actuellement largement utilisée.

 

La loi a fixé à trois mois le délai dans lequel le médiateur doit remplir sa mission, sauf prorogation exceptionnelle.

 

Dans l’hypothèse où la médiation judiciaire débouche sur un accord, le juge initialement saisi doit constater le désistement d’instance des parties et éventuellement statuer sur les dépens d’instance.

 

Celles-ci peuvent aussi demander à faire homologuer leur accord par le juge afin de lui conférer une force exécutoire.

 

En cas d’échec dans le cadre d’une médiation conventionnelle, les parties demeurent libres de saisir le juge.

 

Si la médiation judiciaire échoue, le juge initialement saisi, devra alors statuer sur le litige.

 

IV LA CONCILIATION :

 

Proche de la médiation, la conciliation qui consiste à tenter de rapprocher les points de vue des parties afin de trouver une solution amiable, s’en différencie cependant par le fait que le conciliateur peut en l’occurrence proposer une solution aux parties.

 

Là aussi, la conciliation peut être « conventionnelle » ou judicaire c'est-à-dire que le conciliateur sera désigné à l’initiative du Juge d’Instance.

 

Chacune des parties peut se faire accompagner à la conciliation par une personne de son choix comme par exemple spar son Avocat.

 

L’accord trouvé avec l’aide du conciliateur peut ne pas être conforme au droit sauf lorsqu’il s’agit de texte d’ordre public, et se concrétise par la rédaction d’un constat dressé par le susnommé.

 

Ce constat qui a la valeur juridique d’un contrat peut obtenir force exécutoire auprès du Juge à la demande de l’une des parties ou des deux.

 

Mais attention car le conciliateur ne peut intervenir que dans un limité de matières comme les conflits de voisinage (droits de passage, murs mitoyens…), les différends entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les impayés notamment.

 

Il n’est pas compétent pour traiter notamment des différends relatifs à l’état civil, au droit du travail et à ceux mettant en cause l’administration.

 

V LA PROCEDURE PARTICIPATIVE :

 

La procédure participative est née en France par l’effet de la loi N° 2010-1609 du 22 Décembre 2010 qui l’a inscrite à l’article 2062 de notre Code Civil.

 

Celui-ci stipule que « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend ».

 

Elle consiste donc en la conclusion d’une convention entre les parties ainsi que leurs avocats, soit au minimum quatre acteurs, par laquelle celles-ci s’engagent à rechercher une solution plus constructive et plus apaisée à leur litige.

 

En l’occurrence, les parties sont donc assistées par leurs avocats du début jusqu’à la fin de la négociation qui se déroule comme une procédure conventionnelle de recherche d’un accord et se poursuit en cas d’échec devant la juridiction compétente.

 

Les avocats demeurent les garants de la confidentialité des échanges ainsi que de la régularité de l’accord qui en résulte, qu’ils contresignent et dont ils sont les rédacteurs.

 

Les négociations encadrées par les Avocats se finalisent en cas d’accord total par la rédaction d’un « acte d’avocat » lui-même créé par la loi du 28 Mars 2011 qui a conféré une plus grande sécurité juridique à cet acte sous seing privé signé par les parties et par le ou les avocats et qui depuis 2014 peut être dématérialisé.

 

Dans l’hypothèse d’un accord seulement partiel, la phase amiable peut déboucher surune procédure dite « d’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel ».

 

En cas d’échec global, la procédure participative laisse place à la procédure judiciaire, les parties pouvant saisir la juridiction compétente notamment par voie d’assignation.

 

La procédure participative présente donc certains avantages comme le fait d’anticiper une mise en état de type contentieux, la possibilité de sérier et cantonner le différend et éventuellement de limiter la longueur et les risques toujours possibles d’une procédure judiciaire.

 

Il convient de souligner que le Décret du 11 Mars 2015 visant à la simplification de la procédure civile, a introduit une disposition complémentaire stipulant que la conclusion d’une convention de procédure participative dans le délai de quatre mois entre la délivrance de l’assignation et son placement, suspend ce délai jusqu’à la fin de la procédure conventionnelle, ceci toujours dans le but de favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.

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