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LE CONTRAT DE VENDANGES :

Le 09 septembre 2015

LE CONTRAT DE VENDANGES :

 

En ce début du mois de septembre 2015, époque à laquelle le ban des vendanges a été publié dans la majeure partie des régions viticoles, il apparaît opportun de rappeler ce qu’est le contrat de vendanges, sachant que ces dernières années le nombre de ces contrats signés en France a dépassé le nombre de 300 000.

 

I GENESE ET DEFINITION DU CONTRAT DE VENDANGES :

 

Nous verrons qu’il n’est pas anodin de souligner que la loi N° 2001-1246 en date du 21 Décembre 2001 qui a institué le contrat de vendanges, s’englobait initialement dans une mesure plus large relative au financement de la Sécurité Sociale.

 

L’objectif était de favoriser le retour à l’emploi en instaurant notamment un régime d’exonérations sociales, d’autant que depuis plusieurs années il avait été noté un réel défaut d’engouement pour le travail de la récolte du raisin.

 

En effet, la main d’œuvre italienne ou espagnole douée d’un savoir faire reconnu en la matière venait de moins en moins, excepté peut-être dans la région Languedoc-Roussillon, tandis que l’introduction des machines en France venait également venue freiner l’emploi de vendangeurs manuels sauf dans certaines régions comme par exemple la Champagne où le raisin est en fonction des cahiers des charges encore largement ramassé   à la main. 

 

Par ailleurs, les étudiants qui étaient auparavant très demandeurs pour participer aux vendanges, se sont trouvés bloqués par les réformes du calendrier de l’enseignement et des examens, tandis que de leur côté les demandeurs d’emplois n’étaient plus vraiment motivés dans la mesure où un refus de leur part n’entrainait plus la perte automatique de leurs droits.

 

Enfin, au plan strictement juridique, les relations de travail étaient parfois mal définies concernant spécialement les tâches précises à accomplir et aussi la durée de la mission, occasionnant ainsi de nombreux abus de la part des employeurs.

 

De fait et outre le fait de motiver à nouveau le recours aux vendangeurs, il paraissait impératif de donner une définition légale à ce travail.

 

Le contrat de vendanges, créé le 21 Décembre 2001 a été codifié dans le Code Rural aux articles L 718-4 à L 718-6, étant décrit comme celui ayant pour objet : « la réalisation des travaux de vendanges qui s’entendent des préparatifs de la vendange à sa réalisation, jusqu’aux travaux de rangement inclus ».

 

Il est à noter qu’il s’agit d’un contrat qui se définit par la nature même des travaux à accomplir, ce qui constitue un réel particularisme en droit du travail.

 

Ensuite, le législateur a voulu l’ouvrir au plus grand nombre en dérogeant à deux points essentiels des règles du droit du travail, puisque selon les dispositions de l’article L 718-6 du Code Rural, d’une part le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat de vendanges durant cette période et d’autre part les agents publics peuvent également conclure un tel contrat, sachant qu’afin d’éviter d’éventuels conflits, il est préconisé pour les exploitants agricoles de demander aux salariés qu’ils embauchent, de produire une attestation sur l’honneur émanant de leur employeur habituel.

On voit bien ainsi que le contrat de vendanges a visé clairement à faciliter le recrutement de main-d’œuvre, puisque d’un caractère saisonnier par nature et donc limité dans le temps, il est devenu ouvert au plus grand nombre.

 

L’institution de ce type de contrat a été souhaitée et saluée à l’époque par la Confédération Nationale des Producteurs de Vins et Eaux de vie de vin AOC (C.N.A.O.C.) qui l’avait jugé « adapté, avantageux pour le vendangeur et rassurant pour le viticulteur, avec pour objectif de maintenir les vendanges manuelles ».

 

Cette démarche dite incitative était initialement soutenue par un régime d’exonérations de la part salariale des cotisations d’assurance sociale qui permettait ainsi une augmentation de la rémunération nette des vendangeurs sans coût supplémentaire pour l’employeur.

 

Ce régime particulier et très attractif avait d’ailleurs ensuite été étendu dès l’année 2010, à d’autres contrats saisonniers proposés par les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.

 

Or cette mesure d’une grande originalité vient de disparaître dernièrement à la défaveur d’une loi de finances du 29 Décembre 2014 et s’applique désormais pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2015.

 

Certains observateurs voient dans cette décision parlementaire un véritable « enterrement du contrat de vendanges » qui bien qu’existant toujours techniquement, perd à l’évidence son principal intérêt.

 

Compte tenu de son caractère très récent, on ne pourra apprécier l’impact de cette modification substantielle qu’à la fin de la saison de vendanges 2015.

 

II REGIME JURIDIQUE ET MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VENDANGES :

 

Malgré ses spécificités, le contrat de vendanges est apparenté à un Contrat à Durée Déterminée.

 

Sa durée est précisée par l’article L 718-5 du Code Rural qui stipule que le contrat de vendanges a « une durée maximale d’un mois », l’alinéa 2 du même texte ajoutant qu’un « salarié peut recourir à plusieurs contrats de vendanges successifs, sans que le cumul de ces contrats n’excède une durée de deux mois sur une période de douze mois ».

 

Il s’agit donc d’un contrat de courte durée et la jurisprudence des tribunaux, rappelle qu’il doit porter comme tout C.D.D., l’indication précise de la date de son terme.

 

Ainsi, un Arrêt célèbre de la Cour de Cassation (Cass.soc. 6 Octobre 2010 – pourvoi N° 09-65346) a retenu « qu’en se bornant à indiquer que le contrat se terminerait «  à la fin des vendanges », celui-ci ne comportait ni terme précis ni durée minimale, la Cour d’Appel a exactement déduit qu’il y avait lieu à requalification en contrat à durée indéterminée ».

 

Face à cette décision du reste très critiquée par les viticulteurs notamment, il était donc impératif de faire figurer sur le contrat de vendange une période minimale garantie notamment lorsque le terme précis dudit contrat n’était pas exactement connu.

 

Le législateur est cependant venu atténuer la portée de cette jurisprudence en stipulant dès 2012 que si le contrat ne mentionne pas de durée, il court cependant jusqu’à la fin des vendanges.

 

Pour le reste, les droits du vendangeur ressemblent de très près à ceux des saisonniers en C.D.D. : le contrat doit être obligatoirement écrit et établi dans les deux jours, devant en outre préciser l’objet, le poste de travail occupé (coupe de raisin ou porteur de hotte) ainsi que le coefficient correspondant d’identification (120 ou 220).

 

Le contrat de vendanges doit aussi indiquer la durée de la période d’essai qui est en l’occurrence d’un maximum de un jour par semaine de contrat.

 

Il doit aussi mentionner le montant de la rémunération qui ne saurait être proportionnellement inférieure au SMIC, ainsi que les accessoires ou retenues éventuelles pour frais de nourriture ou de logement.

 

Doit également y figurer l’intitulé de la Convention collective applicable ainsi que les coordonnées de la Caisse de retraite complémentaire.

 

Comme en matière de C.D.D., les heures supplémentaires s’accompagnent d’une majoration de 25 % à parti de la 36 ème heure et de 50 % au-delà de la 43 ème.

 

La durée maximale du travail est quotidiennement de 8 heures pour les moins de 18 ans et de 10 heures pour les personnes majeures, le repos journalier étant fixé à 11 heures minimum.

 

La durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48 heures.

 

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas omettre de faire figurer les dates d’entrée et de sortie des salariés saisonniers sur le registre du personnel.

 

Rappelons aussi que les articles R 4141-2 et suivants du Code du Travail sont applicables en la matière, qui imposent à l’employeur d’informer de manière compréhensible les travailleurs embauchés sur les risques éventuels qu’ils encourent pour leur santé ou leur sécurité et donc de   prévenir ceux-ci (explication de la tâche à accomplir et formation préalable à la sécurité).

 

Ajoutons enfin qu’au même titre qu’un employé en C.D.D., le bénéficiaire d’un contrat de vendange ne peut pas prétendre à la prime de précarité et qu’il n’existe aucun délai de carence pour remplacer l’un d’entre eux au même poste vacant.

                             

De même, il est exclut de la possibilité d’une clause de reconduction du contrat pour l’année suivante.

 

Concernant la mise en œuvre du contrat de vendanges, et n’étant pas considéré comme relatif à « travaux urgents », la déclaration préalable à l’embauche reste obligatoire mais se trouve simplifiée par la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) ou à l’aide du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permettant de réaliser plusieurs formalités administratives en une seule fois.

 

La procédure est plus compliquée concernant les vendangeurs de nationalité étrangère, car sauf pour ce qui concerne les ressortissants de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, des Suisses, Monégasques ou Andorrans, l’employeur a l’obligation sous peines de sanctions administratives et pénales très lourdes, de s’assurer que l’étranger postulant au contrat de vendanges dispose bien d’une autorisation de travail ou d’un titre de séjour.

 

Il convient de souligner qu’afin de pourvoir recruter des personnes étrangères en provenance des pays dits « lointains », l’employeur a l’obligation préalable de s’adresser en premier lieu au Pôle Emploi afin de rechercher au niveau local des candidats potentiels et ce n’est qu’en cas de carence de ceux-ci et sous le couvert d’une autorisation préfectorale qu’il pourra alors embaucher ce type de main d’œuvre.

 

Dans cette hypothèse apparaît une véritable problématique juridique concernant l’accueil des vendangeurs étrangers puisque celui qui va postuler doit pour venir en France se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » qui selon les dispositions de l’article R 5221-24 du Code du Travail ne peut être délivrée qu’à la personne qui justifie d’un contrat de travail d’au mois…trois mois.

 

Sachant que le contrat de vendanges ne peut excéder deux mois sur l’année, cette mesure exclut en principe de facto les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne.

 

Compte tenu de l’ensemble de ces mesures juridiques entourant le contrat de vendanges et eu égard notamment à la nouvelle loi de finances qui est récemment venue supprimer le régime d’exonération portant sur la part salariale des cotisations d’assurance sociale, il sera intéressant d’observer à l’issu des vendanges 2015 quel a pu être son ’impact sur le nombre alors enregistré des contrats de vendanges.

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