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Le statut juridique des animaux

Le 06 mai 2014

Le statut juridique des animaux 

 

I Une évolution sans révolution :

 

Suite à la pétition lancée il y a près de deux ans par Madame Reha HUTIN, Présidente de la Fondation « 30 Millions d’amis » qui a recueilli près de 700 000 signatures dont celle d’une vingtaine d’intellectuels de divers bords, les députés qui se penchaient sur le projet de loi de « modernisation et de simplification du droit », ont voté au mois d’avril un amendement tendant à faire reconnaître aux animaux et à même le Code Civil la qualité « d’êtres sensibles » ou « doués de sensibilité ».

 

Il s’agit bien en effet d’une évolution remarquable concernant le Code Civil qui jusqu’à présent considère les animaux en son article 528, comme de simples meubles par nature qui obéissent donc au régime juridique des biens et non des personnes.

 

Pour autant, cet amendement qui ne prévoit aucune mesure complémentaire concernant notamment la maltraitance faite aux animaux, ne constitue pas vraiment une révolution puisque le Code Rural reprend en son article L 214-1 les termes de la loi n° 76.629 du 10 Juillet 1976 qui stipulait déjà que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », tandis que l’article L 214-3 du même code mentionne expressément « qu’il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».

 

Ces dispositions sont assorties le plus souvent de mesures répressives à l’égard des personnes qui ne respectent pas les conditions fixées pour la détention, l’usage et le transport des animaux domestiques, qui commettent des actes de cruauté à leur encontre ou viennent à outrepasser la règlementation en matière d’expérimentation.

 

Par ailleurs, notre Code Pénal reconnaît implicitement cette même qualité aux animaux, puisqu’il punit depuis le XIXème siècle déjà et de façon de plus en plus large, les actes de maltraitances, sévices graves ou autres atteintes volontaires ou involontaires à la vie qui leurs sont infligés.

 

Cependant et en dépit de cette législation déjà existante en vue de la protection des animaux, le vote de cet amendement est loin d’être dénué d’intérêt dès lors qu’au-delà d’une certaine harmonisation des textes, le Code Civil constitue un excellent support pour réaffirmer le principe selon lequel les animaux capables donc de ressentir le plaisir ou la douleur, doivent être toujours mieux respectés en rappelant finalement que l’homme est débiteurs d’obligations envers ceux-ci.

 

Car les implications qui peuvent en découler ne se limitent pas seulement à envisager par exemple dans le cadre d’une procédure de divorce que le chien ou le chat de la famille pourra désormais être confié à l’époux qui lui a apporté le plus de soin et d’affection, ou encore à pouvoir solliciter l’octroi de dommages intérêts pour préjudice moral en cas de décès accidentel de son animal de compagnie lors de l’utilisation des transports publics.

 

Mais le fait d’inscrire dans le Code Civil que les animaux sont des « êtres sensibles » peut être de nature à influencer les magistrats en les incitant à devenir plus sévères lorsqu’ils seront amenés à juger des conditions de vie , de transport ou d’abattage des animaux destinés à la consommation courante, bref permettre de lutter plus efficacement contre les dérapages possibles de l’élevage industriel, domaine dans lequel le souci de rentabilité commerciale peut conduire à négliger le bien être des cheptels.

 

La notion d’ « être sensible » s’applique en effet de façon identique au cochon, à la poule ou au veau qui deviennent sur ce plan l’égal du chien ou de l’animal de compagnie.

 

Certains syndicats d’exploitants agricoles dont la FNSEA ont parfaitement anticipé les conséquences de cet amendement auquel ils se sont vivement opposés en considérant qu’il risque à l’avenir de générer un renforcement des contrôles sanitaires en amont chez les éleveurs.

 

La pétition de Madame HUTIN qui avait précisément vocation à accroître la lutte jugée encore trop timide contre les violences faites aux animaux, peut ainsi permettre d’accentuer la recherche et la répression d’une maltraitance souvent peu visible, méconnue ou même tolérée dès lors qu’elle n’apparaît pas aux yeux du public.

 

II Sensibilité animale et sensibilité humaine :

 

Nous l’avons dit, les mauvais traitements infligés aux animaux sont punis en France depuis le XIXe siècle mais il convient de souligner que la loi Grammont du 02 Juillet 1850 ne les sanctionnait que pour autant qu’ils aient été publics.

 

Or cette condition qui était évidemment très restrictive puisque les sévices exercés en public sont généralement les moins fréquents, a apporté pendant très longtemps une limite considérable à la répression en la matière : il a fallu attendre un Décret de 1959 seulement pour y mettre fin !

 

Par ailleurs, les textes actuels n’apparaissent pas eux-mêmes vraiment dissuasifs puisqu’ainsi que le stipule l’article R 655-1 du Code Pénal, « le fait sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe » soit un maximum de 1500 Euros.

 

Les mauvais traitements envers un animal sont quant à eux puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe soit 750 Euros au plus.

 

Ces sanctions ne sont pas applicables aux combats de coqs ou aux courses de taureaux « dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ».

 

Seuls finalement les sévices graves ou actes de cruauté sont plus sévèrement sanctionnés par le Code Pénal qui prévoit dans ce cas pour son auteur une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 Euros.

 

Selon les défenseurs de la cause animale, ces textes sont encore trop modestement appliqués, même si le 03 Février dernier, le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a condamné un jeune homme de 24 ans en comparution immédiate à une peine d’un an ferme d’emprisonnement pour acte de cruauté sur un animal domestique, après qu’il ait jeté à plusieurs reprises contre un mur le petit chat Oscar retombé ensuite lourdement sur le sol en béton.

Mais il convient d’observer que la scène avait recueilli une grande publicité puisque filmée par un tiers qui l’a largement diffusée sur le Net, éveillant ainsi l’émotion générale.

 

De fait, l’on voit bien au travers de ce cas d’espèce que cette publicité des violences a très certainement participé de la lourdeur de la peine prononcée, puisque cette triste scène portée ainsi au grand jour a sans doute autant heurté la sensibilité humaine que celle de ce malheureux chaton.

 

Pourtant, les maltraitances infligées aux animaux restent encore trop peu sanctionnées car trop souvent méconnues, voire même parfois passivement tolérées pour peu qu’on ne les voit pas : mangerait-on aussi volontiers de la viande de chevreaux s’il était prouvé que le transport de ces bêtes se pratique parfois dans des cages à volailles afin de gagner de la place et de réaliser ainsi toujours plus de rentabilité commerciale ?

 

Cette insertion dans le Code Civil qui certes ne crée pas un statut juridique intermédiaire entre celui des biens et des personnes, mais rappelle que les animaux ne sont pas de simples objets, a le mérite de répandre de plus fort l’idée selon laquelle ceux-ci doivent être encore davantage protégés et qu’il convient de développer une législation plus protectrice des animaux ainsi que l’on déjà fait certains pays voisins comme l’Allemagne, la Suisse, Les Pays Bas par exemple.

 

Elle devrait contribuer à renforcer les contrôles sur les conditions d’élevage notamment et permettre plus généralement de poursuivre et sanctionner des actes de maltraitances insupportables qui ne sont pas toujours apparents mais cependant bien réels et encore trop nombreux.

 

Peut-être cette initiative débouchera t-elle en France tôt ou tard sur la création d’une catégorie juridique qui viendrait s’intercaler entre celle des biens et celle des personnes ?

 

 

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