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LE SURSIS COMME MESURE ALTERNATIVE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

Le 10 juillet 2019
Depuis la loi N° 2016-731 du 3 Juin 2016, il convient de rappeler qu'il existe désormais dans notre législation trois types de sursis à l'incarcération qui sont codifiés aux articles 132-30 à 132-57 de notre Code Pénal.

Nous avions déjà évoqué au travers d'un précédent article daté du mois d'Août 2014, les contours de la loi en date du 15 Août 2014 dite loi TAUBIRA, qui a souhaité mettre l'accent sur les mesures de substitution tendant à limiter l'emprisonnement des personnes condamnées afin de leur épargner le placement en milieu carcéral qui s'est avéré de plus en plus criminogène.

Parmi ces mesures dites alternatives, existait déjà celle du sursis à l'emprisonnement ainsi que le sursis dit avec mise à l'épreuve.

Cependant, cette loi TAUBIRA a modifié les conditions de révocation du sursis simple tandis qu'une nouvelle loi du 3 Juin 2016 a instauré le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Il existe donc aujourd'hui trois types différents de sursis à l'incarcération.

I LE SURSIS SIMPLE:

Il s'agit du plus ancien et ses conditions d'octroi et d'application sont désormais régies aux termes des article 132-30 à 132-42 de notre Code Pénal.

Que ce soit en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné que lorsque le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.

Concernant ses effets, la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale (et non seulement partielle) du sursis.

A noter surtout que depuis la loi du 15 Août 2014, le sursis simple n'est plus révoqué automatiquement en cas de nouvelle condamnation à de la réclusion ou de l'emprisonnement fermes sans sursis.

Désormais et pour que la juridiction de jugement puisse révoquer totalement ou partiellement ce sursis, qu'elle y procède par décision spécialement motivée.

II LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE:

Le sursis dit avec mise à l'épreuve n'est pas récent non plus puisqu'il est déjà inscrit dans la loi depuis plusieurs décennies.

Les dispositions qui le concernent sont consignées aux termes des articles 132-43 à 132-53 du Code Pénal.

Il s'est agi en l'occurrence de soumettre la personne condamnée à certaines obligations en le plaçant sous le contrôle du juge d'application des peines le cas échéant relayé par un travail social ou le service de probation.

Outre le fait que ce sursis n'a jamais pu être révoqué automatiquement à la suite d'une nouvelle condamnation et donc à la différence du sursis simple (jusqu'à la loi du 15 Août 2015),il permet à la personne condamnée de bénéficier de mesures d'aide  destinées à favoriser son reclassement notamment par le soutien du service de probation, mais il peut s'agir aussi de toute une série de mesures d'interdiction toutes visées à l'article 132-45 du Code Pénal dont la liste n'a cessé de s'allonger jusqu'à aujourd'hui.

Cette liste comprend des obligations très différentes et peuvent s'accommoder en fonction de la nature des délits ayant entraîné la condamnation:  exercer une activité professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé, réparé le dommage causé, s'abstenir de conduire certaines véhicules, s'abstenir de paraître en certains lieux, accomplir un stage de citoyenneté, ne pas fréquenter certains lieux accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple, ne pas détenir d'arme etc..

La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés, c'est dire qu'il peut bénéficier à de nombreux prévenus.

A noter que le délai d'épreuve ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans.

Si la personne qui en bénéficie respecte pleinement l'ensemble des obligations qui lui sont imposées, la condamnation est réputée non avenue au terme du délai.

A la différence du sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve voulait répondre surtout une orientation d'accompagnement  instaurée en vue du reclassement possible de la personne condamnée.

III LE SURSIS ASSORTI DE L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL:

Cette dernière mesure est la plus récente en matière de sursis à l'incarcération.

Elle a été instaurée par la loi N° 2016-731 du 03 Juin 2016 et permet à la juridiction pénale de prévoir que la personne condamnée accomplira un travail d'intérêt général non rémunéré pour une durée de 20 à 240 heures sur une période qui ne peut excéder 18 mois, faute de quoi elle devra effectuer toute ou partie de la peine d'emprisonnement avec sursis qui a été prononcée.

Les dispositions qui le concernent sont mentionnées aux articles 132-54 à 132-57 du Code Pénal, sachant que les juridictions peuvent également imposer à la personne qui en bénéficie des obligations complémentaires parmi celles nombreuses qui figurent à l'article 132-45 du Code Pénal qui concernent le sursis avec mise à l'épreuve.

Mais ce sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général s'il constitue certes une mesure alternative à l'emprisonnement, se distingue du sursis avec mise à l'épreuve en ce qu'il s'apparente plus essentiellement à une mesure de contrôle qu'à une mesure dite d'accompagnement.

En l'occurrence, le travailleur social n'a pour seule fonction que de surveiller le bon accomplissement des obligations ordonnées à la personne et n'apparaît pas vraiment comme un opérateur de reclassement. 

De fait, le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assez fréquemment appliqué par les tribunaux puisqu'il constitue finalement un vrai compromis entre d'une part les objectifs sociaux de la loi TAUBIRA qui tendaient non seulement à éviter l'incarcération mais aussi à promouvoir le reclassement des personnes qui supposait lui-même l'augmentation très importante des moyens nécessaires pour y parvenir (multiplication des juges d'application des peines et du personnel de probation notamment), et d'autre part la volonté actuelle et nécessaire de limiter le nombre des détenus trop nombreux aujourd'hui au regard du potentiel de nos prisons françaises.

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