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LES APPORTS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE :

Le 16 mars 2015

LES APPORTS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE :

 

La loi N° 2014-1170 dite loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.F.) a été promulguée le 13 Octobre 2014 et publiée au Journal Officiel le 14 Octobre dernier.

 

Elle a pour objectif d’assurer aux secteurs agroalimentaire et forestier français davantage de compétitivité au niveau international en contribuant au développement de leur productivité tout en respectant les règlementations environnementales et en favorisant la transition écologique.

 

Le texte touche à des aspects divers, dont notamment l’orientation de la politique forestière, l’enseignement agricole (mode d’acquisition des diplômes), l’alimentation et les performances économiques, sanitaires et environnementales.

 

Nous nous intéresserons ici plus particulièrement au domaine spécifique du droit rural.

 

Dans ce cadre, la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, prévoit outre la redéfinition du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (G.A.E.C.) ainsi que la création d’un Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (G.I.E.E.) qui confère le bénéfice d aides publiques prioritaires aux collectifs d’agriculteurs s’engageant dans l’agro-écologie, un certains nombres d’avancées majeures concernant les règles d’urbanisme (I), le rôle des S.A.F.E.R. (II), le contrôle des structures (III) et les baux ruraux (IV) :

 

I La politique de l’urbanisme :

 

La L.A.A.F. a entendu mettre l’accent sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

 

Outre l’instauration de nouvelles règles concernant les documents d’urbanisme et l’entrée en vigueur de certaines modifications prévues par la loi ALUR comme les dérogations à la caducité des POS, nous relèverons plus particulièrement la création d’une Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers dont la composition est élargie et les pouvoirs renforcés, ceci afin d’assurer un contrôle plus efficace concernant l’utilisation et l’aménagement de ces surfaces,

 

Ainsi et désormais, tout projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme ou d’une carte communale ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de ladite appellation, doit être soumis à un avis conforme de la nouvelle commission saisie par le Préfet,

 

L’avis de cette Commission Départementale est aussi requis en matière d’enquête publique environnementale.

 

A noter également que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) doit être déféré à cette commission dès lors qu’il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces non seulement agricoles mais aussi naturels ou forestiers.

II Le renforcement du rôle des S.A.F.E.R. :

 

Rappelons que les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) ont été créées en 1960 avec pour objectifs de favoriser les installations et agrandissements des exploitations familiales, rôle ensuite élargi à l’aménagement rural et à l’environnement.

 

Elles sont régies par les dispositions des articles L et R 141-1 à Let R 141-7 du Code Rural.

 

Dans ce cadre elles peuvent notamment préempter et rétrocéder des biens immobiliers à vocation agricole.

 

La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 Octobre 2014 est venue élargir le droit de préemption des S.A.F.E.R. en ce que celles-ci peuvent dorénavant acquérir à l’amiable des parts de sociétés ayant pour objet l’exploitation agricole comme par exemple des parts de Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (S.C.E.A.) ou encore la propriété agricole (parts de Groupement Fonciers Agricoles).

 

Il était possible jusqu’ici d’y déroger en insérant une clause contraire dans les statuts.

 

Aujourd’hui, la S.A.F.E.R. peut acquérir la totalité des parts sociales d’une société d’exploitation agricole, et tout ou partie des parts sociales d’un G.F.A. (Groupement Foncier Agricole) ou d’un G.F.R. (Groupement Foncier Rural) qui regroupe quant à lui des espaces à usages agricoles et forestiers.

 

La S.A.F.E.R. peut à présent exercer son droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de parts sociales lorsque la cession porte sur la totalité desdites parts concernant une société de production ou de propriété agricole et que la rétrocession réalisée ait pour but l’installation d’un agriculteur.

 

Par ailleurs la L.A.A.F. permet désormais aux S.A.F.E.R. d’exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés.

 

Cette faculté concernant la nue-propriété n’est permise que dans deux hypothèses : soit lorsque la S.A.F.E.R est déjà usufruitière ou est en mesure d’acquérir cet usufruit en même temps, soit lorsque la durée restant à courir de celui-ci ne dépasse pas deux ans.

 

En outre, la loi nouvelle permet aux S.A.F.E.R. de faire valoir leur droit de préemption sur une partie seulement des biens aliénés dès lors que la cession porte simultanément sur des terrains agricoles et sur des bâtiments à usage agricole ou des bâtiments d’habitation faisant partie d’un domaine agricole.

 

Précision enfin que la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt oblige désormais l’information préalable des S.A.F.E.R. par le notaire ou lorsqu’il s’agit d’une cession de part de sociétés agricoles par le cédant, de toute vente ou donation portant sur des biens ruraux situés dans leur ressort, y compris pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété.

 

III Le contrôle des structures :

 

Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code Rural, le contrôle des structures vise quatre objectifs : favoriser l’installation d’agriculteurs, empêcher le démembrement des exploitations, aider à leur agrandissement, permettre ou développer l’exploitation d’agriculteurs pluriactifs.

 

Jusqu’à aujourd’hui, ce contrôle des structures s’établissait selon des orientations nationales qui étaient ensuite adaptées selon les spécificités locales de chaque département.

 

Dorénavant, la L.A.A.F. éradique ce cadre départemental pour créer en 2015 un Schéma Directeur Régional concernant lequel un Décret en Conseil d’Etat viendra fixer les conditions et modalités d’élaboration puis de révision.

 

Ce nouveau schéma régional devra notamment définir le seuil de surface au-delà   duquel l’autorisation d’exploiter est requise sachant que l’ancienne norme à savoir l’Unité de Référence (U.E.) établie au niveau départemental va disparaître et que la notion de Surface Minimum d’Installation (S.M.I.) va être remplacée par celle de Surface Agricole Utile Régionale Moyenne.

 

Il est à noter dans ce contexte, que le nombre d’opérations soumises à autorisation d’exploiter va augmenter.

 

Concernant le contrôle des personnes, il est à souligner que le fait que l’un des participants à un projet agricole ait atteint l’âge de la retraite ne nécessitera plus la soumission au contrôle qui ne s’exercera donc plus alors qu’en cas d’incapacité ou de défaut d’expérience professionnelle.

 

A noter enfin que la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 Octobre 2014 engendrera une diminution du nombre des opérations relevant jusqu’à présent de la procédure de déclaration préalable.

 

IV Les baux ruraux :

 

La L.A.A.F.prévoit d’abord un aménagement des causes de résiliation du bail rural : ainsi le preneur pourra demander la résiliation si lui-même ou l’un des membres de sa famille indispensable au fonctionnement de la ferme est frappé d’une incapacité de travail grave dont la durée est supérieure à 2 ans.

 

Rappelons que jusque là, le preneur ne pouvait le faire sans dommages que sous la seule condition d’une incapacité permanente avérée.

 

Par ailleurs, si le bailleur a le droit sous certaines conditions de refuser le renouvellement du bail en cas de reprise du bien loué, la loi nouvelle permet désormais au preneur de demander la prolongation du bail jusqu’à l’âge retenu de sa retraite professionnelle dès lors qu’il est à moins de cinq ans de cette date calculée en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ou s’il est à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

 

Enfin, et à l’inverse des dispositions actuelles de l’article L 411-35 du Code Rural, le co preneur d’un bail rural peut bénéficier de la continuation de ce bail à son seul nom lorsque l’autre copreneur cesse d’exploiter le fonds loué mais sous conditions que le bail soit conclu depuis trois ans au moins (sauf cas de force majeure du copreneur partant) et qu’il en soit fait la demande au propriétaire par lettre RAR dans les trois mois à compter de la cession du copreneur.

 

Contrairement au texte susvisé, le bailleur ne peut plus s’y opposer sauf à faire trancher le litige par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (T.P.R.B.).

 

Ajoutons in fine que la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt introduit une extension du champ d’application des baux environnementaux qui n’étaient jusque là réservés qu’à certains bailleurs comme les collectivités publiques ou les associations agréées de protection de l’environnement (article L 411-27 du Code Rural),et dont les clauses étaient limitativement énumérées (article R 411-9-11-1 du Code Rural).

 

La L.A.A.F. autorise désormais les parties à introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux afin d’assurer le maintien sur les parcelles concernées de pratiques ou d’infrastructures tendant à préserver l’eau, la biodiversité, les paysages et la qualité des produits, de sols ou de l’air ou encore à prévenir les risques naturels et la lutte contre l’érosion.

 

Terminons cette actualité en soulignant que cette loi N° 2014-1170 du 13 Octobre 2014 vient exhausser un désir déjà exprimé par les parlementaires au travers d’un projet de loi du 04 Avril 2011, en incluant désormais « le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales au rang du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France».

 

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