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LES DONATIONS FAITES AUX ENFANTS :

Le 07 juillet 2014
Il convient de distinguer entre les donations faites en avance de succession et la donation-partage :

LES DONATIONS FAITES AUX ENFANTS :

 

Il convient de distinguer entre les donations faites en avance de succession et la donation-partage :

 

I Les donations en avance sur héritage :

 

La loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006, entrée en vigueur le 1er Janvier 2007, a modifié les dénominations d’ « avancement d’hoirie » et de « donation par préciput » qui sont devenues respectivement « donation en avancement de part successorale » et « donation hors part successorale ».

 

La donation en avancement de part successorale visée à l’article 919-1 du Code Civil, n’a pas vocation à avantager un enfant dans la mesure où lorsqu’elle profite à un héritier réservataire qui accepte la succession, elle s’impute sur sa part de réserve et éventuellement pour l’excédent sur la quotité disponible.

 

La donation hors part successorale est au contraire de nature à favoriser un futur héritier dans le sens où le donateur fait donation au profit du donataire d’un bien en plus de ses droits légaux dans la succession : il convient de le préciser dans l’acte authentique puisqu’encas de silence sur ce point, la donation consentie à un héritier réservataire est présumée faite en avance sur héritage.

 

La donation hors part successorale n’est donc pas rapportable dans la succession globale sauf si elle dépasse le montant de la quotité disponible du défunt, quotité qui varie selon le nombre d’enfants intéressés par ladite succession : elle est par exemple de 1/3 lorsqu’il y a deux enfants.

 

La valeur de ce « préciput » est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation.

 

LA D.H.P.S. soit donation hors part successorale a souvent vocation à protéger un enfant particulièrement fragile et dans ce cas il y a même possibilité de l’avantager au-delà de la quotité disponible en régularisant ce que l’on appelle un pacte successoral instauré par laloi du 23 Juin 2006 précitée,au terme duquel cet enfant devient bénéficiaire d’une donation portant sur un bien qu’il devra à son décès transmettre à ses frères et sœurs ou même ne faire procéder à cette transmission que dans la mesure où ledit bien se trouve toujours à sa mort dans son patrimoine (donation résiduelle).

 

II La donation-partage :

 

Il s’agit d’un acte authentique établi par un notaire, qui consiste pour le donateur, à effectuer de son vivant la répartition de ses biens en faveur de ses enfants.

 

Elle se différencie du testament en ce que celui-ci ne provoque la répartition du patrimoine qu’après le décès du de cujus.

 

Elle est souvent utilisée pour éviter les désaccords latents entre futurs héritiers.

 

Il s’agit d’un moyen de transmission assez souple, les lots n’étant pas forcément d’une valeur égale et le partage pouvant donner lieu à des compensations financières appelées soultes.

 

En outre elle ne peut concerner que certains enfants et pas d’autres et aussi porter sur des biens appartenant aux deux époux, ce qui constitue alors une donation-partage conjonctive.

 

Surtout, la loi du 23 Juin 2006 précitée a étendu son domaine puisque la donation-partage peut depuis être également consentie non seulement aux descendants mais aussi aux héritiers dits présomptifs du disposant soit ses proches parents frères ou sœurs par exemple lorsqu’il n’a pas d’enfant.

 

Elle peut aussi permettre d’allotir des descendants de degrés différents dans le cadre d’une transmission transgénérationnelle.

 

Elle peut également incorporer des donations antérieures, avec l’accord du bénéficiaire.

 

Sauf testament, le patrimoine du défunt doit être réparti selon les règles légales c'est-à-dire à part égales et si cette égalité n’st pas respectée lors du décès, les donations antérieures doivent faire l’objet d’un rapport à la succession.

 

Si l’un des enfants engage une action en réduction dans le délai réduit de cinq ans au jour du décès du donateur, le calcul de sa réserve prendra en compte la valeur des donations au jour de la donation-partage.

 

Si la mise en œuvre de celle-ci reste donc relativement flexible, la Cour de Cassation entend cependant rappeler fermement qu’il « n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés » (Cass.civ. 1 6mars 2013) de sorte que selon la Haute Juridiction la donation de lots dont certains ne comprennent que des quotités indivises ne saurait constituer en droit une donation-partage et ne peut donc obéir qu’au seul régime de la donation entre vifs elle-même soumise au rapport à la succession (Cass.civ. 1 20 Novembre 2013).

 

Les notaires devront donc faire preuve d’une vigilance toute particulière concernant les partages anticipés qui comprennent même partiellement des attributions indivises au risque de ne les voir alors considérés que comme des donations ordinaires.

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