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LES REFORMES MULTIPLES ET LA DEFENSE DES JUSTICIABLES EN DANGER

Le 20 février 2020
Soins médicaux menacés - Hôpital qui brûle - Education nationale qui accroît les inégalités sociales- les réformes brutales qui parcourent le secteur judiciaire laissent craindre aussi une sévère dégradation de la défense des justiciables.j

En marge de la contestation des enseignants, des personnels hospitaliers, des fonctionnaires et de bien d'autres corporations qui descendent à présent  dans la rue pour exprimer leur colère et leurs inquiétudes,  le torchon brûle aussi dans le secteur de la justice dont beaucoup diront aujourd'hui qu'elle part en lambeaux notamment par manque de moyens qui lui sont octroyés, cela malgré les efforts multiples déployés par les magistrats, les greffiers et auxilliaires de justice dont les avocats qui luttent encore au quotidien pour tenter de la maintenir debout.

Mais les réformes multiples, rapides  et brutales rattrapent et découragent aussi ces acteurs vertueux qui croient encore en une justice pour tous, alors qu'au delà des intérêts corporatistes ce sont d'abord les intérêts du justiciable qui vont avoir à en souffrir encore davantage.

D'abord parce que la justice sans avocats ou avec beaucoup moins d'avocat n'est plus une vraie justice notamment pour les plus démunis et ensuite puisque sous le couvert de la numérisation et d'une volonté de désengorgement des tribunaux, les réformes récentes et complexes de la procédure d'appel et de la procédure civile en générale ont de quoi dissuader les plus téméraires et surtout les moins aisés à faire valoir leurs droits en justice.

I LES AVOCATS ET LA REFORME DES RETRAITES:

Les avocats ont raison de contester le principe de la réforme que le gouvernement veut leur imposer.

D'abord parce que leur régime n'est pas un régime spéciale mais bien autonome qui s'auto équilibre seul depuis de très nombreuses années et qui ne coûte strictement rien aux travailleurs des autres secteurs, de sorte  que dans ce contexte il n'y a pas de motif légitime de le supprimer.

Ensuite parce que c'est la survie même de la profession qui est en jeu puisque nombreux seront ceux qui risque de se voir  contraints de "mettre la clé sous la porte" dès lors qu'ils seront obligés de cotiser deux fois plus pour obtenir des droits moindres en ayant de surcroît à travailler plus longtemps, et alors que leurs charges sociales sont déjà très lourdes.

Contrairement à ce que certains veulent encore faire croire, les avocats sont loin d'être des nantis et une grande majorité d'entre eux ont déjà beaucoup de difficultés pour régler leurs charges.

Le gouvernement sait donc parfaitement bien que si le projet présenté aboutit, il entraînera de facto et dans les années à venir la disparition d'au moins un bon tiers des 70.000 avocats actuels.

Outre qu'il s'agit d'un véritable démantèlement programmé de la profession, ce projet de réforme constitue également une atteinte sévère au droit de chacun à être correctement accompagné et défendu durant le parcours judiciaire, notamment pour les moins riches.

Car il est clair aussi que des avocats qui verront leurs charges très alourdies, ne pourront plus se permettre d'accepter de défendre les plus démunis dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou encore de la commission d'office.

Par ailleurs, la disparition de nombreux avocats dans les provinces accentuera à coup sûr ce que l'on appelle déjà le désert judiciaire.

La transformation du secteur judiciaire impliquant l'extinction ainsi planifiée des avocats  dans les toutes prochaines années est donc infiniment critiquable à la fois pour l'avenir des confrères potentiellement impactés par la réforme qui n'offre que de très maigres et aléatoires compensations, et aussi pour la défense du justiciable ainsi que pour l'image plus générale d'une justice très dégradée.

C'est pour ces raisons légitimes que les avocats sont en grève depuis deux mois bientôt et  chacun doit comprendre et appréhender ce mouvement comme une lutte nécessaire et légitime afin de défendre l'intérêt général démocratique.

II LES REFORMES VISANT LA PROCEDURE TENDENT A LA DEJUDICIARISATION DES CONTENTIEUX:

Les enjeux présentés et avancés depuis quelques années par les autorités consistent à encourager le citoyens à se tourner vers ce que l'on appelle pompeusement des Modes Alternatifs de Règlement des Différends  (MARD): conciliation préalable, médiation, procédure participative ayant en apparence pour objet de pacifier et désamorcer les conflits.

Or si ces Modes Alternatifs peuvent dans certains cas  présenter  une certaine efficacité, l'objectif réel est surtout de désengorger des tribunaux dont on cherche à réduire le nombre au même titre que celui du personnel, des magistrats qui sont en quantité  insuffisante toujours dans le but de ménager le budget de la justice. 

Les réformes entreprises ces dernières années concernant la procédure, vont en ce sens qui est de dissuader le citoyen de s'adresser au service public de la justice.

Le Décret N° 2017 891 du 06 Mai 2017 qui succède au Décret "MAGENDIE" de 2009, a multiplié les obligations formelles de la procédure d'appel en suscitant ainsi de multiples pièges procéduraux qu'il convient d'abord de déjouer avant de s'attaquer ensuite et seulement au problème de fond qui devient pratiquement secondaire.

Le Décret N° 19-1333 du 11 Décembre 2019 a apporté un autre coup de boutoir à cette procédure d'appel en instaurant désormais comme principe celui de l'exécution provisoire de droit des décisions de premier degré applicable aux instances introduites devant les juridictions de premier degré à compter du 1er Janvier 2020.

Aussi et dans quelques mois il nous appartiendra de réfléchir utilement à l'intérêt de faire appel et donc de profiter d'un second degré de juridiction alors que la décision du premier juge sera sauf exception immédiatement exécutoire malgré le fait d'interjeter appel.

La procédure d'appel deviendra alors très compliquée et aussi très coûteuse, impliquant presque toujours la saisine parallèle du premier président de la Cour afin d'espérer voire lever cette exécution provisoire.

Il est clair que le but de la réforme est de dissuader les parties d'utiliser les voies de recours en conférant le plus rapidement possible force exécutoire à une décision de justice, coupant de facto la possibilité pour le justiciable d'avoir un second examen de son dossier et donc une seconde chance.

Il ne s'agit donc pas d'un progrès pour le justiciable, mais au contraire d'un recul des droits puisque la procédure d'appel risque de n'être ainsi réservée qu'à ceux qui auront les moyens financiers suffisants pour en soutenir la lourdeur!

C'est le même principe de dissuasion qu'a voulu entériner le Décret susvisé du 11 Décembre 2019 qui crée le nouveau Tribunal Judiciaire, en sanctionnant sa saisine d'irrecevabilité pure et simple  dans certains domaines dès lors qu'il n'est pas justifié préalablement d'une Mesures Alternatives de règlement amiable.

C'est le cas notamment mentionné dans le texte (Article 750-1 du CPC)  pour ce qui concerne le bornage de propriétés, alors même qu'en matière agricole la procédure judiciaire devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux suppose déjà... la tenue obligatoire d'une audience dite de tentative de conciliation !!

Toujours dans le cadre de l'introduction de l'instance, les mentions multiples désormais imposées dans l'assignation sont imprécises, mal définies au point qu'avant même d'aborder le fond du litige, le juriste le plus averti risque de  compromettre son acte au seul niveau de la forme.

Aussi et eu égard aux nombreuses complexités qu'elle renferme, cette réforme ne saurait être présentée comme tendant à "la simplification de la procédure" car il s'agit en pratique de tout le contraire.

On voit bien ainsi qu'entre la disparition programmée de nombreux avocats qui constituent pourtant le dernier rempart du citoyen devant la justice, et la multiplication des réformes de procédure associées à la numérisation grandissante, que le service public de la justice ne tend en réalité qu'à s'éloigner du justiciable et de la proximité, et il est à craindre dans ces conditions que cette justice ne soit plus réservée qu'aux riches.

C'est une tendance très dangereuse pour les citoyens et pour la démocratie.  

Votre avocat à ORANGE (Vaucluse): Maître Dominique BERTRAND, 05 Place des Frères Mounet à ORANGE (84) au service du justiciable (droit de la famille - divorce - droit pénal - Successions - droit rural).

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