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LIBERALITES ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE :

Le 16 juillet 2015

LIBERALITES ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE :

 

Chacun est libre de son vivant de disposer de la totalité de ses biens en pratiquant des libéralités qui sont des actes juridiques réalisés soit entre vifs comme les donations, soit au travers de dispositions testamentaires par lesquelles une personne transfère un bien ou un droit au profit d’une autre appelé le « légataire ».

 

La loi apporte des restrictions au principe de cette liberté, essentiellement dans le but de préserver les héritiers de libéralités excessives.

 

Pour autant, le Code des Assurances permet par le truchement des contrats d’assurance vie, de pratiquer une gestion particulière du patrimoine que n’autorise pas nécessairement l’application des règles traditionnelles du droit des successions.

 

Aussi, la Cour de Cassation a depuis quelques années élaboré une jurisprudence tendant à encadrer et contrôler le recours à ce type de contrats qui ne sauraient avoir pour objet de contourner les règles classiques de la dévolution successorale.

 

I LE REGIME DEROGATOIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE :

 

Car en effet, si ces contrats avaient été initialement conçus pour assurer un entretien meilleur des membres survivants de la famille, ils sont peu à peu devenus un moyen d’aider à la propre survie du souscripteur dont l’espérance de vie n’a cessé de croître ces dernières années.

 

Le problème vient de ce que concernant les contrats d’assurance vie qui reposent sur la notion d’aléa et fonctionnent sur le mode de la stipulation pour autrui, il est souvent difficile de savoir à qui ils vont réellement profiter.

 

Aussi et sachant que les dispositions visés à l’alinéa 1 de l’article L 132-13 du Code des Assurances stipulent que «  le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant » tandis que l’alinéa 2 du même article précise que « ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés », certains techniciens du droit ont cru déceler dans l’utilisation de ces contrats d’assurance vie, un moyen aisé de pratiquer des libéralités au mépris des règles de la dévolution successorale.

 

En effet, le principe est posé par la loi qui exclut les contrats d’assurances vie des règles du rapport à la succession ou de la réduction quand bien même le bénéficiaire pourrait être un seul des enfants du souscripteur ou même encore un tiers : car ainsi que l’a confirmé récemment   la Cour de Cassation (Cass.civ. 1, 19 Mars 2014 Pourvoi N° 13-12-076), le choix du contractant quant au bénéficiaire est un droit conforme aux dispositions de la Convention Européenne (CESDH) que lui confère l’article 132-13 du Code des Assurances « en ce qu’il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie à titre de primes, n’opérant pas de distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont bénéficiaires ou non du contrat et dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles ».

 

La règle est donc que par le souscripteur a le droit de ne nommer qu’un seul bénéficiaire parmi ses enfants, qui pourra ainsi empocher seul le montant des primes versées par le susnommé au moment de son décès, sans que ces sommes n’aient à figurer à l’actif de la succession du défunt.

 

Evidemment, de nombreux contentieux sont nés parmi les ayant-droit des contractants d’assurances vie, certains se considérant à tort ou à raison volontairement lésés par leurs parents surtout lorsque le bénéficiaire était un organisme caritatif c'est-à-dire un tiers désigné hors de la famille d’autant que dans ce cas, il ne peut y avoir de rapport à succession mais simplement réduction s’il est encore démontré que le montant des versements a porté atteinte à la réserve des héritiers.

 

La seule limite fixée par le législateur est qu’il soit établi et prouvé que les primes versées par le souscripteur « aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » puisque dans cette hypothèse, lesdits versements seront considérés comme des donations auxquelles s’appliqueront alors les règles classiques du droit des successions.

 

C’est précisément concernant les contours de cette notion que la Haute Juridiction a entendu exercer son contrôle.

 

II LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE :

 

En pratique, il est souvent compliqué de réunir les preuves tendant à démontrer que les primes versées par le souscripteur ont été « manifestement exagérées par rapport à ses facultés » car cette appréciation souvent subjective s’effectue forcément a posteriori après le décès du contractant dont les héritiers ne détiennent pas nécessairement alors la totalité des documents et autres éléments matériels pour appuyer et justifier leurs revendications.

 

A cet effet, la Cour de Cassation a tenté depuis plusieurs années d’élaborer une jurisprudence permettant de contrôler les décisions rendues par le juge du fond car si celui-ci reste souverain pour apprécier le caractère excessif ou non des versements, la Haute juridiction lui impose de tenir compte de critères précis qu’elle a elle-même définis.

 

Il s’agit d’abord de critères dits objectifs qui sont au nombre de trois :

 

-         l’âge du souscripteur,

-         sa situation patrimoniale,

-         sa situation personnelle et familiale.

 

Il convient de souligner que selon une jurisprudence maintenant bien établie et dernièrement réaffirmée par la Cour de Cassation (Cass.civ. 2, 10 Avril 2008 Pourvoi N° 06-16.725 et Cass.civ. 1, 19 Mars 2014 Pourvoi N° 13-12-076) le caractère exagéré ou non des primes versées par le souscripteur doit s’apprécier au moment de leur versement, et non au moment du décès de ce dernier.

 

En tout état de cause, ce « caractère exagéré » s’apprécie nécessairement au cas par cas, de   manière inévitablement subjective, de sorte que ne sont véritablement sanctionnés que les cas d’espèces les plus évidents : soit il s’agit d’un souscripteur vraiment très âgé et dont le pronostic vital est déjà engagé, soit le contractant verse soudainement de grosses sommes en désignant un seul bénéficiaire voir un tiers, soit encore le montant des primes apparaît très conséquent par rapport à l’actif global du souscripteur le juge devant alors exercer un contrôle de proportionnalité sachant sur ce point que la Cour de Cassation a récemment validé au travers d’un Arrêt du 19 Mars 2014 rendu par la 1ère Chambre Civile (Pourvoi N° 13-12.076) la décision attaquée en ce qu’elle avait jugé que les primes représentant 24, 83 % du patrimoine du souscripteur n’étaient pas exagérées,

 

Avec le temps, la Haute Juridiction a mis en exergue un autre critère qui certes existait déjà mais qui est dernièrement devenu essentiel, s’agissant de l’utilité que les versements peuvent procurer au souscripteur et sur laquelle   les juges du fond sont obligés de se prononcer sous peine de censure pour défaut de base légale (Cass.civ. 1, 19 Mars 2014 Pourvoi N° 13-12-076).

 

Il a été retenu que ce caractère d’utilité qui reste lui aussi très subjectif, s’apprécie en fonction de l’intérêt qu’il procure au souscripteur : réalisation d’un meilleur rendement (Cass.civ. 1, 18 Mars 2015 Pourvoi N° 14-13-850), possibilité de rachat total ou partiel des primes en cas de difficultés de trésorerie (Cass.civ. 1, 17 Juin 2009 Pourvoi N° 08-13-620), ou encore perception régulière d’intérêts ou de participation aux bénéfices notamment.

 

Il est vrai que ce critère d’utilité peut aider à cerner les véritables motivations du contractant et notamment d’apprécier s’il a voulu réellement s’assurer une meilleure gestion et un meilleur rapport de ses biens sachant que si tel n’est pas le cas, l’on peut être amené à imaginer qu’il a souhaité simplement organiser une libéralité au profit ultérieur d’un de ses enfants ou même d’un tiers.

 

La Cour de Cassation attache une telle importance à ce critère d’utilité, que celui-ci parvient en certains cas à gommer tous les autres puisque dans un Arrêt rendu le 18 Mars 2015 (Cass.civ. 1, 18 Mars 2015 Pourvoi N° 14-13-850), la première chambre civile a décidé que la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale « en se bornant à retenir que (la souscriptrice) avait mobilisé l’intégralité de ses ressources et qu’elle était âgée de 85 ans lors de la signature du contrat, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette souscription ne présentait pas une utilité pour la susnommée en ce qu’il offrait un rendement plus élevé qu’un simple Livret A et lui permettait si nécessaire de faire face à ses besoins en lui conférant un droit de rachat partiel ».

 

En tout état de cause, tout ceci demeure cependant trop subjectif d’autant qu’il est la plupart du temps et sauf cas extrêmes, vraiment difficile de se convaincre que le souscripteur a délibérément souhaité déjouer les règles de la dévolution successorale alors que d’une part ceci est en réalité rarement le cas et que d’autre part, ces mêmes règles traditionnelles permettent encore d’avantager un ou plusieurs héritiers dans des proportions significatives.

 

En outre il convient d’appréhender avec beaucoup de précautions ce critère dit d’utilité car quand bien même celle-ci ne serait pas clairement avérée pour le souscripteur, cela ne suffit pas à considérer que ce dernier a voulu offrir une libéralité à l’un de ses enfants ou à un tiers, car s’agissant de personnes souvent âgées, les contractants d’assurances vie constituent sans doute une clientèle plus accessibles pour certains agents placiers les moins scrupuleux pouvant succomber à la seule tentation de drainer davantage de capitaux.

 

 

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