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PLANTATION DE LA VIGNE EN 2016 :

Le 27 novembre 2015

PLANTATION DE LA VIGNE EN 2016 :

 

A compter 1er Janvier 2016, la règlementation des plantations de vignes à raisin de cuve va passer d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation.

 

En effet, voilà maintenant plus de cinquante ans que la Communauté Economique Européenne puis ensuite l’Union Européenne, interviennent en vue de réguler la production viticole des Etats membres.

 

Les premières règles européennes ont été fixées dès 1962 et ont été ensuite relayées par plusieurs Organisations Communes de Marché (O.C.M.) tendant d’abord à enrayer la surproduction des vins de table ou vins de France, et aussi celle des vins d’Italie.

 

Le résultat de cette politique s’est avéré satisfaisant puisqu’à compter de la fin du siècle dernier soit à la fin des années 1990, la surproduction était jugulée.

 

Très vite cependant, une crise nouvelle est apparue dès 2002, conduisant cette fois les instances européennes à réagir plus promptement même si dans le passé la liberté réelle de replanter avait disparue et que les primes dites à l’arrachage existaient déjà depuis 1980.

 

C’est dans ces conditions que le Conseil de l’Union a adopté le 29 Avril 2008, le célèbre Règlement N° 479/2008 portant Organisation Commune du Marché vitivinicole qui s’est fixé pour objectifs principaux de limiter la production de vin dans les Etats membres, de restructurer les vignobles, d’en améliorer la qualité et de rendre les exploitations plus compétitives.

 

Ainsi, outre des mesures de soutien au bénéfice du secteur vitivinicole, ledit règlement définit les appellations ou indications d'origine, en organise les procédures d'octroi et de contrôle, fixe les règles de l'étiquetage et de présentation des bouteilles et surtout vient planifier le potentiel de production jusqu'au 31 Décembre 2015, en instaurant le principe de l'interdiction des droits de plantation de vigne des variétés à raisin de cuve.

 

Cette orientation plus stricte a atteint bon nombres de ses objectifs et en quelques années il a été constaté notamment en France un changement notable du paysage viticole ainsi rajeuni, davantage structuré et surtout rétréci : en effet, un recensement mené dans l’hexagone à partir de 2010, indique que notre surface de vignes qui représente un peu moins de 800.000 Hectares, a diminué de 11 % surtout dans les régions où l’arrachage subventionné a été pratiqué plus largement comme dans les régions du Rhône, de la Provence et surtout du Languedoc Roussillon.

 

Aussi et à la faveur de ces résultats, les organisations professionnelles et syndicats de la filière Française, se sont rapidement inquiétés du retour à la libéralisation des plantations programmé pour le 1er Janvier 2016, craignant une nouvelle surproduction et la prolifération d’un produit de piètre qualité.

 

Cette position crânement soutenue par l’Etat français auprès de la Commission Européenne, puis partagée ensuite par une quinzaine d’autres pays producteurs de l’Union, a abouti à l’occasion des négociations portant sur la réforme de la Politique Agricole Commune, à un accord matérialisé au travers du Règlement N° 1308/2013 qui constitue un nouvel outil européen de gestion du potentiel de production viticole.

A compter du 1er Janvier 2016, le régime des plantations de vignes s’il dépasse certes le régime de l’interdiction ne devient pas pour autant celui d’une libéralisation :

 

I LE REGIME DES PLANTATIONS INSTAURE EN 2008 :

 

Le Règlement CE 479/ 2008 pose en son article 90-1 le principe de l’interdiction jusqu’au 31 Décembre 2015 des plantations de vignes à raisins de cuve.

 

Afin que chacun des Etats membres puisse gérer et contrôler plus efficacement l’évolution de son vignoble, ledit Règlement prévoit en son article 108 que tous doivent tenir un casier viticole, sorte de cadastre viticole, « contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production » qui peut donc être vérifié au quotidien notamment par l’administration des douanes.

 

Comme tout principe posé, l’interdiction de plantation reçoit des exceptions qui ouvrent dans certains cas précis à l’octroi de droits de plantations :

 

-         Les Etats membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour leurs superficies soit dans le cadre de mesures de remembrement, d’expropriation, soit si elles sont destinées à l’expérimentation, à la culture de vignes mères de greffons, soit si les produits vitivinicoles sont destinés à la consommation du ménage du viticulteur,

-         En second lieu il peut être accordé des droits de replantation aux producteurs à condition que ceux-ci procèdent à l’arrachage d’une superficie déjà plantée, sachant que l’arrachage ouvre droit sous conditions à des primes : ces droits sont exercés dans l’exploitation pour laquelle ils ont été octroyés,

-         Les Etats qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales reçoivent des droits de plantation nouvelle et des droits de replantation s’ils ne sont pas utilisés dans les délais prescrits,

-         Enfin les Etats membres peuvent octroyer des droits de plantation prélevés sur la réserve avec ou sans contrepartie financière pour les exploitants de moins de quarante ans qui s’installent pour la première fois.

 

II LE REGIME DES AUTORISATIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 2016 :

 

Le système actuel des droits de plantations susvisé, va laisser place à compter du 1er Janvier 2016 à celui des autorisations de plantation qui concerne l’ensemble des vins qu’ils soient reconnus AOP, IGP ou simplement classés Vins Sans Indication Géographique c'est-à-dire les anciens «  vins de table ».

 

Restent exemptées d’autorisation : les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation des familles et celles de vignes-mères de greffons.

 

Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit que ce soit pour des demandes de plantations nouvelles ou de replantations.

 

La France rendra chaque année disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant à 1 % de la superficie nationale du vignoble, ce qui correspond à un peu moins de 8.000 Hectares par an, et sachant que l’Etat ne peut refuser d’en accorder.

 

Certaines autorisations ne sont pas contingentées comme celles relatives à la replantation, la replantation anticipée et issue de la conversion de droits qui restent cependant soumises à notification.

 

Les autorisations de plantation doivent normalement être octroyées en fonction de critères « objectifs et non discriminatoires », et ont vocation à être délivrées plus aisément aux exploitants de moins de quarante ans qui s’installent pour la première fois.

 

Le bénéficiaire doit prendre l’engagement de ne pas vendre ou même louer à un tiers pendant 5 ans.

 

Les demandes d’attribution sont faites chaque année avant le 1er Mai durant une période d’un mois.

 

Celles-ci se feront désormais en France de manière dématérialisée auprès d’un guichet unique commun à FranceAgriMer et à l’I.N.A.O., nommé VITIPLANTATION.

 

La Réserve Nationale des droits de plantation disparaîtra quant à elle à compter du 31 Décembre 2015.

 

Enfin le nouveau dispositif est sensé permettre une régulation du potentiel de production, puisqu’en cas d’excédent de l’offre ou de risque de dépréciation sévère d’une indication géographique, il peut-être décidé d’une réduction de la superficie disponible au plan national pour les plantations

 

nouvelles, ou de contingences de plantations nouvelles au niveau régional voir par nature de segment, ou encore des restrictions de replantation.

 

Pour autant, la mise en pratique de ce système qui constitue une sorte de compromis entre l’interdiction et la libéralisation des plantations, peut laisser craindre un risque sérieux de contentieux généré par l’attribution de ces autorisations dont les conditions demeurent tout de même relativement arbitraires, mais qui induisent en tout état de cause l’établissement d’un contrôle étroit et stricte concernant l’arrachage des vignes.

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