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PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION

Le 27 avril 2016

PRISON : MESURES DE SUBSTITUTION

 

Dans le but de promouvoir l’individualisation de la peine et aussi de renforcer l’efficacité des sanctions, la loi du 15 Août 2014 dite loi TAUBIRA que nous avions déjà évoquée dans un précédent article daté du mois d’Août 2014, a voulu mettre l’accent sur les mesures tendant à limiter l’emprisonnement des personnes tout en envisageant au soutien de cette politique d’augmenter les moyens nécessaires pour y parvenir (augmentation de l’effectif des magistrats de l’application des peines et ceux des services probatoires) même si ceux-ci demeurent à ce jour encore très insuffisants.

 

Il est en effet ressorti de plusieurs études qu’à délits équivalents, les personnes condamnées à des peines de prison ferme récidivent davantage que celles qui ont bénéficié d’une mesure alternative : il est ainsi apparu que plus de 60 % des individus condamnés à des peines de prison ferme le sont de nouveau dans les cinq années qui suivent leur libération contre 30 % seulement pour ceux ayant pu accéder à un sursis avec mise à l’épreuve assorti d’obligations particulières.

 

D’où l’idée d’éviter le plus possible le placement en prison des délinquants de façon à leur épargner le milieu carcéral qui se révèle très criminogène.

 

Pour cela, le législateur a voulu depuis plusieurs années déjà, doter la règlementation d’un certain nombre de mesures parmi lesquelles il convient de distinguer entre celles constituant une alternative à l’incarcération et celles correspondant à des aménagements de peines, sachant que nous n’aborderons ici que le seul cas des personnes libres et non encore incarcérées.

 

I LES MESURES ALTERNATIVES A LA PRISON :

 

Il s’agit en l’occurrence de mesures qui viennent directement se substituer à une décision de privation de liberté.

 

Ces alternatives peuvent intervenir concernant une personne libre dès le début de la procédure : la composition pénale qui a été introduite par la loi du 23 Juin 1999, en est l’exemple type qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures de substitution aux poursuites pénales à des personnes qui généralement majeures, reconnaissent avoir commis des infractions dont la sanction encourue n’excède pas cinq années d’emprisonnement, lesdites mesures pouvant être le paiement d’une amende au Trésor Public ou encore et notamment l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, un stage ou une formation, un stage de citoyenneté, la remise d’un permis de chasse par exemple.

 

L’article 41-1 du Code de Procédure Pénale permet aussi au représentant du Ministère Public, de faire «  procéder auprès de l’auteur d’une infraction, au rappel des obligations résultant de la loi », s’agissant alors d’une sorte d’avertissement solennel qui, s’il est accepté par la personne à qui il est infligé   lui évite alors les poursuites devant le Tribunal et n’est pas inscrit à son casier judicaire, étant précisé que cette mesure ne concerne que les faits de moindre gravité.

 

L’alternative à la prison ou à l’incarcération peut être mise en œuvre également au stade de l’instruction d’une affaire qui nécessite donc des mesures d’investigations complémentaires : outre le Contrôle Judicaire qui existe depuis des décennies, l’article 142-5 du Code de Procédure Pénale prévoit le recours dans certains cas à l’Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique (A.R.S.E.) introduite par la loi du 24 Novembre 2009 : elle peut être ordonnées par le juge d’instruction ou le J.L.D. en remplacement de la détention provisoire si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle au moins égale à deux ans et l’oblige ainsi à demeurer à son domicile ou dans une résidence spécifique puis de ne s’en absenter que pour des motifs préalablement déterminés de sorte qu’elle est alors qualifiée de « statique »,

 

Cette mesure peut aussi être « mobile » dans le cas où l’individu mis en examen encours une peine de plus de sept années d’emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judicaire est encouru.

 

L’assignation à résidence a vocation à permettre à son bénéficiaire de maintenir des relations affectives, sociales et professionnelles, pouvant être ordonnée pour une période de six mois et être renouvelée jusqu’à deux ans.

 

Il est très important de souligner que cette période   effectuée sous le régime de l’A.R.S.E. est décomptée sur la peine privative de liberté susceptible d’être infligée à l’intéressé au moment de son jugement éventuel.

Ensuite et concernant les mesures alternatives à la prison peuvent également être prononcée au moment du jugement : outre les mesures plus anciennes comme les peines de sursis simple ou avec mise à l’épreuve, ou encore celles de jours amendes ou de travail d’intérêt général (T.I.G.) toutes deux instituées dès la loi du 10 Juin 1983, la loi TAUBIRA a créé à l’été 2014 la contrainte pénale qui est encore peu utilisée en pratique sans doutefaute de moyens suffisants pour la mettre en œuvre et qui consiste à soumettre le condamné à un ensemble d’interdictions et d’obligations mais à la différence du sursis avec mise à l’épreuve qui existe déjà, elle constitue un accompagnement plus soutenu pouvant s’étaler sur une période de six mois à cinq ans et surtout elle est immédiatement applicable à compter du prononcer de la peine.

Conformément au principe de l’individualisation de la peine, les mesures imposées dans ce cadre doivent être adaptées à la personnalité, à l’environnement social du délinquant, à ses faiblesses et ses points forts : notamment réparation du dommage causé, obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, suivi d’un traitement médical, interdiction de conduire un véhicule, de fréquenter les débits de boissons, de voir certaines personnes et de se rendre dans certains lieux.

A noter que la contrainte pénale ne peut s’appliquer jusqu’au 1er Janvier 2017 qu’aux seuls délits passibles de cinq ans d’emprisonnement.

Bien entendu, les mesures alternatives à la détention existent également au niveau de l’exécution de la peine pour les personnes   incarcérées, notamment par le truchement de libérations dites anticipées (libération conditionnelle, semi liberté, suspension de peine, surveillance électronique ou encore chantiers extérieurs) mais tel n’est pas le sujet que nous développons à présent.

II LES AMENAGEMENTS DE PEINES APPLIQUES AUX PERSONNES NON INCARCEREES :

Lorsque la sanction est prononcée, et même si certaines mesures alors prises peuvent correspondent à des alternatives à la prison, on parle ici plus volontiers d’aménagement de la peine.

Nous abordons ici l’hypothèse où une peine d’emprisonnement a été prononcée à l’encontre d’une personne libre et donc non incarcérée.

Lors du jugement, le Tribunal répressif peut en vertu de l’article 132-26-1 du Code Pénal, décider lui-même « ab initio » que la peine d’emprisonnement qu’il prononce à l’encontre du prévenu sera exécutée par celui-ci sous le régime de la surveillance électronique si son quantum est inférieur ou égal à deux ans d’emprisonnement ( un an seulement en cas de récidive légale) età la condition que la personne ainsi condamnée justifie soit de l’exercice d’une activité professionnelle soit d’une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité d’un traitement médical, soit encore de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale.

Cette mesure ne peut être prise qu’avec l’accord préalable du prévenu et si le tribunal la lui refuse, il doit motiver sa décision.

La juridiction de jugement peut également au visa de l’article 132-25 du Code Pénal et aux mêmes conditions, décider « ab initio » de ce que la peine infligée au prévenu sera exécutée en tout ou en partie sous le régime de la semi-liberté.

Lorsque le Tribunal prononce à l’encontre d’un prévenu libre une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans sans mandat de dépôt ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure à deux ans, et sans avoir ordonné d’aménagement depeine, il est remis au condamné qui est présent à l’issue de l’audience un avis de convocationà comparaître dans un délai qui ne saurai excéder trente jours devant le Juge d’Applicationdes Peines en vue de déterminer les modalités d’exécution de cette sanction.

Dans ce cas , le condamné est également avisé de ce qu’il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (S.P.I.P.) dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante cinq jours.

Si l’individu concerné ne défère pas à la convocation sans excuse légitime, la peine d’emprisonnement infligée est mise à exécution en établissement pénitentiaire.

Le Juge d’Application des Peines peut être aussi saisi par le Ministère Public préalablement à la mise à exécution d’une mesure d’incarcération suite à une condamnation ayant acquis un caractère définitif.

Ce magistrat décidera alors en fonction de la situation et la personnalité du condamné quelle est la mesure d’aménagement la plus adaptée d’entre la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le fractionnement de peine notamment, voire la conversion d’une peine restant à effectuer de six mois au plus en Travail d’Intérêt Général (T.I.G.) prévue par l’article 132-57 du Code Pénal.

 

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