Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :

PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :

Le 22 juillet 2016

PROUVER L’EXISTENCE D’UN PRÊT D’ARGENT :

 

Le prêt d’argent se différencie de la donation pure et simple en ce que le bénéficiaire de la remise des fonds a charge de restitution desdites sommes à celui qui les lui a avancées.

 

Les difficultés interviennent très généralement entre particuliers, souvent amis ou proches de la famille qui négligent bien souvent pour des raisons essentiellement morales de prendre les précautions minimum d’usage.

 

En l’occurrence, le prêteur peut se heurter à un emprunteur de très mauvaise foi qui pourra soit nier la remise effective d’argent, soit soutenir que celle-ci correspondait en réalité à un don.

 

Dans ces conditions, il est très souvent extrêmement compliqué de pouvoir obtenir restitution des sommes avancées, y compris devant les Tribunaux qui faute de preuve, considèrent qu’il s’agit effectivement d’une donation.

 

L’idéal est donc de se prémunir en établissant au préalable une reconnaissance de dette, surtout lorsqu’il s’agit de sommes significatives (I).

 

A défaut, le prêteur pourra tenter sous certaines conditions de solliciter le paiement de sa créance en faisant valoir des commencements de preuve par écrit (II).

 

I LA RECONNAISSANCE DE DETTE :

 

Ce document est très important car il constitue une preuve dite littérale dès lors qu’il rempli les formes légales visées au terme de l’article 1326 du Code Civil ainsi rédigé :

 

«  L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou a lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

 

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur qui doit toujours écrire de sa main le montant de la somme objet du prêt.

 

Cette reconnaissance de dette qui doit aussi comporter l’identité du prêteur, doit être normalement conservée par celui-ci.

 

Elle a une valeur juridique littérale et en principe non contestable dès lors qu’elle remplit les formes légales susvisées.

 

Pour autant et même si un écrit est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1500 Euros, la force juridique de ce document est différente selon qu’il est retranscrit au travers d’un acte sous seing privé ou établi par devant notaire selon un acte authentique revêtu de la force exécutoire.

 

En effet, dans le premier cas, la carence du débiteur contraint le prêteur à saisir le Tribunal compétent pour faire déclarer sa créance certaine, liquide et exigible et ainsi voire condamner l’emprunteur récalcitrant au paiement des sommes non encore remboursées.

 

Dans le second cas qui est donc particulièrement conseillé pour les avances de sommes importantes, la force exécutoire de l’acte notarié authentique permet de saisir directement un huissier pour obtenir règlement forcé de la créance.

 

 

Enfin, et même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est vivement indiqué de faire procéder à l’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès des services fiscaux, qui doit s’effectuer dans le mois suivant la date de celle-ci.

 

En effet, si cette formalité supplémentaire est payante, elle assure une sécurité juridique plus importante en donnant date certaine à ce document notamment vis-à-vis des tiers.

 

Ainsi, et quelque soit la forme de la reconnaissance de dette, celle-ci constitue une précaution préalable très importante pour tout prêteur particulier qui entend avancer des sommes d’argent significatives à un tiers car si elle remplit les formes légales, elle sera difficilement contestable devant les Tribunaux et aura même force exécutoire si elle a été dressée suivant acte authentique.

 

Mais que convient-il de faire en l’absence d’écrit conforme, le prêteur est-il vraiment démuni pour soutenir une action en remboursement devant la justice ?

 

II LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT :

 

Il convient de rappeler d’abord les termes de l’article 1315 du Code Civil qui énonce que :

 

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »,

 

De sorte que dans l’hypothèse qui nous préoccupe, il appartiendra au prêteur insatisfait de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut.

 

En l’absence d’une reconnaissance de dette en bonne et due forme, l’article 1347 du Code Civil peut lui venir en aide, qui stipule que les règles de preuve en la matière reçoivent exception « lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit » et de préciser que « l’on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ».

 

Il y a lieu en effet de souligner que le non respect du formalisme de l’article 1326 du Code Civil, n’affecte pas pour autant la force probante de l’acte en tant qu’engagement unilatéral et reste sans influence sur la validité de l’obligation elle-même.

 

Ledit commencement de preuve par écrit peut-être aussi bien un acte sous seing privé, une facture, une lettre par exemple, émanant du débiteur et non d’un tiers.

 

Il a ainsi été admis que la simple copie sur carbone ou la simple photocopie d’un acte peut valoir comme commencement de preuve par écrit dès lors que son intégrité et l’imputabilité à son auteur ne peuvent être contestées (Cass. Civ 1ère, 27 Mai 1986 – Bull. civ. I, n° 141 ou Caas.civ. 1ère 14 Février 1995 P.199.5.340 –RTDC civ 1996.174) soit à partir du moment où ledit document ne constitue pas un faux, ni une falsification manifeste ou encore un véritable « montage » fabriqué pour les besoins de la cause (Cass. Civ 1ère 4 Mai 2012 – N° 11-15617).

 

Par ailleurs, l’article 1347 du Code Civil prévoit dans son 3ème alinéa que « peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».

 

Outre que cette comparution devant les magistrats est rendue possible par les dispositions de l’article 189 du Code de Procédure Civile et donc les propos de la personne entendue ainsi consignés par écrit, il est clair que les explications embrouillées du   débiteur de mauvaise foi ou encore la réticence ou la rétention d’explications de sa part peuvent être considérées comme autant d’éléments pouvant constituer un commencement de preuve ou à tout le moins pouvant permettre de conforter le caractère probant de celui-ci.

 

Car le commencement de preuve par écrit doit également être confirmé par d’autres éléments extrinsèques à lui-même, qui rendent vraisemblable le fait allégué : ce peut être par exemple tous documents comptables, manuscrits, billets à ordre émis démontrant qu’il a existé un compte entre les parties ou encore des chèques signés du débiteur qui selon la jurisprudence sont considérés comme des mandats de payer donnés par le tireur au tiré et qui constituent des écrits rendant vraisemblables l’existence d’une créance.

 

Quant à la preuve du paiement ou de la remise des fonds, elle peut-être apportée par tous moyens puisqu’elle revient à démontrer un fait, soit notamment par la production d’une quittance donnée ou encore plus simplement par l’aveu.

 

De fait et en l’absence de reconnaissance de dette dite « officielle », il reste cependant possible de prouver l’obligation du débiteur de mauvaise foi, à condition d’avoir conservé un certain nombre de documents concordants qui font malheureusement trop souvent défaut à de nombreux justiciables beaucoup trop confiants ou trop naïfs.

 

Vous avez besoin de plus
d’informations ?
Contactez-moi

Plan d’accès

5 Place des Frères Mounet 84100 Orange
Voir le plan d’accès