Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TESTAMENT FAIT A L’ETRANGER :

TESTAMENT FAIT A L’ETRANGER :

Le 17 février 2018

TESTAMENT FAIT A L’ETRANGER :

A une période où les médias sont entrain de s’exprimer largement à propos de la validité morale et même juridique du testament fait à l’étranger par l’une de nos célébrités nationales du spectacle dernièrement décédée, il se trouve que précisément la Cour de Cassation vient d’être amenée tout aussi récemment à se prononcer sur les conditions de la légalité de cette pratique au regard des principes du droit français.

Il convient cependant d’appréhender le contenu de ces deux décisions avec une extrême prudence dès lors qu’elles ont été rendues à propos de deux situations de fait spécifiques et en réalité assez identiques.

I LE TESTAMENT ET LA RESERVE HEREDITAIRE EN FRANCE: 

Nous avions déjà indiqué au travers d’une actualité précédente parue le 22 décembre dernier sur ce même site que le Législateur a par la loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006, souhaité règlementer les libéralités consenties par le disposant soit par acte entre vifs (donations par exemple) soit par testaments, en limitant la part disponible de ses biens qui s’appelle «  la quotité disponible ».

Cette fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement sans porter atteinte aux droits des héritiers dits réservataires, varie aux termes des dispositions de l’article 913 du Code Civil selon le nombre d’enfants admis à la succession, en s’amoindrissant au fur et à mesure de l’augmentation du nombre de ceux-ci pour n’être que du quart du patrimoine du défunt lorsque celui-ci laisse trois enfant ou plus.

L’objectif déclaré de la loi en France, est de protéger au mieux les enfants du de cujus (personne décédée) mais aussi le conjoint de celui-ci.

A cet égard, la loi du 03 Décembre 2001 avait déjà modifié les prérogatives et droits du conjoint survivant inscrits aux articles 757 et suivants du Code Civil, qui en l’absence de libéralités particulières, recueille quant à lui un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession, soit peut faire le choix de se voir attribuer la totalité en usufruit des biens composant cette succession, y compris concernant les biens propres de la personne décédée.

Cette alternative est cependant prohibée toutes les fois où le défunt laisse un ou plusieurs enfants nés d’une ou d’autres unions précédentes, le conjoint survivant ne pouvant alors prétendre qu’au quart en pleine propriété des biens de la succession.

Mais en tout état de cause, le droit français interdit toute atteinte à la réserve héréditaire, que celle-ci soit générée par des donations entre vifs ou par des legs c'est-à-dire par testaments sous quelque forme qu’ils se présentent (testament olographe, authentique ou plus rarement mystique).

A cet effet, le législateur a introduit la notion de « rapport » visée à l’article 843 du Code Civil, qui correspond à l’institution en vertu de laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du de cujus et dont il doit rapporter la valeur à la masse successorale.

Il s’agit d’une opération aux termes de laquelle il doit être rétabli concernant les donations et maintenu concernant les legs, l’égalité entre les héritiers.

Les donations sont toutes rapportables et s’imputent en principe sur la réserve héréditaire de son bénéficiaire, sauf en ce qui concerne les donations dites hors part successorale qui s’imputent quant à elle sur la quotité disponible.

Les testaments qui sont présumés hors part, s’imputent après les donations sur la quotité disponible.

Aussi dit-on que le « rapport » doit assurer l’égalité entre les cohéritiers.

Cette règle de protection de l’égalité qui est codifiée dans notre pays, n’existe pas dans tous les Etats dont beaucoup d’entre eux (notamment les pays anglo-saxons) ignorent la notion de « réserve héréditaire ».

De fait et compte tenu des règles étroites et précises de protection qui s’imposent en France, il peut être tentant pour certains ressortissants français qui souhaitent y échapper et désirent organiser leur dévolution successorale comme ils l’entendent, de faire un testament dans un Etat étranger qui n’applique pas ces principes égalitaires.

Toute la difficulté reste de savoir si ces legs faits à l’étranger peuvent être ou non invalidés en France, comme étant contraires à nos principes fondamentaux ?

II LES TESTAMENTS FAITS A L’ETRANGER ET LA COUR DE CASSATION :

Certains médias ont cru devoir dernièrement se faire l’écho d’une décision rendue au mois de Septembre dernier par notre Haute Juridiction à propos de la validité du testament fait au Etats-Unis par un célèbre compositeur français de musique décédé à Los Angeles en 2009, aux termes duquel celui-ci léguait toute sa fortune à son épouse ainsi qu’au fiduciaire du Trust dont celle-ci et lui-même étaient les deux seuls uniques associés.

En réalité la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 27 Septembre 2017 deux Arrêts sur le même thème, l’un sous le N° 16-17-198 correspondant à celui que nous venons d’évoquer et un autre sous le N° 16-13-151 qui concerne aussi la validation d’un testament fait aux Etats-Unis par un autre compositeur de musique mort cette fois en 2004 à Santa Monica, qui a légué tous ses biens au Colombier Family Trust dont il était le seul bénéficiaire avec son épouse.

Dans les deux cas, les enfants du défunt avaient sollicité la reconnaissance du droit de prélèvement sur la masse successorale du de cujus, au titre de leur réserve héréditaire en soutenant notamment que celle-ci constitue un principe essentiel du droit français relevant de la conception française de l’ordre public international ».

Aux termes des deux Arrêts, la Cour de Cassation a rejeté les deux pourvois au motif : « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut-être écartée que si son application concrète au cas d’espèce conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

A cet égard, les deux décisions soulignent que chacun des Arrêts attaqués avait pour le premier énoncé que « le dernier domicile du défunt était situé dans l’Etat de Californie, que les unions de celui-ci à compter de 1965 ont été contractées aux Etats-Unis où sa propre installation était ancienne et durable » et pour le second que  le testateur « résidait depuis plus de trente ans en Californie où sont nés ses trois derniers enfants et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ».

Ainsi et dans ces deux cas d’espèce, la Haute Juridiction a constaté un ancrage très ancien du testateur au lieu d’enregistrement du testament querellé, comme pour justifier le caractère moralement admissible de la démarche et éluder de facto toute intention délibérée d’échapper à la législation française et léser ainsi lourdement les enfants réservataires écartés de ladite succession.

A cet égard et dans ces deux occurrences, la Cour de Cassation a souligné que les demandeurs ne se trouvaient pas «  dans une situation de précarité économique ou de besoin », hypothèse dans laquelle peut-on déduire qu’il y aurait motif selon la 1ère Chambre Civile pour écarter la loi étrangère.

Il faut donc comprendre de ces deux Arrêts que ce n’est pas tant la loi étrangère en elle-même qui peut être critiquée, mais bien seulement son application concrète au cas d’espèce dans la mesure où elleserait de nature àgénérer une « situation incompatible avec les principes essentiels du droit français ».

Cette orientation de la Cour de Cassation nous conduit à dire qu’il convient donc de procéder au cas par cas sans généraliser, ceci en considération d’éléments principalement factuels à savoir que dans les deux espèces susvisées et relativement identiques, si les juges ont certes retenu que les enfants ne vivaient pas dans un état de précarité économique ou de besoin, ils ont aussi souligné que le testateur était dans les deux cas très anciennement enraciné au sein de l’Etat dans lequel il a fait enregistrer son legs au point de n’avoir pratiquement que très peu de lien avec son pays d’origine et donc avec la législation française. 

Il convient d’ajouter également que dans chacune de ces deux affaires, le testateur n’est pas décédé en France mais en Californie où il était domicilié.

Or le Règlement Européen du 04 Juillet 2012 relatif à la compétence et l’exécution des actes authentiques de successions qui n’a été applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 17 Août 2015 et ne pouvait donc être évoqué dans les deux Arrêts susvisés, a consacré la règle selon laquelle la loi applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sauf à ce que lui-même ait expressément mentionné dans ledit testament vouloir appliquer la seule loi de sa nationalité.

Ceci dépend encore de ce que l’on désigne par « résidence habituelle au moment du décès » et aussi faut-il s’interroger sur l’efficacité juridique des dispositions testamentaires rédigées antérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit Règlement.

En tout état de cause ceci n’exclut pas non plus l’obligation de prendre en compte les règles de conflits étrangères.

Le débat reste donc largement ouvert et l’issue du contentieux est donc loin d’être évidente car tous les cas d’espèce ne sont pas identiques et n’ont pas forcément à être comparés à ceux qui ont conduit aux deux Arrêts susvisés qui paraissaient assez nets et tranchés compte tenu des liens anciens et étroits que les deux testateurs décédés en Californie avaient noués avec cet Etat.

 

Vous avez besoin de plus
d’informations ?
Contactez-moi

Plan d’accès

5 Place des Frères Mounet 84100 Orange
Voir le plan d’accès