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UNE JUSTICE PENALE AU RABAIS POUR DESENGORGER LES TRIBUNAUX

Le 18 juin 2020
La crise sanitaire a certes généré un ralentissement significatif du fonctionnement de la justice. Cependant le processus déjà amorcé de simplification des procédures s'opère trop systématiquement au détriment des justiciables notamment en matière pénale

Depuis la loi du 23 Novembre 2019 dite de programmation et de réforme de la justice, le gouvernement n'a eu de cesse que de mener une politique tendant essentiellement à désengorger les Tribunaux en multipliant les mesures dont le seul objectif est d'adapter nos règles juridiques à la faiblesse des moyens humains et matériels mis à disposition.

L'un des exemples actuel est ma mise en application récente de l'amende forfaitaire afin de sanctionner les consommateurs de stupéfiants, déjà instituée dans le cadre de la loi de programmation susvisée,

L'autre exemple également récent est la tentative du gouvernement de vouloir étendre voire de généraliser les Cours Criminelles... expérimentales.

I LA GENERALISATION DES COURS CRIMINELLES EXPERIMENTALES :

Au travers d'un précédent article publié sur ce site le 13 Septembre 2019, nous avions évoqué la création de la nouvelle Cour Criminelle issue de la loi de programmation pour la justice du 23 Mars 2019, qui avait d'abord vocation à une période d'expérimentation à compter du mois de Septembre dernier jusqu'en 2022.

Cette nouvelle juridiction créée en parallèle des Cour d'Assises ordinaires, a vocation à juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans d'emprisonnement dont notamment les viols, les "coups mortels", vols avec arme ou encore certains vols aggravés dès lors qu'ils ne sont pas commis en récidive.

La Cour Criminelle qui tend donc à soustraire bon nombre de procédures qui relèvent habituellement de la Cour d'Assises composée en partie d'un jury populaire, est quant à elle uniquement constituée de cinq magistrats professionnels,

Cette expérimentation qui avait selon le gouvernement pour objectif de réduire la pratique dite de la correctionnalisation et d'assurer une meilleure efficacité de la justice a en réalité pour but essentiel de désengorger les Cour d'Assises et de diminuer le coût des procès populaires estimés trop longs.

Elle est en cours depuis le 1er Septembre 2019 dans sept départements pilotes que sont les Ardennes, le Calvados, le Cher, La Moselle, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Réunion. 

Pour autant, la méthode a été très largement décriée, de nombreux spécialistes et observateurs y ayant vu un moyen radical d'écarter le citoyen de toute participation au procès criminel qui deviendrait beaucoup trop expéditif et porterait sur de nombreux points une atteinte sévère aux droits de la défense, d'où l'idée d'attendre les remontées expérimentales en 2022 avant de la généraliser au pays tout entier.

Malgré cela, le Gouvernement  a cru vouloir dès le mois d'Avril 2020, profiter de l'opportunité offerte par  de la crise sanitaire engendrée par le Coronavirus afin de vouloir étendre la pratique de cette Cour Criminelle à plusieurs autres départements, d'abord une vingtaine puis ensuite une trentaine, toujours dans le même but d'"écluser" des dossiers criminels au plus vite et à meilleur coût humain et matériel. 

Cependant, le Ministre a dû reculer dès lors que la Commission des Lois du Sénat a au mois de Mai purement et simplement refusé d'étendre l'expérimentation de ces cours à d'autres département dans l'attente du retour des expériences des premières Cours Criminelles, considérant que l'insuffisance des moyens mis à la disposition de la justice ne justifie pas la multiplication de mesures dérogatoires dont on ignore encore l'intérêt et le bien fondé.

Bref le Sénat a bien opportunément rappelé au Gouvernement que l'on ne saurait "mettre la charrue avant les boeufs" même dans des circonstances de crise sanitaire.

II L'AMENDE FORFAITAIRE POUR SANCTIONNER LES CONSOMMATEURS DE STUPEFIANTS:

Cette mesure a également été souhaité par l'actuel Gouvernement et inscrite à l'article 58 de la loi de programmation du 23 Mars 2019.

Sa mise en place avait été différée à cause de la période de confinement et finalement appliquée à compter du 16 Juin courant d'abord dans quelques circonscriptions (Reims, Créteil, et Boissy St Léger puis Rennes, Lille et Marseille à compter du 16 Juillet prochain, la généralisation au territoire national étant prévue au 1er Septembre à venir.

En substance, chaque consommateur de stupéfiant âgé d'au moins DIX HUIT ANS, cannabis ou cocaîne notamment pourra éviter la garde à vue dès lors qu'il s'acquitte d'une amende forfaitaire de 200 Euros qui au même titre qu'une amende routière, pourra être minorée à 150 Euros en cas de règlement immédiat ou à l'inverse majorée jusqu'à 450 Euros en cas de retard.

Rappelons que jusqu'à présent, le consommateur de stupéfiant encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ainsi qu'une amende maximale de 3.750 Euros.

Les Tribunaux jugent de manière souvent contrasté ce type de délit qui peut être différemment sanctionné selon les endroits et suivant les individus soit par un simple rappel à la loi, une injonction thérapeutique, une amende ou même encore par de l'emprisonnement avec sursis simple ou mise à l'épreuve.

L'accent était mis souvent sur la volonté des magistrats de mettre en pratique le respect du principe de "l'individualisation de la peine", d'où souvent des sanctions différentes pour chaque individu, s'ajoutant à cela la question de savoir à partir de quand on reste un simple consommateur et en fonction de quelles quantités saisies !

En tout état de cause, le Gouvernement qui cherche évidemment à "remplir ses caisses" et surtout à désengorger les Tribunaux et actions des services de police ne semble avoir que faire de ce principe d'individualisation de la peine infligeant à la place une amende forfaitaire qui comme son nom l'indique est la même pour chaque contrevenant et qui n'a strictement aucune vocation à régler le problème de la dépendance qui ne disparaîtra pas pour autant.

On voit donc clairement au travers de ces deux mesures d'actualité, que la politique appliquée  en matière pénale ne tend aujourd'hui qu'à colmater la gestion d'une l'institution judiciaire qui se dégrade de plus en plus, ceci toujours plus encore au détriment du justiciable.

Maître Dominique BERTRAND, Votre Avocat en Vaucluse à ORANGE, mets ses compétences à votre disposition en matière pénale et procédure pénale.

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