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VERS LA P.M.A. POUR TOUTES LES FEMMES :

Le 05 juillet 2017
Le Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.) vient de donner un avis favorable à l’ouverture de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) au bénéfice de toutes les femmes qu’elles soient célibataires ou homosexuelles, point de vue fort mal accueill

VERS LA P.M.A. POUR TOUTES :

 

Le Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.) vient de donner un avis favorable à l’ouverture de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) au bénéfice de toutes les femmes qu’elles soient célibataires ou homosexuelles, point de vue fort mal accueilli par « la Manif pour tous » qui se refuse à voir « priver un enfant de son père ».

 

Ce débat sociétal qui risque donc d’être relancé sous peu mérite que l’on fasse le point sur la situation actuelle de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) puis sur son évolution immédiate possible.

 

I L’ETAT ACTUEL DU DROIT FRANÇAIS CONCERNANT LA P.M.A. :

 

Dès le 25 Septembre 2014 nous avions déjà abordé la question de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) en France en indiquant d’abord que celle-ci correspond à un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi N° 2004-800 du 06 Août 2004 relative à la bioéthique, dont les dispositions sont codifiées aux articles L 2141-1et suivants du Code de la Santé Publique.

 

Elle s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la Fécondation in vitro (FIV), le transfert d’embryons, l’insémination artificielle ainsi que toute autres techniques d’effet équivalent conduisant à la procréation en dehors du processus naturel.

 

Nous indiquions qu’au plan strictement juridique, l’article 311-20 du Code Civil, prévoit que lorsque cette assistance médicale nécessite l’intervention d’un tiers, les époux ou concubins qui recourent à cette méthode pour procréer, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

 

L’alinéa 2 du même texte, stipule plus particulièrement que « le consentement donné à une Procréation Médicale Assistée interdit toute action aux fins d’établissement de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la Procréation Médicale Assistée ou que le consentement a été privé d’effet ».

 

Il convient de souligner qu’encore aujourd’hui en 2017, l’Assistance Médicale Assistée ne peut être réalisée en France que par un couple hétérosexuel formé par un homme et une femme âgée de 43 ans au plus, qui doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver l’existence d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

 

Elle peut être pratiquée avec l’intervention d’un tiers donneur lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou un membre du couple, lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple y renonce.

 

En somme, la règle toujours actuelle est que la loi française réserve l’ensemble de ces techniques aux couples hétérosexuels et à titre principal lorsqu’ils sont infertiles.

 

Une première évolution a eu lieu à l’occasion de l’adoption de la loi du 17 Mai 2013 relative au « mariage pour tous » qui a permis le droit à l’adoption aux couples du même sexe, et à ce propos la Cour de Cassation a rendu le 23 Septembre 2014 deux avis fameux aux termes desquels elle considère que le recours à la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) pratiquée à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

 

Pour autant, si ce premier pas a incité beaucoup de femmes à se rendre à l’étranger pour faire naître un enfant par ce procédé, les adoptions par leurs conjointes en France sont restées peu nombreuses.

 

 

II VERS UN ELARGISSEMENT DE LA P.M.A. :

 

Beaucoup d’associations féministes et lesbiennes ont fait valoir ces dernières années que la législation française relative à la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) était discriminatoire et marquait une rupture d’égalité entre les femmes.

 

Il est vrai aussi que nombreux observateurs ont souligné que notre pays était très en retard sur les enjeux sociétaux alors que notamment la P.M.A. était ouverte à toutes au sein de très nombreuses autres nations surtout en Europe comme en Espagne, pays dans lequel il a été dénombré durant ces quatre dernières années pas moins de 4600 femmes françaises célibataires ou/et homosexuelles venues pour y pratiquer la P.M.A.

 

Dernièrement, un sondage Ifop réalisé en France relevait que 60 % des personnes interrogées étaient favorables à l’élargissement de cette méthode de procréation à l’ensemble des femmes.

 

Face à cette évolution des mentalités, et même si en l’état la France s’oppose catégoriquement à la Gestation Pour Autrui (G.P.A.) soit au recours à une mère porteuse comme revendiqué par les couples masculins homosexuels, le Comité Consultatif National d’Ethique (C.C.N.E.)a été amené à rendre un avis sur la question de la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.)

 

Cet avis est particulièrement important car même si cet organismecréé en 1983 reste strictementconsultatif, il est régulièrement « saisi » pour réfléchir sur des sujets de société liés à l’évolution des connaissances dans le domaine des sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. » Loi n° 2004-800 du 6 août 2004.

La première mission du Comité est de produire des avis et rapports sur les questions dont il est saisi. Les missions et la composition du CCNE sont désormais inscrites dans la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui lui confère le statut d’Autorité Indépendante.

Ses missions sont complétées par la dernière loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

En l’occurrence, l’avis rendu le 15 Juin 2017 par le CCNE concernant la Procréation Médicale Assistée (P.M.A.) est favorable à l’ouverture de cette technique médicale en France à toutes les femmes qu’elles soient célibataires ou/et homosexuelles.

Il s’agit là d’une avancée sérieuse en la matière, issue d’une réflexion collégiale faisant suite à la confrontation de multiples points de vue recueillis aussi bien au sein de la population qu’auprès de nombreux spécialistes.

Outre que diverses études démontrent qu’un enfant issu de la P.M.A. ne semble pas davantage malheureux lorsqu’il naît grâce à ce type de techniques médicales, il est bien évident que la législation française actuelle n’empêchera pas une femme déterminée de franchir la frontière pour y accéder notamment en Espagne, sauf que le coût de la réalisation risque d’être relativement élevé pouvant parfois atteindre 9000 Euros si l’on prend en compte le prix des voyages, de l’hébergement et bien entendu celui du traitement et de l’intervention.

Cette ouverture à toutes tend à consacrer l’autonomie des femmes et aussi la place de l’enfant dans de nouvelles structures familiales constituées par exemple deux mères.

Pour autant le Comité Consultatif National d’Ethique reste cependant très prudent en insistant sur la nécessité que soient préalablement parfaitement définies les conditions d’accès en octroyant ou non des priorités pour les couples de femmes plutôt que pour les femmes seules ou inversement, ceci compte tenu également de la relative pénurie de dons de spermatozoïdes.

Il conviendra aussi d’étudier au niveau du coût de l’intervention, les conditions de prises en charge et de remboursement de la patiente et aussi dans certain cas de prévoir un accompagnement psychologique.

Aussi, et même si cet avis favorable à l’ouverture de la P.M.A. à toutes les femmes constitue pour beaucoup d’entre elle un véritable espoir, il existe encore de nombreux points de discussion relatifs à la mise en œuvre de cette généralisation.

Après avoir été mise au rang des nombreuses promesses électorales formulées en France ces dernières années et encore en 2017, il ne reste plus qu’à attendre que les parlementaires avalisent cette P.M.A. pour toutes.

 

 

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