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Violences Conjugales : Mise en œuvre de l’Ordonnance de Protection

Le 16 avril 2014

Violences Conjugales : Mise en œuvre de l’Ordonnance de Protection

 

L’article 515-9 du Code Civil créé par la loi N° 2010-769 du 09 Juillet 2010, elle-même entrée en vigueur au 1er Octobre 2010, stipule que : « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

 

L’article 515-11 du Code Civil, intervenu dans le même cadre et modifié par la loi N° 2011-525 portant date du 17 Mai 2011, précise que : « l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ».

 

Le juge du fond est donc souverain pour apprécier si les documents versés aux débats rapportent à la fois la vraisemblance des violences et aussi la réalité du danger encouru par la victime.

 

Récemment, la Cour d’Appel de VERSAILLES (Yvelines) a eu à se prononcer sur le sujet au travers d’un arrêt significatif N° 12/07990 en date du 19 Décembre 2013, rendu par la Chambre 2 – 1ère section, au terme duquel elle infirme une décision de première instance et dit « n’y avoir lieu à ordonnance de protection » en considérant :

 

D’une part que « la commission d’un fait unique (de violence), apparemment isolé et prenant place dans un contexte particulier de dissolution du couple, n’était pas de nature à justifier une mesure de protection »,

 

D’autre part que « la situation de danger dans laquelle se serait trouvée l’épouse n’était pas caractérisée puisqu’elle-même n’avait pas estimé utile de fuir immédiatement le domicile conjugal pour se protéger chez des membres de sa famille et qu’elle n’était pas seule avec son époux puisque les enfants se trouvaient présents au domicile familial » !

 

Cette décision rendue par une Cour d’Appel qui vient ainsi invalider une ordonnance de protection précédemment rendue par un juge aux affaires familiales, apparaît en fait assez conforme à la jurisprudence actuelle en la matière qui tend à encadrer strictement l’utilisation de cette mesure.

 

Elle démontre aussi combien la tâche de la victime et de son avocat est rendue difficile, qui doivent non seulement établir la vraisemblance des violences commises ce qui n’est déjà pas évident, mais aussi leur réitération ou leur gravité, puis encore démontrer l’existence du danger encouru.

 

Car au regard de la jurisprudence, un fait unique de violence serait-il établi, ne suffit pas sauf intensité extrême à justifier une ordonnance de protection, de sorte qu’il faudra que le ou la plaignante assisté (e) de son avocat, produise des éléments rendant vraisemblable la survenance soit de violences graves soit de violences réitérées.

 

En l’occurrence et au travers de l’arrêt susvisé, les magistrats d’appel ont relevé l’existence d’un certificat médical faisant état d’une Incapacité Totale de Travail de cinq jours, ce qui n’a pas suffit semble t-il pour caractériser des faits suffisamment graves.

 

Dans la mesure où il est souvent difficile de rapporter l’existence de violences réitérées qui ne donnent pas systématiquement lieu à un dépôt de plainte pénale, il convient de s’interroger sur le point de savoir à quel moment il convient de saisir utilement le juge d’une demande d’ordonnance de protection, car finalement et selon les circonstances soit les violences ne sont pas assez caractérisées, soit il peut-être tout simplement trop tard si la détermination du conjoint agresseur a été sous estimée !

 

Concernant l’appréciation du danger auquel serait exposée la victime, l’arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES va dans le même sens d’une application très restrictive de la notion puisque même s’il apparaît dans ce cas d’espèce que les deux filles aînées du couple étaient devenues majeures au moment des faits dénoncés rien ne vient garantir que cette présence féminine au domicile familial ait pu constituer une source véritable de protection pour leur mère en cas de violence du père.

 

Enfin, et même si cette décision concerne une situation familiale spécifique, il convient de souligner que beaucoup de personnes victimes de violences conjugales ne quittent pas le domicile commun tout simplement parce que faute de moyens financiers suffisants elles ne savent pas où se réfugier et dès lors le fait de n’avoir pas fui le logement familial constitue dans de très nombreux cas une condition préalable qui ne saurait se justifier d’autant que beaucoup de femmes se confient en ce sens à leur avocat en mettant en avant la quasi impossibilité pour elles de partir !

 

Ainsi, chacun mesure clairement les difficultés nombreuses qui président à la mise en œuvre d’une demande d’ordonnance de protection et le rôle de l’avocat reste prépondérant dans cette procédure à la fois pour aider son client à réunir les éléments de preuves nécessaires et aussi pour démontrer au juge la survenance de violences répétitives et/ou d’une gravité toute particulière ainsi que l’existence d’un danger pour la victime.

 

Certes, l’on peut comprendre que la jurisprudence ait envisagé des garde-fous dans le cadre d’une mesure où la loi réfère il est vrai à une simple « vraisemblance des violences », laissant dire ainsi à certains avocats ou autres observateurs qu’il s’agit d’une procédure dérogatoire contraire à la sacro-sainte présomption d’innocence.

 

Mais d’un autre côté et à l’inverse, une appréciation trop rigide des conditions d’octroi de la mesure ne conduit-elle pas à priver de nombreuses et réelles victimes d’une protection urgente et légitime que le législateur a pourtant souhaité leur faciliter en 2010 ?

 

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